4 JUIN 2003. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 28 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, remplacé par le décret du 25 octobre 2002, est modifié comme suit : 1° au § 1er, les mots « par le "Vlaams Commissariaat voor de Media" (Commissariat flamand aux Medias) » sont rayés;2° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : « 3.Les radiodiffuseurs communautaires, régionaux et locaux sont agréés par le Gouvernement flamand sur avis du "Vlaams Commissariaat voor de Media" en ce qui concerne la conformité.

Les radiodiffuseurs par câble sont agréés par le "Vlaams Commissariaat voor de Media" ».

Art. 3.L'article 29 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 octobre 2002, est modifié comme suit : 1° au § 2, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont remplacés par les mots « le Gouvernement flamand »;2° au § 3, les mots « , outre les agréments » sont rayés.

Art. 4.Dans l'article 30, alinéa 3 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement flamand ».

Art. 5.Dans l'article 38bis des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement flamand ».

Art. 6.Dans l'article 38sexies des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement flamand ».

Art. 7.Dans l'article 38decies des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement flamand ».

Art. 8.Dans l'article 95, § 2 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 17 décembre 1997, les mots « par lui » sont rayés.

Art. 9.A l'article 116ter , § 1er des mêmes décrets, inséré par le décret du 17 décembre 1997, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'octroi, la suspension et le retrait d'agréments de radiodiffuseurs, à l'exclusion des agréments des radiodiffuseurs communautaires, régionaux et locaux, qui sont octroyés par le Gouvernement flamand sur avis du Commissariat; ».

Art. 10.Dans l'article 6 du décret du 25 octobre 2002 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « 1er septembre 2003 » sont remplacés par les mots « 1er décembre 2003 ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2002-2003 : Documents : Projet de décret : 1620, n° 1. Amendement : 1620, n° 2.

Rapport : 1620, n° 3.

Amendement : 1620, n° 4.

Texte adopté en séance plénière : 1620, n° 5.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 28 mai 2003.