4 MAI 2016. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 14 du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « sous forme d'un budget de financement triennal » sont remplacés par les mots « sous forme d'un budget de financement annuel » ;2° au paragraphe 4, alinéa quatre, sont ajoutés les mots « par an ».

Art. 3.Dans le même décret, il est ajouté un article 14/1, rédigé comme suit : «

Art. 14/1.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer une seule organisation pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness.

L'agrément est octroyé pour un délai de trois ans et donne droit au subventionnement, dans les limites des crédits budgétaires, sous la forme d'un budget de financement annuel comprenant des moyens pour le subventionnement des frais de base, de personnel et de fonctionnement de l'organisation.

L'agrément est valable pendant un cycle politique triennal dont le premier prend cours le 1er janvier 2017. § 2. Pour être et rester agréée, l'organisation pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness répond aux conditions suivantes : 1° être créée sous la forme d'une association sans but lucratif, d'une société à but social ou d'une fondation ;2° être active, le 15 septembre de l'année précédant le cycle politique triennal, pendant quatre ans déjà dans le domaine du fitness et posséder une expérience démontrable en matière d'aide à la politique et de développement de pratiques dans le secteur du fitness ;3° être établie en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;4° avoir pour objectif statutaire la collecte, le développement et la diffusion d'information et de connaissances et l'aide relative à la pratique du sport sans dopage et dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ;5° jouer un rôle de soutien et opérer de façon transversale et avoir une vision intégrée sur la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ;6° atteindre un large public et se focaliser sur les pratiquants de fitness tant dans un cadre organisé que moins organisé ;7° disposer d'une expertise et de la capacité de matérialiser cette expertise en faveur de l'Autorité flamande et le secteur du fitness ;8° associer la Communauté flamande entière à son fonctionnement ;9° être disposée à collaborer avec l'Autorité flamande et avec les organisations qui sont agréées conformément à l'article 14 et à aligner les propres activités développées sur la base du présent article, sur la politique de l'Autorité flamande ;10° assurer l'engagement durable d'au moins un médecin. § 3. Pour être et rester agréée, l'organisation pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness exerce au moins les tâches suivantes ayant pour objectif la pratique du fitness de qualité : 1° fonctionner comme centre de connaissances dans le domaine de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ;2° transposer en instruments utiles des informations, des connaissances et de l'expertise ou des options politiques de l'Autorité flamande relatives à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness, avec une attention particulière pour la gestion de la qualité dans le domaine du fitness, les partager et en assurer l'accompagnement et l'encadrement pour le secteur du fitness ;3° effectuer le suivi et l'évaluation d' instruments et de pratiques existants dans le domaine de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ;4° soutenir l'Autorité flamande dans le domaine de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness ;5° mener une politique de prévention afin d'aboutir à un fitness sans dopage ;6° organiser une collaboration transversale ;7° assurer et soutenir un encadrement et un accompagnement de qualité dans le secteur du fitness. Le Gouvernement flamand peut spécifier les tâches visées à l'alinéa premier. § 4. La demande de l'agrément est soumise au service désigné par le Gouvernement flamand au plus tard le 15 septembre de l'année précédant le cycle politique triennal. La demande comprend un plan politique relatif au cycle politique. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités auxquelles le plan politique doit répondre.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'introduction de la demande de l'agrément. Le Gouvernement flamand arrête également les données et documents supplémentaires que la demande de l'agrément doit comprendre.

Si la demande n'a pas été introduite à temps, ou ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 2, 1° à 4° inclus, la demande est non recevable.

Le Gouvernement flamand statue sur l'agrément de l'organisation et le montant du subventionnement par an sur la base des critères visés aux paragraphes 2 et 3, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le cycle politique. § 5. Le Gouvernement flamand et l'organisation agréée pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness concluent une convention reprenant des accords de base, des tâches, des méthodes de travail et des objectifs de résultat. § 6. L'organisation agréée pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness introduit un plan d'action pour chaque année d'activité. Le Gouvernement flamand arrête les modalités selon lesquelles et le délai dans lequel l'organisation doit introduire ce plan d'action.

Chaque année, l'organisation agréée pour l'aide à la décision politique et le développement de pratiques en matière de la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique dans le secteur du fitness établit un rapport d'activités et un rapport financier relatif à l'exécution du plan d'action dans l'année précédente. Le Gouvernement flamand arrête les modalités selon lesquelles et le délai dans lequel ces rapports doivent être introduits et peut arrêter les conditions auxquelles le rapport d'activités et le rapport financier doivent répondre. § 7. Le Gouvernement flamand arrête les modalités et les délais pour l'agrément et le subventionnement, ainsi que pour leur résiliation. ».

Art. 4.Dans l'article 15, alinéa premier, du même décret, le membre de phrase « et 14/1 » est inséré entre le nombre « 14 » et le membre de phrase « , peut ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 685 - N°. 1. - Rapport, 685 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière, 685 - N°. 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 20 avril 2016.