16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ; - le décret du 7 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 décembre 2022. - le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné son accord budgétaire le 15 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - la redistribution de moyens pour toutes sortes d'initiatives en matière d'enseignement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2022, la redistribution suivante est effectuée (montants en k EUR) :

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0

1FB101

0100

24 408

2 295

FC0-1FAD2ZZ-WT

FC0

1FA102

1211

1 199

200

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD101

4410

95

95

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD102

4324

131

131

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD103

4410

350

350

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD104

4410

31

31

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD105

4324

14

14

FC0-1FDD2DA-WT

FC0

1FD106

4410

58

58

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD107

4410

140

140

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD108

4324

58

58

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD109

4410

453

453

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD110

4410

26

26

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD111

4324

10

10

FC0-1FDD2DD-WT

FC0

1FD112

4410

55

55

FB0-1FGD2GL-WT

FB0

1FG055

1211

384

0

FB0-1FGD2GL-WT

FB0

1FG056

1211

926

0

FC0-1FGD2GY-IS

FC0

1FG149

4140

3 335

0

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG161

3442

470

470

FC0-1FGD2GE-WT

FC0

1FG125

1211

678

0

FB0-1FGD2GF-WT

FB0

1FG023

4430

1 486

37

FB0-1FBD2AB-PR

FB0

1FB005

0100

12 989

0

FB0-1FGD2GI-WT

FB0

1FG325

3300

995

0

FB0-1FGD2GO-WT

FB0

1FG078

1211

375

42

FD0-1FGD2GL-WT

FD0

1FG256

1211

60

60

FI0-1FGD2IA-WT

FI0

1FG602

1211

90

65

Total

24 408

2 295

24 408

2 295

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE