4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 42, § 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 42, § 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 42, § 1er, 9° du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, abrogé par le décret du 8 mai 2009, il est inséré un nouveau point 9°, ainsi rédigé : « 9° le véhicule en service, à l'exception des véhicules de remplacement, est équipé d'une plaque d'immatriculation telle que visée à l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2007 et 8 novembre 2010, pour services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur; ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Séance 2013-2014. Documents. - Proposition de décret : 2401 - N° 1. - Rapport : 2401 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2401 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 2014.