24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titre XI et XII du livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et aux services organisant des activités pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, article 283, 7° et 16° inséré par le Décret du 3 décembre 2020 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2020 ;

Vu le rapport du 24 septembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné 22 mars 2021 ;

Vu l'avis 69.268/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, à l'article 1262, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, a), le nombre « 133,86 » est remplacé par le nombre « 167,33 » ;2° au 2°, b), le nombre « 334,66 » est remplacé par le nombre « 418,33 » ;3° au 6°, a), le nombre 133,86 » est remplacé par le nombre 167,33 » ;4° au 6°, b), le nombre 213,19 » est remplacé par le nombre « 266,49 ».

Art. 3.L'article 1339, alinéa 1er, du même Code est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° une subvention destinée à financer l'engagement d'un médecin coordinateur dans les services de type résidentiel ».

Art. 4.A l'article 1339/1, alinéa 3, du même Code, les mots « L'article 1339 s'applique » sont remplacés par les mots « L'article 1339, alinéa 1er, 1° et 2°, s'applique ».

Art. 5.Dans la Deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre III, du même Code, il est inséré un article 1340/1 rédigé comme suit : « Art.1340/1. § 1er La subvention définie à l'article 1339, alinéa 1er, 3°, est calculée en multipliant le nombre d'équivalent temps plein de personnes handicapées ayant bénéficié d'activités du service agréé au cours de l'année civile précédente visé à l'article 1340 par 574,26 EUR. § 2 Le montant repris au § 1er est lié à l'indice pivot 164,09 qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la Fonction publique en date du 1er janvier 2013 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 7.La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 juin 2021.

Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE