MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 11 avril 2014 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association inter universitaire d'aide à la performance sportive

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.A l'article 1er du décret du 11 avril 2014 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association inter universitaire d'aide à la performance sportive d les modifications suivantes sont apportées : le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° fédérations sportives : les fédérations sportives, telles que définies par l'article 1er, 11° du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française » ; un 4° est inséré est rédigé comme suit : « 4° fédération sportive handisport : la fédération sportive handisport telle que visée à l'article 1er, 12° du décret du 3 mai 2019, précité » ; un 5° est inséré et rédigé comme suit : « 5° le décret du 3 mai 2019 : le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française ».

Art. 2.L'article 2 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement peut reconnaître une association inter universitaire d'aide à la performance sportive, au service des fédérations sportives, de la fédération sportive handisport, des sportifs de haut niveau, des espoirs sportifs, des arbitres de haut niveau et des partenaires d'entraînement tels que visés à l'article 19, § 1er, 1° 2° et 5°, du décret du 3 mai 2019 ».

Art. 3.L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit : « § 1er.- Pour être reconnue, l'association inter universitaire d'aide à la performance sportive doit remplir les conditions suivantes : 1. être constituée en association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et des associations introduit par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer ;2. regrouper en son sein au moins 3 universités reconnues par la Communauté française ;3. être dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins six membres issus et désignés par les universités visées au 2°, parmi les membres faisant partie de leur personnel académique, au sein de leur faculté ou département des sciences de la motricité et qui sont actifs dans l'évaluation et l'accompagnement des sportifs de haut niveau ;4. avoir une activité régulière conforme à son objet social et ayant, notamment, pour objectifs : a) d'évaluer les sportifs de haut niveau, les espoirs sportifs, les partenaires d'entraînement et les arbitres de haut niveau sur les plans physiologique, musculaire, nutritionnel, biomécanique et psychologique ;b) d'apporter un soutien scientifique aux directions techniques, entraîneurs et sportifs de haut niveau, espoirs sportifs, partenaires d'entraînement et arbitre de haut niveau en ce compris et notamment via des batteries de tests utilisables par les entraîneurs à destination de l'ensemble des sportifs ;c) d'apporter un soutien scientifique au service "formation de cadres sportifs" de l'Administration générale du Sport, en vue de l'élaboration des programmes et des contenus de formation de cadres sportifs à vocation pédagogique ;d) de développer des recherches en lien avec le sport de haut niveau et la formation de cadres pédagogiques et d'en publier les résultats dans des journaux scientifiques internationaux dont les publications sont revues par les pairs ;e) d'accompagner et de soutenir les fédérations sportives, les entraîneurs, les sportifs de haut niveau, les espoirs sportifs, les partenaires d'entraînement et les arbitres de haut niveau dans leurs démarches vers le haut niveau ;f) de proposer annuellement un colloque sur un thème susceptible d'influencer la performance sportive.5. avoir son siège en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;6. tenir une comptabilité régulière, conformément à la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le code des sociétés et associations ;7. permettre le contrôle de ses documents comptables et administratifs par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ;8. communiquer annuellement au Gouvernement pour le 15 décembre au plus tard : a) un rapport d'activités de l'année en cours détaillant les actions menées pour réaliser les objectifs visés au 4° ;b) un projet de programmation pluriannuel d'activités reprenant les 4 années à venir est transmis pour validation à l'Administration général du Sport.Ce projet est accompagné d'une estimation budgétaire ; c) le rapport de l'assemblée générale ;d) les comptes annuels relatifs à l'année antérieure et le budget de l'année en cours ;e) la composition actualisée du conseil d'administration ;9. participer, trois fois par an, aux réunions du comité d'accompagnement, en vue de veiller à l'adéquation des activités de l'association au regard du périmètre annuel transmis par le Ministre le 1er janvier de chaque année. Le comité d'accompagnement est composé de 7 membres, dont : trois membres représentant et désignés par l'association ; un membre représentant et désigné par le Conseil supérieur des sports ; un membre représentant et désigné par l'association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones, reconnue en Communauté française ; deux membres représentants et désignés par le Gouvernement de la Communauté française. § 2. Les activités visées au paragraphe 1er, 4° sont réalisées dans le cadre des objectifs établis par le Gouvernement, notamment en fonction des calendriers olympiques et paralympiques, championnats du monde ou des priorités établies dans le cadre des subventions pour le développement du sport de haut niveau, telles que visées par l'article 27, § 1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2020 fixant la procédure de reconnaissance et de classement du mouvement sportif organisé ainsi que le subventionnement pour le développement du sport de haut niveau et des formations de cadre.

Les objectifs, qui comprennent les priorités annuelles établies par le Gouvernement, sont adressés à l'association inter universitaire d'aide à la performance sportive le 1er janvier de chaque année.

Art. 4.A l'article 7 du même décret, les mots : « loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots : « loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et associations ».

Art. 5.A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : Dans l'alinéa 2, 1°, le mot : « minimum » est inséré entre les mots : « à raison de » et « 50 % de la subvention forfaitaire » ;

Dans l'alinéa 2, 2°, les mots : « l'article 3, 4° » sont remplacés par les mots : « l'article 3, paragraphe 1er, 4° » ;

Dans l'alinéa 2, 3°, le mot : « maximum » est inséré entre les mots : « à raison de » et « 3 % de la subvention forfaitaire visée à l'alinéa 1er » ;

Dans l'alinéa 3, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 2, 1° ».

Art. 6.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : Au 2°, a), les mots : « (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse) » sont supprimés ;

Le 4° est remplacé par ce qui suit : « un rapport de ses activités de l'année en cours explicitant notamment les actions développées suivant les objectifs fixés à l'article 3, § 1er, 4° ».

Art. 7.A l'article 15 du même décret, les mots : « l'article 3, 9° » sont remplacés par les mots : « l'article 3, paragraphe 1er, 9° » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 405-1. - Rapport de commission, n° 405-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 405-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 6 juillet 2022.