3 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la création d'une commission de déontologie auprès du conseil communal et du conseil de district

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 39 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale est complété par les phrases suivantes : « et créé une commission de déontologie. Le code de déontologie régit également la composition, le fonctionnement et la compétence de la commission de déontologie. La commission de déontologie comporte au moins un représentant par groupe politique dans le conseil communal. ».

Art. 3.L'article 127 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 127.Les membres du conseil de district appliquent le code de déontologie du conseil communal, visé à l'article 39, et relèvent de la compétence de la commission de déontologie du conseil communal. Les membres du conseil de district sont informés par le secrétaire de district dudit code de déontologie et de ses modifications dans le mois qui suit son adoption. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 2023.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : -Proposition de décret : 1502 - N° 1 - Rapport : 1502 - N° 2 - Amendement : 1502 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1502 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 1er février 2023.