27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 27 et 31 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 20;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu le décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées, les articles 4, § 2, 6, § § 1er et 2, 25, 26, 27 et 31;

Vu le Code wallon du Développement territorial - Partie réglementaire;

Vu le Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports;

Vu le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons;

Vu le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises;

Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Vu le décret du 5 décembre 2008 portant création de la société anonyme de droit public "Le Circuit de Spa-Francorchamps";

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Vu le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1984 approuvant les statuts de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1995 approuvant les modifications des statuts de la SA SRIW;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes Entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 12 février 2004 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 2 décembre 2004 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 17 février 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de gestion et de participations, en abrégé " SOGEPA ";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 19 mai 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie, en abrégé " S.R.I.W. ";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 12 mars 2009 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie, en abrégé "S.R.I.W.";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de gestion et de participations, en abrégé "SOGEPA";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2015 portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des P.M.E. (en abrégé SOWALFIN);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation (en abrégé " SOGEPA ");

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2022;

Vu le rapport du 30 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications du décret du 27 juin 1996 relatif aux

déchets

Article 1er.A l'article 39decies, alinéa 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, inséré par le décret du 17 juillet 2018, le 2° est abrogé.

Art. 2.A l'article 39duodecies du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2018, le mot « SOGEPA » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ". Section 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24

juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN

Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN, le mot « S.R.I.W. » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 3. - Modifications du décret-programme du 17 décembre 1997

portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports

Art. 4.A l'article 15 du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « S.R.I.W. » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »; 2° à l'alinéa 3, le mot « S.R.I.W. » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 4. - Modifications du décret du 19 décembre 2002 instituant

une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons

Art. 5.Al'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021, à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) au quinzième tiret les mots " Société wallonne de gestion et de participations " sont remplacés par les mots « la société Espace Financement ainsi que Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) " pour ce qui concerne l'exécution des missions qui leur sont déléguées par le Gouvernement wallon ayant pour objet les interventions dans des entreprises en retournement »;b) le mot « SOWALFIN » est à chaque fois remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 5. - Modification du décret du 19 décembre 2002 instituant une

centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution

Art. 6.A l'article 2, § 2, douzième tiret, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, modifié en dernier lieu par le décret du 21 octobre 2021, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 6. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif au

statut de l'administrateur public

Art. 7.A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) au 3°, les mots " société, visée à l'article 1er du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;b) les 46°, 47° et 48° sont abrogés. Section 7. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif aux

commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

Art. 8.A l'article 3, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2° les mots " société, visée à l'article 1er du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées » sont remplacés par les mots " Wallonie Entreprendre »;b) les 32°, 33° et 42° sont abrogés. Section 8. - Modifications du décret du 12 février 2004 relatif au

contrat de gestion et aux obligations d'information

Art. 9.A l'article 4, § 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, les modifications suivantes sont apportées : a) les 2°, 5° et 6° sont abrogés;b) le paragraphe est complété par un 10° rédigé comme suit : " 10° Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 9. - Modifications du décret du 11 mars 2004 relatif aux

incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Art. 10.A l'article 9 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1er, 2°, les mots « Société régionale d'investissement de Wallonie, ses filiales spécialisées ou une société spécialisée au sens du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifié par le décret du 6 mai 1999 » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE), ses filiales spécialisées ou une société spécialisée au sens de l'article 24 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées »;b) au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « Société régionale d'investissement de Wallonie » sont remplacés par les mots " Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 10. - Modification du Livre 2 du Code de l'Environnement

contenant le Code de l'Eau -

Art. 11.A l'article D331, § 1er, du Livre 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019, les mots « S.R.I.W. » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 11. - Modifications du décret-programme du 3 février 2005 de

relance économique et de simplification administrative

Art. 12.A l'article 3 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé SOWALFIN, » sont remplacés par les mots « Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ";b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : - le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) "; - les mots « telles que définies à l'article 4 du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SOWALFIN » sont abrogés; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;b) à l'alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE)". Section 12. - Modification du décret-programme du 23 février 2006

relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon

Art. 13.A l'article 59 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, les mots « la S.R.I.W. » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 13. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19

juin 2008 réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme

Art. 14.A l'article 3, quatrième tiret, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme, le mot « SOGEPA » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 14. - Modifications du décret du 5 décembre 2008 portant

création de la société anonyme de droit public "Le Circuit de Spa-Francorchamps"

Art. 15.A l'article 6, alinéa 3, du décret du 5 décembre 2008 portant création de la société anonyme de droit public "Le Circuit de Spa-Francorchamps", modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2016, les mots « SA SOGEPA » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 16.A l'article 7 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2016, le mot « SOGEPA » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 15. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12

mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement

Art. 17.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement, les mots « décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN" » sont remplacés par les mots « décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées ». Section 16. - Modifications du décret du 15 décembre 2011 portant

organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Art. 18.A l'annexe du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, remplacée par le décret du 15 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° la ligne « 219919487 - Société Régionale d'Investissement de Wallonie - Type 3 » est abrogée;2° la ligne « 426887397 - SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS - Type 3 » est abrogée;3° la ligne « 227842904 - SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - type 3 » est abrogée; 4° l'annexe est complétée par une nouvelle ligne rédigée comme suit : « 0793.630.244 -Wallonie Entreprendre (WE)- Type 3 ». Section 17. - Modifications du décret du 10 octobre 2013 visant à

promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information

Art. 19.A l'article 3, § 2, du décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information, les modifications suivantes sont apportées : 1° les numéros 2, 5 et 6 sont abrogés;2° le paragraphe est complété par un 10° rédigé comme suit : « 10° Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 18. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22

septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce

Art. 20.. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, le 2° est abrogé.

Art. 21.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;2° au paragraphe 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots Wallonie Entreprendre (WE) »;3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : - le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »; - au 3°, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »; b) au paragraphe 3, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : - au 1°, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »; - au 3°, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »; 4° au paragraphe 4, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 22.A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est chaque fois remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;b) à l'alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;3° au paragraphe 3, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 23.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ".

Art. 24.A l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;b) à l'alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;b) à l'alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 25.A l'article 5/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 26.A l'article 6 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;2° à l'alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;3° à l'alinéa 3, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ".

Art. 27.A l'article 6/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) s ".

Art. 28.A l'article 9/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;2° à l'alinéa 2, le mot « SOWALFIN » est chaque fois remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 29.A l'article 6, alinéa 3, de l'annexe 1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, le mot « SOWALFIN » est chaque fois remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ".

Art. 30.A l'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, premier tiret, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) »;2° à l'alinéa 4, troisième tiret, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ».

Art. 31.A l'annexe 3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) ». Section 19. - Modification du Code wallon du Développement territorial

- Partie réglementaire

Art. 32.A l'article R.IV.22-1 du Code wallon du Développement territorial, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, le 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° Wallonie Entreprendre (WE) et ses filiales spécialisées ". Section 20. - Modification du décret du 2 février 2017 relatif au

développement des parcs d'activités économiques

Art. 33.A l'article 2, § 1er, du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, le d) est remplacé par ce qui suit : « d) Wallonie Entreprendre (WE) ". Section 21. - Modifications de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019

portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Art. 34.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Société wallonne d'Acquisition et de Cession d'entreprises (SOWACCESS) »;b) le 6° est abrogé.

Art. 35.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « (SOWALFIN) » est abrogé.

Art. 36.A l'article 13, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le mot « SOWALFIN » est remplacé par les mots « Société wallonne d'acquisition et de cession d'entreprises (SOWACCESS) ». Section 22. - Modification du décret du 23 septembre 2021 instituant

un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Art. 37.A l'article 31 du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, les mots « les 3 outils régionaux que sont la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA, chacune pour les dossiers qu'elle introduit » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'Acquisitions et de Cessions d'entreprises (SOWACCESS) ". Section 23. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14

octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Art. 38.A l'article 7, § 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « la SOWALFIN, de la SRIW ou de la SOGEPA » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ";2° à l'alinéa 2, les mots « la SOWALFIN, la SRIW ou la SOGEPA » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ".

Art. 39.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « les outils régionaux prévus à l'article 31 du décret » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ";2° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « la SOWALFIN, de la SRIW ou de la SOGEPA » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACESS) »;b) à l'alinéa 2, les mots « la SOWALFIN, la SRIW ou la SOGEPA » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACESS) ».

Art. 40.A l'article 21, alinéa 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « d'un des 3 outils régionaux » sont remplacés par les mots « de Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ";2° dans la deuxième phrase, les mots « l'outil régional compétent » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ".

Art. 41.A l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « d'un des trois outils régionaux que sont la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA » sont remplacés par les mots « de Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ";2° à l'alinéa 2, les mots « Les outils sont chargés » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACESS) sont chargées »;3° à l'alinéa 3, les mots « l'outil régional » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) ";4° à l'alinéa 4, les mots « l'un des 3 outils régionaux » sont remplacés par les mots « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) »;5° à l'alinéa 5, les mots « Sowalfin, la SRIW et la SOGEPA sont désignées comme responsables » sont remplacés par « Wallonie Entreprendre (WE) et la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS) " sont désignées comme responsables ". CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Art. 42.Sont abrogés : 1° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1984 approuvant les statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 1995 approuvant les modifications des statuts de la SA SRIW;3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'investissement de Wallonie;4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA);5° l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;6° l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé "SOWALFIN";7° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes Entreprises;8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;9° l'arrêté du Gouvernement wallon 12 février 2004 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;10° l'arrêté du Gouvernement wallon 2 décembre 2004 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie;11° l'arrêté du Gouvernement wallon 17 février 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de gestion et de participations, en abrégé " SOGEPA "; 12° l'arrêté du Gouvernement wallon 19 mai 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie, en abrégé " S.R.I.W. "; 13° l'arrêté du Gouvernement wallon 12 mars 2009 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie, en abrégé "S.R.I.W."; 14° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de gestion et de participations, en abrégé "SOGEPA";15° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA;16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA;17° l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2015 portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA;18° l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie;19° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie; 20° l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des P.M.E. (en abrégé SOWALFIN); 21° l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation (en abrégé " SOGEPA "); 22° l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 43.Les articles 25, 26 et 27 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées produisent leurs effets au 9 janvier 2023.

Art. 44.Le présent arrêté produit ses effets au 9 janvier 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de la SPAQuE.

Art. 45.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2023.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS