6 JUILLET 2012. - Décret concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par décret-cadre : le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. CHAPITRE 2. - Autorisation à créer et objet de l'association

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement flamand et les personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et de la Région flamande sont autorisés à s'associer dans les domaines de l'assistance et du partage des TIC, afin de mieux faire concorder les TIC et les besoins des membres.

L'association reçoit la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le Parlement flamand et les personnes morales visées à l'alinéa premier qui n'ont pas participé à la création peuvent devenir membres de l'association visée à l'alinéa premier.

L'association sans but lucratif à constituer reçoit le nom d'association flamande pour le personnel TIC. Les administrations locales sont autorisées à devenir membres de l'association flamande pour le personnel TIC. Par « administration locale », il convient d'entendre une commune, une province, un CPAS et les agences autonomisées externes de droit public qui en dépendent. § 2. L'association flamande pour le personnel TIC est une agence autonomisée externe de droit privé au sens de l'article 29 du décret-cadre.

Les dispositions du décret-cadre sont applicables à l'association flamande pour le personnel TIC. Le Gouvernement flamand détermine à quel domaine de compétence homogène l'association flamande pour le personnel TIC appartient. § 3. L'association peut mettre du personnel spécialisé à la disposition de ses membres. La loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ne s'applique pas à la présente mise à disposition. § 4. Les membres de l'association sont tenus de payer les frais de l'association lorsqu'ils font appel aux services de celle-ci. CHAPITRE 3. - Fonctionnement

Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement flamand et l'association flamande pour le personnel TIC concluent une convention de collaboration au sens de l'article 31 du décret cadre.

La convention de collaboration, visée à l'alinéa premier, détermine entre autres les éléments suivants : 1° les tâches à exécuter;2° le devoir d'information et l'obligation de rendre des comptes sur les tâches et la situation financière;3° les autres conditions régissant la gestion, le contrôle et le fonctionnement de l'association;4° les autres conditions régissant la mise à disposition de membres du personnel, de moyens et d'infrastructure;5° la durée et les possibilités de résiliation et de prolongation de la convention. § 2. L'association flamande pour le personnel TIC exécute les missions qui lui sont confiées par les membres, conformément aux conditions et autres règles applicables fixées dans un règlement de gestion établi par son conseil d'administration. Ce règlement de gestion, ainsi que toute modification y afférente, sont soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. § 3. L'association flamande pour le personnel TIC communique ses statuts et les modifications qui y sont apportées ultérieurement au Parlement flamand.

Art. 5.Le Gouvernement flamand et les personnes morales de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et de la Région flamande sont autorisés à mettre du personnel statutaire, à l'exception du personnel TIC, à la disposition de l'association flamande pour le personnel TIC afin de soutenir son fonctionnement. Les conditions et les règles ultérieures régissant cette mise à disposition sont déterminées dans la convention de collaboration visée à l'article 4, § 1er.

Art. 6.L'association flamande pour le personnel TIC communique chaque année un rapport annuel au Gouvernement flamand et au Parlement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2011-2012. Pièces. - Projet de décret : 1608 - N° 1. - Amendement, 1608 - N° 2. - Compte rendu, 1608 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1608 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Assemblées du 27 juin 2012.