5 DECEMBRE 2008. - Décret portant création de la société anonyme de droit public "Le Circuit de Spa-Francorchamps" (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières visées par l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Il est créé, sous la dénomination "Le Circuit de Spa-Francorchamps", ci-après dénommée "la société", une personne morale de droit public ayant pour objet l'organisation et la promotion, sous toutes ses formes, de tout type d'activités sur le site du Circuit de Spa-Francorchamps ou lié à celui-ci.

Elle assure la gestion, l'entretien, l'amélioration et le développement du Circuit de Spa-Francorchamps en vue de favoriser la croissance de l'économie régionale. § 2. Dans cette perspective, elle peut également acquérir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise à disposition sous quelque forme que ce soit au profit de toute personne de droit public ou de droit privé.

Elle peut constituer toute société filiale ou participer au capital de toute autre société ayant un objet analogue ou connexe au sien.

Elle peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut contracter des emprunts avec l'autorisation du Gouvernement wallon, accepter des libéralités, recevoir des subventions des pouvoirs publics et poursuivre en son nom, moyennant autorisation du Gouvernement wallon, des expropriations pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La société emprunte la forme de société anonyme. Le siège social de la société est situé en Région wallonne. Hormis les dérogations résultant des dispositions du présent décret, elle est régie par le Code des sociétés.

Les projets de décisions de l'assemblée générale portant sur une modification des statuts sont soumis à l'avis préalable des deux commissaires du Gouvernement wallon visés à l'article 11.

Les statuts de la société ainsi que leurs modifications sont adoptés par l'assemblée générale et soumis à l'approbation du Gouvernement wallon.

La société ne peut être mise en liquidation ou dissoute que par décret.

Art. 4.La société peut avoir pour actionnaires : 1° la Région wallonne;2° toute autre personne de droit public, dont notamment les provinces, les communes et les intercommunales;3° toute personne de droit privé.

Art. 5.§ 1er. Le montant du capital social de la société est de cent mille (100.000) euros et est entièrement libéré.

Les actions sont nominatives. § 2. Le capital est en tout temps détenu majoritairement par l'actionnaire désigné à l'article 4, 1°. § 3. La société peut émettre des obligations.

Art. 6.Le conseil d'administration est composé de minimum douze membres et de maximum dix-huit membres, nommés par l'assemblée générale.

La majorité des administrateurs doit représenter la Région wallonne et est désignée sur proposition du Gouvernement wallon. Ils ne peuvent être révoqués par l'assemblée générale que moyennant accord du Gouvernement wallon.

La SA SOGEPA est administrateur de droit de la société.

Les administrateurs sont nommés pour un terme de cinq ans et leur mandat est renouvelable.

Le président du conseil d'administration est nommé par le conseil d'administration sur proposition du Gouvernement wallon, parmi les administrateurs proposés par le Gouvernement wallon.

Sauf dérogation statutaire prévoyant une majorité qualifiée, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En cas de parité de voix au sein du conseil d'administration, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration peut confier à un ou plusieurs de ses membres une fonction spéciale qu'il détermine.

Art. 7.Le conseil d'administration élit un Comité exécutif. Il est chargé d'instruire les dossiers à soumettre au Conseil d'administration et de mettre en oeuvre ses décisions.

Outre le directeur général et la SOGEPA, le Comité exécutif se compose de cinq membres, choisis parmi les membres du conseil d'administration, sur avis conforme du Gouvernement wallon, dont le président et le(s) administrateur(s) chargé(s) d'une fonction spéciale.

Art. 8.La gestion journalière de la société est confiée au directeur général.

Art. 9.Un contrat de gestion est conclu entre la Région wallonne et la société dans un délai de six mois après publication des statuts au Moniteur belge.

Art. 10.La situation financière de la société, ses comptes et la régularité des opérations au regard du décret, des statuts et du Code des sociétés, sont vérifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Les émoluments du commissaire aux comptes sont fixés dans la décision qui le désigne. Il rédige chaque année un rapport écrit et circonstancié conforme à l'article 144 du Code des sociétés.

Art. 11.La société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement, lequel s'exerce à l'intervention de deux commissaires qu'il désigne.

La rémunération des commissaires est à charge de la société.

Les Commissaires participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Art. 12.Le lien entre la société et les membres de son personnel est de nature contractuelle.

Art. 13.Le revenu cadastral des biens de la société est exonéré du précompte immobilier.

Art. 14.En application de l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement, par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, de demandeurs d'emploi inoccupés, la société est considérée comme établissement public dépendant du Gouvernement wallon.

Toutefois, par dérogation à l'article 16, alinéa 2, du décret précité, le nombre de points que peut utiliser la société est fixé à dix (10) points par poste de travail.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 5 décembre 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 862 (2008-2009). Nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2008.

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