3 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le Gouvernement dans la mesure où ils s'adressent particulièrement aux personnes handicapées (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par les décrets des 6 février 2014, 15 mai 2014, 3 décembre 2015 et 17 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 2, le 1° est abrogé;b) à l'alinéa 2, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° les services d'accompagnement en accueil de type familial;»; c) l'alinéa 2 est complété par les 15° à 19° rédigés comme suit : « 15° les services de conseil;16° les services organisant des activités pour personnes handicapées;17° les services résidentiels de crise;18° les services résidentiels de répit;19° les services de dressage de chiens d'assistance.»; d) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement peut compléter la liste ou modifier l'appellation des services et structures énoncés à l'alinéa 2.».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 décembre 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2020-2021. Documents du Parlement wallon, 319 (2020-2021) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 2 décembre 2020.

Discussion.

Vote.