1er MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)(1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Art. 2.A l'article 2 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), modifié en dernier lieu par le décret du 19 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 3°, les mots « à l'égard de tout individu » sont remplacés par les mots « à l'égard de toute personne en âge de travailler » ;2° au point 3°, les mots " sur laquelle chaque individu peut gérer des informations sur ses compétences en fonction de la carrière et des perspectives sur le marché de l'emploi » sont abrogés ;3° au point 14°, les mots « s'inscrivent volontairement comme demandeurs d'emploi » sont remplacés par les mots « s'enregistrent volontairement sur la plate-forme électronique ».

Art. 3.A l'article 4/1, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 8 juin 2018 et modifié par le décret du 29 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « afin d'assurer, d'organiser et de promouvoir le placement, l'orientation et la formation en vue d'une intégration durable et tout au long de la vie sur le marché du travail » est remplacé par le membre de phrase « afin de réaliser la mission visée à l'article 4 » ;2° au point 6°, le membre de phrase « la possibilité de suivre une formation ou un stage, » est inséré entre le membre de phrase « pour le marché du travail, » et les mots « l'évaluation ».

Art. 4.A l'article 5, § 1/1, alinéa 1er, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le point e) est abrogé ;2° au point 1°, point h), dans le texte néerlandais, le mot « dienstverlening » est remplacé par le mot « diensten » ;3° au point 1°, h), le membre de phrase « de services carrière, » est inséré entre le membre de phrase « de placement, » et les mots « de formation » ; 4°, au point 1°, h), le membre de phrase « de services carrière, » est inséré entre le membre de phrase « du processus de placement, » et le membre de phrase « d'accompagnement, » ; 5° au point 1°, i), dans le texte néerlandais, le mot « dienstverlening » est remplacé par le mot « diensten » ;6° au point 1°, i), le membre de phrase « de services carrière, » est inséré entre le membre de phrase « de placement, » et les mots « de formation » ;7° au point 1°, k), dans le texte néerlandais, le mot « dienstverlening » est remplacé par le mot « diensten » ;8° au point 1°, k), le membre de phrase « de services carrière, » est inséré entre le membre de phrase « employeurs dans le domaine de l'activation, du placement, » et les mots « de la formation » ;9° au point 1°, k), le membre de phrase « de services carrière, » est inséré entre le membre de phrase « produits existants en matière d'activation, de placement, » et les mots « d'accompagnement et de formation » ;10° au point 13°, les points a) à d) sont remplacés par ce qui suit : « a) fournir une régie de carrière en créant, en entretenant et en participant à un réseau d'acteurs du marché du travail et en établissant une interaction avec les tâches du régisseur d'activation et de données dans le but d'activer et de soutenir chaque personne en âge de travailler pour qu'elle reste durablement employée ;b) organiser des services de carrière pour la personne en âge de travailler dans le but d'activer et de soutenir cette personne pour qu'elle reste durablement employée, et dans le but de faciliter ses perspectives de carrière et sa responsabilisation à l'égard de sa propre carrière.Par cela, on entend en tout cas l'organisation de l'accompagnement de carrière tel que visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière.

L'organisation des services de carrière est assurée par le VDAB en tant que régisseur de carrière, en coopération maximale avec les acteurs et partenaires publics et privés. Si ces acteurs et partenaires ne proposent aucune offre, une offre insuffisante ou inadéquate, le VDAB peut offrir ces services en tant qu'acteur en gestion propre ; c) mettre à disposition une plate-forme électronique à toute personne en âge de travailler afin de soutenir la réalisation des objectifs mentionnés aux points a) et b) ;d) collecter, analyser, traiter et conserver les données nécessaires pour atteindre les objectifs visés aux points a), b) et c).Le régisseur échange également les données précitées avec les acteurs et partenaires nécessaires pour atteindre lest objectifs visés aux points a), b) et c) ; » ; 11° au point 14°, le membre de phrase « de collecter, analyser et traiter » est remplacé par le membre de phrase « de collecter, conserver, analyser et traiter ».

Art. 5.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 14 janvier 2022, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit : « Chapitre VI. Dispositions diverses relatives à la relation entre le VDAB et d'autres parties qui sont actives dans le domaine du placement, de l'activation, des services de carrière, de l'accompagnement et de la formation en vue de l'intégration sur le marché de l'emploi ».

Art. 6.L'article 22/1 du même décret, inséré par le décret du 23 novembre 2012, est abrogé.

Art. 7.A l'article 22/2 du même décret, inséré par le décret du 23 novembre 2012 et modifié par les décrets des 8 juin 2018 et 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " Dans le cadre de ses tâches en matière de service universel, le VDAB gère » sont remplacés par les mots " Le VDAB gère » ;2° dans l'alinéa 1er, les mots « chaque individu » sont remplacés par les mots « chaque personne en âge de travailler » ;3° dans l'alinéa 2, les mots « Chaque individu » sont remplacés par les mots « Chaque personne en âge de travailler » ;4° l'alinéa 2 est complété par les mots « via la création d'un compte ou via l'inscription en tant que demandeur d'emploi » ;5° dans l'alinéa 3, les mots « une personne » sont remplacés par le membre de phrase « la personne, visée aux alinéas 1er et 2, » ;6° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « d'activation, » est inséré entre les mots « en matière » et les mots « d'emploi » ;7° dans l'alinéa 3, les mots « d'orientation professionnelle » sont remplacés par les mots « services carrière » ;8° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « dans le domaine de l'orientation professionnelle, du développement des compétences, de l'accompagnement de parcours, de l'accompagnement de carrière, de placement ou de reconnaissance de compétences acquises » est remplacé par le membre de phrase " dans le domaine de l'activation, de l'orientation professionnelle, du développement des compétences, de l'accompagnement de parcours, des services carrière, du placement, de la reconnaissance des compétences acquises ou qui répondent à des facteurs influençant le fonctionnement ou le potentiel de fonctionnement sur le marché du travail ».

Art. 8.A l'article 22/3, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 23 novembre 2012 et modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux points 1° et 2°, les mots « chaque individu » sont remplacés par les mots « chaque personne en âge de travailler » ;2° le point 4° est complété par le membre de phrase « et des tâches visées à l'article 5, § 1/1 ».

Art. 9.A l'article 22/5 du même décret, inséré par le décret du 23 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots « l'individu lui-même » sont remplacés par les mots « la personne en âge de travailler elle-même » ;2° dans l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « l'activation, » est inséré entre le mot « concernent » et les mots " le placement » ;3° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « l'accompagnement de carrière » sont remplacés par les mots « les services carrière » ;4° dans l'alinéa 2, les mots « l'individu » sont remplacés par le membre de phrase « la personne, visée à l'alinéa 1er, ».

Art. 10.A l'article 22/7, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 23 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux points 1° et 3°, les mots « l'individu » sont remplacés par les mots « chaque personne en âge de travailler » ;2° au point 3°, le membre de phrase « l'activation, » est inséré entre le mot « concernant » et les mots " le placement » ;3° au point 3°, les mots « l'accompagnement de carrière » sont remplacés par les mots « les services carrière ».

Art. 11.A l'article 22/9 du même décret, inséré par le décret du 23 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « sa prestation de service concernant » sont remplacés par le membre de phrase « l'activation, » ;2° les mots « l'accompagnement de carrière » sont remplacés par les mots « les services carrière ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 1 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1965 - N° 1 - Rapport : 1965 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1965 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 février 2024.