3 FEVRIER 2017. - Décret relatif à la réintégration de l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la réintégration de l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par UZ Gent : l'Universitair Ziekenhuis Gent.

Art. 3.L'UZ Gent relève de l'Universiteit Gent au sens de l'article 2, alinéa 2, du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen ».

Les organes d'administration de l'UZ Gent sont le Comité administratif de l'UZ Gent, l'administrateur délégué de l'UZ Gent et le Comité de direction de l'UZ Gent. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux membres du personnel

Art. 4.Dans l'attente des nouveaux statuts à déterminer par le Comité administratif de l'UZ Gent conformément à l'article 40sexies du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », les statuts existants restent d'application.

Art. 5.L'administrateur délégué de l'UZ Gent a le même statut pécuniaire qu'un professeur ordinaire.

Lorsqu'il (elle) faisait déjà partie du corps des professeurs d'une université et son traitement était supérieur à celui de professeur ordinaire avec la même ancienneté, il (elle) conserve ce traitement.

Lorsque l'administrateur délégué fait partie d'une administration publique, il (elle) peut y être détaché. Il (elle) bénéficie dans ce cas du traitement lié au grade qu'il détient dans l'administration d'origine. Si ce traitement est inférieur au traitement de professeur ordinaire avec la même ancienneté, un supplément est accordé sans que le montant global ne puisse dépasser le traitement de professeur ordinaire avec la même ancienneté. Le cas échéant, il (elle) obtient, pour la période de désignation comme administrateur délégué, dispense de service auprès de son administration d'origine. Cette période est, pour le reste, assimilée à la position administrative d'activité de service.

L'administrateur délégué qui, auparavant, ne faisait pas partie d'une université ou d'une administration publique, et dont, malgré sa demande, le mandat n'est pas renouvelé, jouit, après expiration du mandat, de son traitement complet pendant les six premiers mois suivants, ensuite de la moitié pendant trois mois et finalement d'un quart pendant une autre période de trois mois, sauf s'il (elle) met fin lui (elle)-même à son mandat ou sauf si le Comité administratif de l'UZ Gent met fin au mandat.

Art. 6.Les membres du personnel engagés au 31 décembre 2017 dans l'UZ Gent sous les liens d'un contrat de travail, sont repris au 1er janvier 2018 par l'Universiteit Gent aux conditions de leur contrat de travail et dans le respect des statuts qui leur sont applicables. Les dispositions de la convention collective du travail n° 32bis du 7 juin 1985, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 25 juillet 1985, tel que d'application aux travailleurs du secteur privé sont applicables par analogie aux membres du personnel repris.

Les membres du personnel nommés au 31 décembre 2017 auprès de l'UZ Gent, sont repris au 1er janvier 2018 par l'Universiteit Gent comme membres du personnel nommés conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 2017.

Les membres du personnel admis au stage au 31 décembre 2017 auprès de l'UZ Gent, sont repris au 1er janvier 2018 par l'Universiteit Gent comme membres du personnel admis au stage conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 2017.

Art. 7.Les membres du personnel de l'Universiteit Gent qui, au 31 décembre 2017, exercent auprès de l'UZ Gent, une activité médicale ou paramédicale et qui, par application de l'article V.13, alinéa 3, du Code de l'Enseignement supérieur, n'est pas considérée comme une autre activité professionnelle ou une autre activité rémunérée, peuvent continuer à exercer cette activité, tout en conservant leur régime de rémunération spécifique.

Art. 8.§ 1er. L'Universiteit Gent reprend au 1er janvier 2018 les dispositions du contrat de gestion du 23 décembre 2008 par lesquelles la gestion du régime de pension a été confiée au 1 janvier 2009 à l'OFP « Pensioenfonds UZ Gent ». A cet effet, l'Universiteit Gent et l'OFP « Pensioenfonds UZ Gent » prennent les mesures nécessaires.

Le règlement du régime de pension, géré par l'OFP « Pensioenfonds UZ Gent » du 21 juin 2008 reste d'application, également aux membres du personnel qui ont été nommés ou admis au stage après le 1er janvier 2018 ainsi qu'à leurs ayants droit. § 2. Les fonds nécessaires pour respecter les engagements de pension qui résultent du régime de pension visé au paragraphe 1er, restent à charge du budget de l'UZ Gent. CHAPITRE 3. - Dispositions financières

Art. 9.Le Gouvernement flamand accorde à l'Universiteit Gent, au profit du fonctionnement de l'UZ Gent, à partir de l'année budgétaire 2017 et pendant dix ans une intervention de 6 933 000 EUR dans le paiement des coûts salariaux majorés et d'autres avantages appréciables en argent qui découlent pour l'UZ Gent des accords sectoriels conclus par le Gouvernement flamand sur la programmation sociale sectorielle et qui sont d'application à l'UZ Gent. A partir de l'année budgétaire 2027, cette intervention sera progressivement supprimée, à raison de 20% par an.

Art. 10.Le Gouvernement flamand accorde à l'Universiteit Gent, au profit du fonctionnement de l'UZ Gent, à partir de l'année budgétaire 2017, un montant de 4 220 000 EUR comme subvention d'investissement pour l'UZ Gent. Ce montant reste constant pendant les dix années budgétaires suivantes. A partir de l'année budgétaire 2027, ce montant est progressivement supprimé, à raison de 10% par an.

Art. 11.Le Gouvernement flamand accorde à l'Universiteit Gent, au profit du fonctionnement de l'UZ Gent, à partir de l'année budgétaire 2017, un montant de 907 000 EUR comme subvention à l'acquisition d'équipements scientifiques et techniques et pour l'installation d'appareils médicaux lourds de l'UZ Gent. Ce montant reste constant pendant les dix années budgétaires suivantes. A partir de l'année budgétaire 2027, ce montant est progressivement supprimé, à raison de 10% par an.

Art. 12.Le Gouvernement flamand verse à l'UZ Gent, dans l'année budgétaire 2017, un montant de capital à amortir de l'emprunt conclu par l'UZ Gent au 29 août 2007 pour la construction d'un centre de réadaptation locomotrice et neurologique et d'une clinique pédiatrique, notamment 50 511 674,31 EUR. Le remboursement des intérêts dus sera étalé dans le temps.

L'UZ Gent met à jour le plan d'investissement existant et y indiquera comment les moyens accordés visés à l'alinéa 1er seront utilisés pour des besoins d'investissement urgents. Le commissaire du gouvernement et le délégué des Finances, compétent pour l'Universiteit Gent sont chargés d'en effectuer le contrôle.

Art. 13.Les contrats d'assurance en cours au 31 décembre 2017 conclus par l'UZ Gent dans le cadre du pooling des assurances des organismes publics flamands, restent d'application pour la durée de validité convenue.

Jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret, l'UZ Gent peut, dans les limites de ses compétences déléguées, si besoin, encore conclure de nouveaux contrats d'assurance dans le cadre de ce pooling.

Art. 14.L'UZ Gent entre en ligne de compte pour l'appui à l'investissement par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », créé par le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. CHAPITRE 4. - Terrains et bâtiments

Art. 15.§ 1er. Les terrains et bâtiments mis à disposition de l'UZ Gent par la Communauté flamande au 31 décembre 2017, sont transférés à titre gratuit par la Communauté flamande, tant pour toutes les procédures en cours que pour les futures, en pleine propriété à l'Universiteit Gent pour ses activités hospitalières et ses activités mixtes, académiques et hospitalières. Il est évident que des opérations d'échange internes entre l'UZ Gent et l'Universiteit Gent restent possibles. Les recettes découlant de l'aliénation ou la mise à disposition des terrains et bâtiments à des tiers sont utilisées uniquement pour des investissements en infrastructures destinées à des activités hospitalières. § 2. Le transfert visé au paragraphe 1er se fait de plein droit et sans rémunération et est opposable de plein droit à des tiers sans formalités ultérieures.

Le Gouvernement flamand établit la liste de biens dont il est question au paragraphe 1er. CHAPITRE 5. - Modifications du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013

Art. 16.Dans la partie 5, titre 4, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, modifié par les décrets des 25 avril 2014, 19 décembre 2014 et 19 juin 2015, le titre du chapitre 1er est complété par les mots « et l'Universitair Ziekenhuis Gent ».

Art. 17.L'article V.231, 3°, du même Code, est complété par un point e), rédigé comme suit : « e) le personnel de l'UZ Gent. ».

Art. 18.Dans l'article V.232, alinéa 1er, du même Code, les mots « et l'Universitair Ziekenhuis Gent » sont insérés entre les mots « hoger onderwijs » et le mot « composé ».

Art. 19.L'article V.239 du même Code est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. L'Universiteit Gent crée, au sein du comité central de négociation, une chambre séparée pour négocier le statut des membres du personnel et des médecins hospitaliers de l'UZ Gent.

La chambre consiste d'un nombre de représentants mandatés de l'administration hospitalière, désignés par le Comité de direction de l'UZ Gent et d'au moins autant de délégués du personnel hospitalier.

Il y a autant de suppléants que de délégués effectifs. Au sein de la délégation de l'administration hospitalière, les médecins hospitaliers sont représentés par le médecin en chef ou son délégué.

Les délégués du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives. Le nombre de délégués effectifs s'élève à trois au maximum par organisation syndicale représentative.

Chaque délégation peut faire appel à des techniciens. ».

Art. 20.Dans l'article V.240 du même Code, il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit : « 1bis. La chambre, compétente pour l'Universitair Ziekenhuis Gent négocie les matières suivantes si elles ont trait à l'hôpital : 1° les réglementations de base ayant trait au statut administratif, y compris le régime des vacances et des congés ;2° les réglementations de base touchant au statut pécuniaire ;3° le cadre hospitalier et les réglementations y applicables, et ce, sans préjudice des compétences dévolues au Comité des ressources humaines et de rémunération ;4° la réglementation des relations collectives de travail ;5° les mesures organisationnelles ayant un effet direct sur l'organisation du travail ou les conditions de travail ;6° toutes les compétences confiées dans les entreprises privées aux comités pour la prévention et la protection au travail.».

Art. 21.A l'article V.241 du même Code, modifié par le décret du 19 juin 2015, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Le Comité de direction de l'UZ Gent transmet les documents et les données, visés au paragraphe 1er, à la chambre compétente pour l'UZ Gent, si ceux-ci sont d'application à l'UZ Gent, tout en prenant en considération les dispositions de la loi sur les hôpitaux coordonnée au 10 juillet 2008. ». CHAPITRE 6. - Modification du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance dans le secteur public flamand

Art. 22.Dans l'article 2, § 1er, 6°, du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance dans le secteur public flamand, le membre de phrase « l'Universitair Ziekenhuis Gent, » est abrogé.

Art. 23.Dans l'article 19 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 7. - Dispositions abrogatoires

Art. 24.Les arrêtés royaux numérotés et les arrêtés du Gouvernement flamand suivants sont abrogés : 1° l'arrêté royal n° 455 du 10 septembre 1986 portant les mesures d'assainissement applicables à l'Hôpital universitaire de l'Etat à Gand ;2° l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège, modifié en dernier lieu par le décret du 8 mai 2009 ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 portant exécution de l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 portant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège ;4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif à l'exploitation de l'hôpital universitaire à Gand. CHAPITRE 8. - Disposition d'entrée en vigueur

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du chapitre 3 qui entre en vigueur 10 jours après publication du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 914 - N° 1 + Addendum. - Amendement, 914 - N° 2. - Rapport, 914 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 914 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 25 janvier 2017.