5 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 118, alinéa premier, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, remplacé par le décret du 18 mai 1999, les mots « et pour les fonctions dirigeantes, de cadre, d'expert et de management » sont insérés après les mots « pour réaliser une des tâches confiées au centre par la présente loi ».

Art. 3.Dans l'article 118, alinéa premier, de la même loi, les mots « pour réaliser une des tâches confiées au centre par la présente loi » sont remplacés par les mots « pour réaliser une des tâches condiées au centre ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Document. - Proposition de décret : 497, n° 1.

Session 2001-2002.

Documents. - Amendement : 497, n° 2. - Rapport : 497, n° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 497, n° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 26 juin 2002.