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Circulaire relative à la violence à l'égard du personnel opérationnel des zones de secours Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique Aux présidents des zones de secours, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Les actes de violence envers les pompiers et les ambulanciers ne peuvent en aucun cas être tolérés et doivent être fortement combattus.

Le 30 septembre 2021, je vous adressais un courrier relatif aux agressions commises à l'encontre du personnel opérationnel des zones de secours.

Ce courrier avait pour, objectif, d'une part de vous informer des mesures existantes pour lutter contre ce phénomène et, d'autre part, d'attirer votre attention sur la nécessité de développer des outils supplémentaires tant au sein de la zone qu'au niveau fédéral.

La présente circulaire, qui remplace le courrier précité, vise à actualiser la liste des mesures déjà prises et celles à renforcer ou à mettre en place.

L'approche de la violence envers les pompiers et les ambulanciers repose sur plusieurs piliers : la prévention (II), l'accompagnement des membres du personnel (III), l'aspect pénal (IV) et civil (V) et les procédures administratives (VI) qui peuvent être entamées.

La prévention constitue un premier pilier important. A cet égard, je souligne le rôle essentiel d'une analyse de risques, d'une formation et d'un information de qualité.

L'enregistrement et le signalement des faits, ainsi que le monitoring des données et leur communication vers les différentes parties prenantes font également partie de la prévention car ils permettent d'orienter les mesures de prévention prises.

Un accompagnement de qualité est nécessaire sur plusieurs plans, dont l'enregistrement et le signalement des faits de violence, l'aide psychosociale, la procédure pénale avec dépôt de plainte et constitution de partie civile, la procédure d'accident du travail avec reconnaissance et indemnisation des frais, l'assistance juridique ainsi que la réintégration, avec la possibilité d'une réaffectation en concertation avec le membre du personnel.

Le président et le commandant de zone jouent un rôle crucial dans ce dispositif. J'attends d'eux qu'ils prennent les mesures nécessaires afin que l'ensemble des aspects couverts par la présente circulaire soient pris en compte à chaque fois qu'un fait de violence est commis envers un pompier ou un ambulancier. J'attends d'eux qu'ils aident les membres du personnel confrontés à de la violence à mener à bonne fin leurs dossiers, parfois complexes. Meilleur est l'accompagnement dont bénéficient les membres du personnel, plus il y a de chances qu'ils puissent, dans la mesure du possible, reprendre le travail dans les meilleures conditions. Dans ce cadre, j'encourage les zones de secours à mettre en place un système permettant une assistance psychosociale et la défense en justice des membres opérationnels agressés.

Des explications détaillées sur les différentes procédures sont à la disposition de tous les membres opérationnels des zones de secours sur le site Internet de la Sécurité civile https://www.securitecivile.be/fr/risques#agression I. Champ d'application Seuls les actes de violence commis par un tiers et liés à l'exercice de la fonction au sein de la zone de secours sont concernés par la présente circulaire. Il s'agit des agressions subies pendant l'exercice des fonctions, ou en raison de l'appartenance à la zone de secours.

La présente circulaire s'applique à tous les membres opérationnels des zones de secours, professionnels et volontaires, et traite de toutes les formes de violence.

II. La prévention 1. Un enregistrement de qualité Une prévention et une approche efficaces de la violence envers les membres opérationnels des zones de secours reposent sur une image correcte du phénomène.L'enregistrement joue un rôle primordial à cet égard.

Il me semble essentiel d'encourager les pompiers et les ambulanciers à signaler de manière systématique tout acte d'agression, si léger soit-il, au conseiller en prévention ou à une personne de confiance, à désigner par la zone, au moyen d'un formulaire-type. Ce formulaire est établi par la zone en collaboration avec son conseiller en prévention.

A titre d'exemple, un formulaire est disponible dans la partie « zone » de la FAQ : https://www.securitecivile.be/fr/faq-agression. Les données des formulaires complétés par les pompiers vous permettront d'établir des statistiques qui serviront de lignes directrices à l'élaboration de votre politique de gestion zonale et notamment à la mise en place de mesures préventives répondant à la situation spécifique de votre zone. Une fois ce formulaire établi, il conviendra de le faire connaître aux membres de votre personnel opérationnel et à encourager son utilisation par ceux-ci.

En outre, le rapport d'intervention comprend une rubrique spécifique relative aux agressions. Il est primordial de sensibiliser les pompiers, rédacteurs de ces rapports, à y mentionner systématiquement les faits de violence.

Ces deux mesures permettront de cartographier et de mesurer encore mieux le phénomène et permettront ensuite à la Direction générale Sécurité civile (DGSC) et aux zones de secours de mettre en place une politique préventive plus ciblée, basée sur des données plus chiffrées. 2. Mesures de prévention La prévention constitue l'un des principaux piliers d'une approche intégrale des faits de violence envers les pompiers et les ambulanciers.Les analyses de risques, une formation et une information de qualité constituent des éléments fondamentaux à cet égard. Plus les membres du personnel seront informés, préparés et formés, plus ils seront capables de prévoir et d'éviter d'éventuels incidents.

L'employeur est responsable de la sécurité et du bien-être de ses travailleurs. Il est donc nécessaire que chaque zone de secours élabore une politique en matière d'agressions en coopération avec le service de prévention et sur la base d'une analyse de risques. Cette politique vous permettra d'avoir une idée plus précise de l'ampleur et de la nature des actes de violence dans votre zone, afin de pouvoir mettre en place une réponse plus adéquate à l'avenir. En outre, elle envoie un signal fort aux victimes de violence, d'une part, et aux auteurs de ces actes, d'autre part.

Mon administration, pour sa part, par le biais d'une FAQ, informe des différentes mesures que la zone ou le membre du personnel peut adopter face à toute forme d'agression. Cette FAQ est consultable à l'adresse : https://www.securitecivile.be/fr/faq-agression. Cette FAQ constitue, d'une part, une aide au développement d'une politique zonale et fournit, d'autre part, des informations utiles au personnel. Il est donc important que vous informiez votre personnel de son existence.

En ce qui concerne la formation du personnel opérationnel, je vous rappelle l'existence de deux formations spécifiques à la gestion de la violence organisées par les écoles du feu : « Gérer l'agression pendant les interventions: Communication orientée résultat avec des citoyens difficiles et des passants lors d'interventions sur le terrain pour les pompiers opérationnels » et « First Responder Anti-Agression Training ». Ces formations permettent aux membres du personnel d'acquérir les compétences nécessaires afin d'adopter une attitude appropriée et d'appliquer les mesures de sécurité lorsqu'ils sont confrontés à une agression verbale et/ou physique dans l'exercice de leurs fonctions. Vous pouvez contacter l'école du feu de votre province pour lui demander quand ces formations sont organisées ou lui demander l'organisation de telles formations. Les deux formations sont considérées comme des formations continues.

Je vous rappelle également la campagne de sensibilisation interne destinée aux pompiers et aux ambulanciers concernant certains risques auxquels ils sont confrontés. L'un des thèmes de cette campagne porte sur les réactions face à une agression et, en particulier, sur l'importance du signalement de tels faits. Le matériel mis à la disposition des zones de secours dans le cadre de cette campagne est consultable en ligne : https://www.securitecivile.be/fr/risques#top.

Enfin, un projet de loi sur l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la Sécurité civile a été élaboré en étroite collaboration avec des spécialistes de la protection des données. L'un des objectifs de l'utilisation de ces caméras est précisément de permettre la recherche d'auteurs d'agressions envers les membres des services de secours. Ce projet devrait être soumis à la Chambre des représentants au printemps 2023.

III. L'accompagnement des pompiers et des ambulanciers victimes de violence 1. Assistance psychosociale En cas d'agression, l'employeur est responsable de la prise en charge psychosociale du membre du personnel concerné.La prise en charge psychosociale doit être adaptée au membre du personnel. J'insiste sur le rôle crucial du supérieur hiérarchique, qui est responsable de la première prise en charge de la victime.

L'article 32quinquies de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose que l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs qui ont été victimes d'un acte de violence commis par un tiers reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d'institutions spécialisés. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, l'employeur supporte les coûts de cette mesure. Dans ce cadre, il s'assure que les membres du personnel puissent effectivement s'adresser aux services et institutions spécialisés adéquats, et, au besoin, organise des collaborations avec des partenaires externes. Des procédures claires sont communiquées à l'ensemble des membres du personnel dans ce cadre. 2. Prise en charge de la victime Offrir un accompagnement et un soutien de qualité aux membres du personnel opérationnel victimes de violence contribue à ce que l'impact de cette violence sur les plans psychosocial, administratif et financier, notamment, demeure relativement limité.La responsabilité finale de cet accompagnement incombe à l'employeur.

Les autorités zonales confient cette mission soit au conseiller en prévention soit à une ou plusieurs personnes de confiance qu'elles désignent à cette fin. Il appartient à ces personnes d'assimiler les procédures décrites dans la présente circulaire et sur le site Internet de la DGSC et celles fixées par la zone, et de guider par ailleurs les victimes à travers les procédures judiciaires et administratives, ainsi que de les accompagner et de les informer à toutes les étapes de celles-ci.

La hiérarchie prend les mesures nécessaires afin que ces personnes disposent d'informations à jour sur les procédures internes et externes à suivre en cas de violence envers les pompiers et les ambulanciers et puissent suivre les formations nécessaires pour maintenir leurs connaissances à jour.

IV. Les conséquences pénales Les actes de violence envers les pompiers et les ambulanciers ne peuvent en aucun cas être tolérés et doivent être fortement combattus en mettant l'accent sur la tolérance zéro.

Dès 2006, le législateur a donné à cet effet un signal clair en introduisant des aggravations de peines dans le Code pénal pour les violences commises envers les pompiers et les ambulanciers. La dernière modification législative à cet égard a été effectuée par une loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012021153 source service public federal de programmation politique scientifique Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer qui insère une échelle de peines propres, plus sévères que celles applicables aux agressions subies par le citoyen (cfr. article 410bis du Code pénal).

Je suis favorable à ce que les peines en cas de violence à l'égard des pompiers et des ambulanciers soient encore renforcées et alignées sur celles applicables en cas de violence sur les policiers. Un projet de modification du Code pénal allant en ce sens a été adopté en première lecture par le Conseil des ministres et devrait être déposé à la Chambre des représentants début 2023.

Dans le même sens, la circulaire COL 3/2008 du Collège des procureurs généraux qui a été révisée en date du 18 septembre 2014 fixe des directives à destination des services de police et du ministère public en vue d'apporter une réponse pénale adaptée en fonction de la gravité des faits et tenant compte de la personnalité de l'auteur et de la victime.

Le ministre de la Justice examine également, à ma demande, les possibilités législatives afin que les plaintes déposées par les pompiers et les ambulanciers ne mentionnent pas l'adresse de leur domicile. Cette disposition permettrait d'éviter la crainte d'éventuelles représailles à l'égard du membre du personnel.

V. La constitution de partie civile 1. L'autorité Il m'apparaît important et primordial que la zone de secours se constitue partie civile si un membre de son personnel opérationnel est victime de violence.Cette constitution de partie civile est facilitée par une déclaration de `personne lésée' conformément à l'article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. La constitution de partie civile peut avoir lieu auprès du juge d'instruction ou par la suite devant les juridictions d'instruction ou les juridictions de fond.

La constitution de partie civile contre le tiers responsable renforce le message clair que de tels faits sont inacceptables et permet également à la zone de secours d'obtenir la réparation des dommages subis en sa qualité d'employeur.

Le membre du personnel victime de violence est informé que la zone de secours s'est constituée partie civile.

De plus, les dégâts matériels en cas de violences à l'encontre des membres du personnel sont remboursés par l'employeur, conformément à l'article 166 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la Sécurité civile.

Les coûts sont ensuite récupérés autant que possible auprès du tiers responsable. 2. Le membre du personnel Dans le cadre du point III, 2, relatif à la prise en charge et à l'accompagnement de la victime, la zone de secours prend les mesures et offre les moyens nécessaires au membre du personnel victime de violence pour qu'il puisse se constituer partie civile et pour qu'il puisse agir en justice afin de garantir ses droits.Cette constitution de partie civile est facilitée par une déclaration de `personne lésée' conformément à l'article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. La constitution de partie civile peut avoir lieu auprès du juge d'instruction ou par la suite devant les juridictions d'instruction ou les juridictions de fond.

Dans le cadre de la lutte contre les agressions commises à l'égard des membres du personnel opérationnel de la sécurité civile, il apparaît essentiel que l'employeur soutienne le membre du personnel agressé en lui octroyant une assistance en justice gratuite (cf. point VI.2). Un avant-projet de loi allant dans ce sens a récemment été soumis à la négociation syndicale et devrait être soumis au Parlement début 2023.

Ce projet consacre l'assistance en justice en cas d'agression comme un droit du membre du personnel opérationnel.

Je sais toutefois que de nombreuses zones fournissent déjà actuellement, de manière volontaire, une assistance juridique gratuite aux membres de leur personnel en cas d'agression.

VI. Les procédures administratives à mettre en oeuvre en cas de violences envers un pompier ou un ambulancier 1. La procédure de reconnaissance comme accident du travail L'employeur est responsable de la sécurité et du bien-être de ses travailleurs.Une approche correcte d'un fait de violence peut, outre l'ouverture d'une procédure pénale, inclure l'ouverture d'une procédure d'accident du travail.

La qualification juridique d'un accident en accident du travail appartient à l'autorité ou au service désigné à cet effet. Une fois l'accident reconnu comme accident du travail (qualification juridique), le dossier est transmis à l'office médico-légal (Medex) qui procède à la qualification médicale de l'accident du travail, compétence exclusive du Medex.

La procédure Medex peut engendrer des frais à charge du membre du personnel concerné (des frais médicaux, des frais de procédure administrative, ...). Ces frais sont, soit avancés par le membre du personnel ou par un tiers et donnent lieu à un remboursement, soit pris en charge directement par l'autorité.

Dans ce cadre, les autorités zonales assurent un soutien maximal au membre du personnel concerné. Le conseiller en prévention ou la personne de confiance guide le membre du personnel concerné à travers la procédure et la réglementation et assure le suivi du dossier. 2. L'assistance en justice Actuellement, l'article 165, § 1er de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer prévoit l'assistance en justice d'un avocat à charge de la zone uniquement pour le membre du personnel cité en justice ou contre lequel l'action publique est intentée pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Or, dans le cadre de la lutte contre les agressions commises à l'égard des membres du personnel opérationnel des zones de secours, il apparaît essentiel que l'employeur soutienne le membre du personnel agressé en lui octroyant une assistance en justice gratuite.

Un avant-projet de loi modifiant l'article 165 a récemment été soumis à la négociation syndicale et devrait être soumis au Parlement début 2023. Cet avant-projet prévoit qu'afin de bénéficier de cette assistance, l'agression doit être due à la qualité de membre du personnel opérationnel mais peut avoir lieu lors de l'exercice des fonctions ou en dehors de l'exercice des fonctions.Le membre du personnel peut faire appel à l'assistance en justice dans le cadre de la procédure judiciaire contre l'agresseur mais également devant la Commission pour l'aide financière (voir point VI, 3.).

Un arrêté royal du 28 mars 2014 fixe les conditions pratiques de l'actuelle assistance en justice : https://www.securitecivile.be/fr/regulation/arrete-royal-du-28-mars-2014-relatif-lassistance-en-justice-des-membres-du-personnel-des Cet arrêté royal s'appliquera également dans le cadre de la future assistance en justice suite à une agression. 3. Autres indemnités L'article 166 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer prévoit également une indemnisation du dommage aux biens subi en Belgique ou à l'étranger lors de l'exécution ou de la préparation des missions de secours ou qui trouve sa cause dans sa qualité de membre du personnel.L'arrêté royal du 28 mars 2014 précité fixe également les conditions pratiques de cette indemnisation.

En outre, les membres de la zone de secours peuvent également, dans certains cas et sous certaines conditions, recourir à une aide financière si les faits dont ils sont victimes peuvent être qualifiés d'actes intentionnels de violence et si la réparation du préjudice subi est insuffisante, par exemple parce que l'auteur est inconnu ou insolvable.

Dans pareils cas, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels peut accorder une intervention financière : https://justice.belgium.be/fr/themes/que_faire_comme/victime/aide_financiere/actes_intentionnels_de_violence Le membre du personnel peut se faire assister dans le cadre de cette procédure. Pour ce faire, il peut faire appel à la procédure d'assistance en justice. 4. Possibilité de réaffectation de la victime lors de la reprise du travail Un dernier point important concerne la possibilité de réaffectation de la victime.J'attends des autorités de la zone de secours qu'elles maintiennent le contact avec le membre du personnel concerné pendant toute la période d'absence, sauf demande contraire expresse de ce dernier.

Le commandant de zone, soutenu par une équipe multidisciplinaire (services RH, conseiller en prévention, éventuelle personne de confiance, psychosocial et médical), examine le plus rapidement possible les circonstances dans lesquelles le membre du personnel peut et souhaite reprendre le travail ou si une réaffectation est indiquée.

La réaffectation s'effectue dans le cadre du titre 4 du statut administratif (Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours).

Au vu de l'importance de la problématique, je vous demande de m'informer des mesures mises en place au sein de votre zone pour établir une politique de gestion des agressions à l'égard des membres opérationnels des zones de secours, et ce notamment depuis ma lettre du 30 septembre 2021 relative au même objet. Je vous sais gré d'adresser ces informations à mes services par mail (jur.scv-pcb@ibz.be) avant le 28/02/2023.