19 JUILLET 2012. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 6 au 17 janvier 2011 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège, de Namur et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des inondations consécutives à des pluies abondantes du 6 au 17 janvier 2011 se sont produites dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Namur et du Brabant wallon;

Vu l'avis de l'« Afdeling Waterbouwkundig Laboratorium en Hydrologisch Onderzoek » du Ministère de la Communauté flamande et l'avis du SETHY, Direction générale opérationelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques du Service public de Wallonie relatifs à ce phénomène naturel;

Considérant que de l'avis de SETHY il ressort que ce phénomène ne présentait un caractère exceptionnel, au sens du critère de reconnaissance repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006, que dans certaines communes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mai 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les inondations survenues du 6 au 17 janvier 2011 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège, de Namur et du Brabant wallon sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Hainaut Chimay Lessines Province de Liège Aywaille Comblain-au-Pont Jalhay Sprimont Stoumont Province de Namur Anhée Couvin Florennes Mettet Profondeville Viroinval Province du Brabant wallon Rebecq Tubize

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET