8 JUILLET 2022. - Décret modifiant l'article 23 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, l'article 1er de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 16 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et l'article 44 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 23 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, l'article 1er de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 16 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et l'article 44 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 23, § 4, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, inséré par le décret du 26 avril 2019 et modifié par le décret du 9 octobre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « supplémentaires » est remplacé par le mot « concrètes » ;2° entre le membre de phrase « la durée maximale de conservation des données.» et les mots « En tout état de cause, les données à caractère personnel » sont insérées les phrases suivantes : « Les données à caractère personnel relatives à un agrément, une licence, une autorisation ou une désignation ne sont pas conservées au-delà d'une période de cinq ans après l'expiration de la validité de cet agrément, licence, autorisation ou désignation. Les données à caractère personnel autres que celles relatives à un agrément, une licence, une autorisation ou une désignation peuvent être conservées tout au long de la vie de la personne concernée. ».

Art. 3.A l'article 1er de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit : « § 7. Des données sont traitées en vue de l'exécution des compétences et des tâches, visées dans ou en application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, y compris les données visées à l'article 9, paragraphe 1er et à l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les données visées à l'alinéa 1er sont traitées dans le respect de la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le Gouvernement flamand détermine quelles données sont traitées, fixe la manière dont ces données sont traitées, désigne le responsable du traitement, détermine, sans préjudice des finalités visées à l'alinéa 1er, les finalités concrètes du traitement et fixe la durée maximale de conservation des données. Les données à caractère personnel relatives à un agrément, une licence, une autorisation ou une désignation ne sont pas conservées au-delà d'une période de cinq ans après l'expiration de la validité de cet agrément, licence, autorisation ou désignation. Les données à caractère personnel autres que celles relatives à un agrément, une licence, une autorisation ou une désignation peuvent être conservées pendant la durée de vie du véhicule. En tout état de cause, les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. ».

Art. 4.A l'article 16 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, remplacé par le décret du 26 avril 2019, est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Le Gouvernement flamand peut retirer cette autorisation provisoirement pour un délai de trois mois au maximum si le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution.

Si le Gouvernement flamand constate que le titulaire de l'autorisation dont l'autorisation est ou a été provisoirement retirée, ne respecte toujours pas les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution, l'autorisation est retirée définitivement.

L'autorisation est retirée sans indemnité, après que le titulaire de l'autorisation ait été entendu et après une enquête approfondie.

Si un titulaire d'autorisation commet à plusieurs reprises des infractions graves à la réglementation en matière de sécurité routière, notamment aux normes relatives aux véhicules et aux temps de conduite et de repos des conducteurs, le Gouvernement flamand interdit à ce titulaire d'autorisation de poursuivre l'organisation de transports sur le territoire flamand. ».

Art. 5.Dans l'article 44 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand désigne le ou les acteurs responsables de l'installation, de l'entretien et du renouvellement du poteau d'arrêt et du panneau d'arrêt et, le cas échéant, des panneaux d'information numériques, ainsi que de la dénomination des arrêts. La commune dote les arrêts de l'infrastructure connexe nécessaire. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1156 - N° 1 - Avis de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel : 1156 - N° 2 - Avis du Conseil d'Etat : 1156 - N° 3 - Amendements : 1156 - N° 4 - Rapport : 1156 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 1156 - N° 6 Annales - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 6 juillet 2022.