20 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 et l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, en ce qui concerne la formation des régions

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, article 9.1.2, alinéa 1er, rétabli par le décret du 16 novembre 2018 ; - le Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, article 3,3. 1, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis les 11 avril 2023 et 27 juin 2023. - le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné son accord le 10 juillet 2023. - l'Association des villes et communes flamandes a rendu un avis le 20 septembre 2023. - le Conseil d'Etat a rayé du rôle la demande d'avis, inscrite sous le numéro 74.647/3, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'harmonisation des formes de coopération imposées ou encouragées par la Flandre avec les principes de coopération conforme aux régions dans le cadre de la formation des régions.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Décret sur les régions du 3 février 2023.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 7.9.1, § 1er, de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit : " Au plus tard le 1er janvier 2026, le fonctionnement territorial d'une maison de l'énergie est conforme aux principes mentionnés à l'article 6 du décret sur les régions du 3 février 2023. L'article 7 du décret précité s'applique par analogie, étant entendu que l'organe compétent d'une maison de l'énergie soumette la demande de dérogation ».

Art. 2.A l'article 3.3.1 de l'Arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le point 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° répondre aux conditions visées aux articles 6 et 7 du Décret sur les Régions du 3 février 2023 ;» ; 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes, le ministre flamand compétent pour l'énergie et le ministre compétent pour le patrimoine immobilier dans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE