6 AVRIL 2023. - Décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Objet de l'acte

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale

Art. 2.Dans l'article 37, alinéa 1er, 2°, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, modifié par la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002003050 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2002021011 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer et par le décret du 8 décembre 2005, les mots « s'applique aux sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « s'applique aux sociétés ».

Art. 3.Dans l'article 60, § 7, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002003050 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2002021011 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer, les mots « de sociétés à finalité sociale, telles que visées à l'article 164bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « de sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations ».

Art. 4.Dans l'article 79, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations » ;2° à l'alinéa 3, les mots « une société à finalité sociale » sont remplacés par les mots « une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations ».

Art. 5.Dans l'article 96/4, § 5, alinéa 1er, de la même loi, inséré par le décret du 29 mars 2018, les mots « dans la réalisation de son objet social » sont remplacés par les mots « dans la réalisation de son objet ».

Art. 6.Dans l'article 96/7, alinéa 1er, 1°, de la même loi, inséré par le décret du 29 mars 2018, les mots « ou l'objet social de l'organisme » sont remplacés par les mots « ou l'objet de l'organisme ».

Art. 7.Dans l'article 112octies, § 1er, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par le décret du 4 octobre 2018, les mots « ou l'objet social de l'organisme » sont remplacés par les mots « ou l'objet de l'organisme ».

Art. 8.Dans l'article 133, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les décrets des 2 avril 1998 et 4 octobre 2018, les mots « les limites de son objet social » sont remplacés par les mots « les limites de son objet ».

Art. 9.Dans l'article 135bis, § 1er, 1°, de la même loi, inséré par le décret du 31 janvier 2013, les mots « dans le cadre de leur objet social » sont remplacés par les mots « dans le cadre de leur objet ». CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 10.Dans l'article 44/3, 1°, c), du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 22 janvier 2015, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège ».

Art. 11.Dans l'article 122, 3°, du même Code, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Art. 12.Dans l'article 149/3, 1°, du même Code, inséré par le décret du 28 avril 2014 et remplacé par le décret du 2 mai 2019, les mots « de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations ».

Art. 13.Dans l'article 149/13, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 1er mars 2018, le 6° est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 149/15, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par le décret du 1er mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;2° les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Art. 15.Dans l'article 155/2, 1°, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014 et modifié par le décret du 8 novembre 2018, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège ».

Art. 16.Dans l'article 380, 1°, du même Code, modifié par le décret du 20 février 2014, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège ».

Art. 17.Dans la Partie 2, Livre VI, Titre 1er, chapitre préliminaire, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019 et modifié par le décret du 3 février 2022, les articles 410/0 à 410/40 sont renumérotés en 410/14 à 410/54.

Art. 18.Dans l'article 418/6, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 16 octobre 2015, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Art. 19.Dans l'article 418/10, 1°, du même Code, inséré par le décret du 16 octobre 2015, les mots « de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations ».

Art. 20.Dans l'article 491/17, § 2, 2°, du même Code, inséré par le décret du 2 mai 2019, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège ».

Art. 21.Dans l'article 513, § 1er, alinéa 1er, 6°, du même Code, les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Art. 22.Dans l'article 624/7 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les mots « la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « le Code des sociétés et des associations ».

Art. 23.Dans l'article 681 du même Code, remplacé par le décret du 10 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « siège social » sont remplacés par le mot « siège » ;2° à l'alinéa 2, les mots « siège social » sont à chaque fois remplacés par le mot « siège ».

Art. 24.Dans l'article 694/1 du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, le 4° est abrogé.

Art. 25.Dans l'article 694/3, § 1er, 1°, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la loi sur les ASBL » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;2° les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».

Art. 26.Dans l'article 694/9, 1°, du même Code, inséré par le décret du 11 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « de la loi sur les ASBL » sont remplacés par les mots « du Code des sociétés et des associations » ;2° les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ». CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle

Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 1er, 1°, du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, les mots « régie par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations ».

Art. 28.Dans l'article 13bis, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 26 mai 2016, les mots « visés au Livre XI du Code des sociétés, dans les cas d'apport à titre gratuit d'universalité ou de branche d'activité visés à l'article 58 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les ASBL ainsi que dans les cas visés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « visés à l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations ainsi que dans les cas visés par la procédure de réorganisation judiciaire prévue au livre XX, Titre V du Code de droit économique ». CHAPITRE 5. - Disposition modificative du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française

Art. 29.Dans l'article 20, alinéa 1er, du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, les mots « à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes » sont remplacés par les mots « au Code des sociétés et des associations ». CHAPITRE 6. - Dispositions transitoires

Art. 30.L'article 17 produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 31.§ 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition décrétale modifiée par le présent décret, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret. § 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions décrétales modifiées par le présent décret qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du décret pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 6 avril 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1191 (2022-2023) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 5 avril 2023.

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