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M.B. Index des textes publiés le 8 août 2012

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loi

type loi prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012009300 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 9 juillet 2012, le nommé ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** **** arrêté royal du 12 juillet 2012, **** ****, ****, née à **** **** (****(...) type loi prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012040204 source situation globale des etablissements de credit au 30 avril 2012 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1 er , 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ACTIEF (miljoen euro's) type loi prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012040205 source situation globale des etablissements de credit au 31 mai 2012 (1) publiée par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions des articles 45, 71 et 80, § 1 er , 4° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ACTIEF (miljoen euro's)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012000416 source service public federal interieur Ordres nationaux Par arrêté royal du 1 er juillet 2012 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : ORDRE DE LEOPOLD Commandeur Mme BOELAERT Nadine, Première conseillère de direction à la Chambre des Chevalier Mmes : HAUDESTAINE Monique, Simone, Julie, Mathieu, Laure, Chef assistante de dire(...) type arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012000417 source service public federal interieur Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 1 er juillet 2012 sont accordées les promotions, nominations et décorations suivantes : Ordre de Léopold Commandeur M. DE LOY-VERMEULEN Luc, Premier conseiller de direction à la Chambre d Officier Mme SPEYBROUCK Barbara, Auditeur au Conseil d'Etat, à la date du 8 avril 2012. Che(...) type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000494 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2011 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 18 août 2011 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Liège, de Limbourg, de Flandre orientale, du Brabant flamand, du Brabant wallon et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000496 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant flamand, du Brabant wallon et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000495 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juillet 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000497 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juin 2011 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Liège et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000500 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2011 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 23 et 24 octobre 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000501 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 6 au 17 janvier 2011 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège, de Namur et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000498 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 21 juillet 2011 sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000499 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2011 considérant comme une calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Limbourg, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale Démission honorable Par arrêté royal du 20 juillet 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 30 novembre 2012 au soir à Mme Danielle FRONVILLE conseiller général - clas(...) Elle est autorisée à faire valoir ses droits à la pension anticipée le 1 er décembre 2012(...) type arrêté royal prom. 10/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012018323 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agrément de « Stichting Hemato-Oncologie voor Volwassenen Nederland » comme promoteur d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012009323 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 23/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012011310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012014309 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation pour conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 2 type arrêté ministériel prom. 27/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012022312 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 25/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012024267 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel attribuant un subside de 1.848.648 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012031595 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune type arrêté ministériel prom. 09/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035887 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

arrêt

type arrêt prom. 27/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000493 source service public federal interieur Arrêté du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides, du 27 juillet 2012 portant délégation de la compétence de décision aux commissaires adjoints dans les dossiers d'asile individuels type arrêt prom. 30/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012022318 source service public federal securite sociale Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2012

décret

type décret prom. 29/06/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035885 source autorite flamande Décret modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 type décret prom. 06/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035902 source autorite flamande Décret concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC type décret prom. 13/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035905 source autorite flamande Décret modifiant l'organisation administrative de l''Universiteit Antwerpen' et de l''Universiteit Hasselt'

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/06/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012029304 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 relatif à la composition de la Commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/06/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012029306 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 septembre 2008 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/06/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012029307 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 septembre 2008 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035864 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035903 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de programmations dans l'enseignement artistique à temps partiel type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035907 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012204372 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012204370 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes

erratum

type erratum prom. 12/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. - Erratum type erratum prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012021104 source service public federal de programmation politique scientifique Participation au programme de recherche concernant l'Observation de la Terre par satellite "STEREO II" qui fait partie du programme spatial. - Erratum Au Moniteur belge du 20 juillet 2012, troisième édition, page 40535, acte n° (...) « http://www.belspo.be/belspo/organisation/call_nl.stm http://www.belsp.be/belspo/organisation/cal(...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012031585 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 16 juillet 2012, « SOLAZSA » sise rue de Spirou 32, à 6220 Fleurus, a été enregistrée comme entrepreneur en assainissemen L'enregistrement porte le numéro ENREAS 019. type enregistrement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012031586 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 16 juillet 2012, « HERBOSCH-KIERE NV », sise Sint-Jansweg 7, à 9130 Kallo, a été enregistrée comme entrepreneur en assain L'enregistrement porte le numéro ENREAS 030. type enregistrement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012031587 source ministere de la region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 16 juillet 2012, « BENVITEC CONSTRUCTION SERVICES SA », sise avenue de Spirou 22, à 6220 Fleurus, a été enregistrée comme L'enregistrement porte le numéro ENREAS 037. type enregistrement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012203975 source region de bruxelles-capitale Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 29 juin 2012, « BE-CON BVBA », sise Ramselsesteenweg 18, à 2230 Herselt, a été enregistrée comme entrepreneur en assaini L'enregistrement porte le numéro ENREAS 026.

règlement

type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204443 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012092001 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204447 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011299 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204446 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000868 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204445 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000786 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204444 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000559 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204449 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 603051 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204448 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 200165 L'autorité compétente w Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 08/08/2012 numac 2012204450 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2012062024 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/04/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012204452 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Estaimpuis
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