MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 1997. Circulaire ministérielle relative à l'enquête publique sur le dossier de base des PCD

1. Contexte législatif La procédure d'élaboration du PCD est décrite dans l'ordonnance organique de la Planification et de l'Urbanisme au Titre II : Planification, chapitre III, section III.Les articles 39 et 40 décrivent plus spécialement la procédure d'enquête publique des PCD. D'autre part, l'article 8 de cette ordonnance détermine les modalités des enquêtes publiques.

L'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993, relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité complète les dispositions de l'ordonnance organique.

Son annexe 1 reprend le modèle d'avis d'enquête publique pour les plans d'aménagement. 2. Organisation de l'enquête publique L'élaboration du dossier de base du PCD a, pour chaque commune, constitué un travail considérable de recherches et de réflexions qu'il est important de valoriser, notamment en le rendant accessible à la majorité des concitoyens afin d'enrichir l'analyse et de rendre publiques les initiatives communales. Dans ce cadre, certaines suggestions sont proposées aux communes : - prévoir un nombre suffisant de panneaux d'affichage dans la commune; - informer les habitants des dates d'enquêtes publiques via le journal communal, des toutes-boîtes ou d'autres modes d'annonce; - publier un document de synthèse ou une brochure d'information; - prévoir la possibilité d'acquérir, sur demande et dans un délai raisonnable, le document complet ou certaines cartes de synthèse; - former les fonctionnaires chargés d'expliquer le PCD et de répondre aux questions des habitants; - communiquer une copie du dossier officiel aux communes limitrophes; - rendre public le bilan de clôture de l'enquête publique 3. Programme prévisionnel d'organisation de l'enquête publique Pour des raisons de bonne organisation des services régionaux et de la CRD, les services communaux sont invités à envoyer à l'AATL (Service Planification - PCD), dès que possible et si possible quinze jours et au plus tard 8 jours avant la séance d'adoption du dossier de base du PCD par le conseil communal, un programme prévisionnel d'organisation de l'enquête publique. Ce programme précisera utilement : - la date prévisionnelle de la séance du Conseil communal d'adoption du dossier de base, vu que cette date sert de référence pour le délai de transmission de huit jours du dossier à l'AATL (voir point 5.2 de la circulaire n° 10 du 3 avril 1997 sur le contenu des PCD, p. 21); - la date de début et de fin de l'enquête publique de 30 jours; - les lieux où le dossier de base peut être consulté, ainsi que les horaires et éventuellement numéros de téléphone utiles; - les jours et heures durant lesquels les explications peuvent être fournies par la commune et durant lesquelles les remarques et observation orales peuvent être formulées par la population; - les conditions d'obtention et de diffusion du rapport complet, des cartes, d'éventuels documents de synthèse, de fascicules (initiative communale) - les dates et lieux d'éventuelles séances d'information et d'explication du dossier de base ainsi que le mode d'annonce (affiches officielles de l'enquête, journal communal, toutes-boîtes,...); - le nom des fonctionnaires désignés pour les permanences; 4. Formulaire type pour l'identification des lettres de réclamations et recommandations pour la formulation des observations Afin de faciliter l'identification des répondants, le classement et l'encodage des résultats de l'enquête, chaque réclamant est invité à accompagner ses observations d'un formulaire type dont le modèle figure à l'annexe 1. Une feuille de recommandations pour la formulation des lettres accompagnera le formulaire type (verso). Le modèle figure à l'annexe 2.

Ces formulaires et feuilles de recommandations seront mises à disposition par la commune en quantité suffisante aux lieux de consultation du dossier, disponibles sur demande et éventuellement auprès des associations et comités locaux (initiative communale). 5. Procès-verbal de clôture et bilan de l'enquête publique L'article 39 de l'ordonnance organique de la Planification et de l'Urbanisme dispose que le PV de clôture est dressé par le Collège dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête. L'article 40 précise que le PV de clôture, avec la copie des réclamations et le dossier de base sont soumis à la CRD dans les vingt jours.

Il est apparu nécessaire de préciser le contenu de ce concept de « PV de clôture » afin qu'il contienne un minimum d'informations pertinentes et comparables entre les 19 communes. Il apparaît en outre que le Collège communal lui-même souhaitera normalement disposer de ce type d'informations dans les meilleurs délais.

Il est dès lors proposé de concevoir ce PV de clôture sous la double forme d'un bilan administratif d'une part, et statistique d'autre part.

Pour rappel, c'est notamment grâce à ces éléments d'analyse du processus même de l'enquête sur les PCD dans les 19 communes que la Région pourra, en concertation avec celles-ci, examiner les problèmes propres de ce type d'enquête et proposer éventuellement certaines améliorations du processus.

Vu le délai de 20 jours pour dresser ce premier bilan, celui-ci ne doit pas encore, en principe, contenir une analyse qualitative du contenu des réponses, ni a fortiori de propositions sur la façon dont la commune propose d'en tenir compte. Ce traitement du fond, que la commune doit assurer avec les auteurs de projet, est abordé au point 7. 5.1. Bilan administratif Ce bilan reprend les données du calendrier prévisionnel et propose une brève évaluation des problèmes rencontrés, de la participation aux réunions d'information, du nombre de panneaux d'affichage de l'avis d'enquête et de leur localisation, de la diffusion des documents et brochures éditées, des heures supplémentaires du personnel investies dans la procédure.

La commune pourrait relever à cette occasion les observations reçues à l'enquête qui portent sur le processus d'élaboration du PCD, sur la procédure et l'enquête publique, sur l'accès aux documents et leur lisibilité,... 5.2. Bilan statistique (selon le modèle repris à l'annexe 3) Sur base de l'encodage informatique des formulaires de réponses, il est utile d'établir un tableau faisant le bilan quantitatif et classifié des réclamations reçues lors de l'enquête publique.

Le tableau figurant à l'annexe 3 permettra une classification et une localisation des réponses reçues à l'enquête. 6. Transmission des documents à la Région (AATL) et à la CRD Ce point complète le point 5.2 des Directives générales de la circulaire n°10 du 3 avril 1997, p. 21 concernant le contenu du Dossier de base des PCD, qui demande aux communes de communiquer à l'AATL 4 exemplaires du Dossier de base dans les 8 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

Pour que le dossier soit complet, la commune est invitée ici à transmettre à l'AATL (Secrétariat de la CRD), dans les 20 jours de la clôture de l'enquête publique deux exemplaires du dossier d'enquête comportant : - le PV de clôture de l'enquête publique (comprenant le bilan administratif et le bilan statistique) ; - la liste classifiée et nominative des répondants à l'enquête (Nom, adresse, n° de dossier) - copie des lettres d'observation et de réclamation avec leur fiche d'identification; - copie des annonces faites dans les journaux et de bons de commandes des annonces télévisées et radio-diffusées; - copie des éventuelles brochures de synthèse et journaux ou toutes-boîtes communaux diffusés pour l'enquête du PCD 7. Analyse et traitement du contenu de l'enquête publique dossier par dossier L'analyse et le traitement de fond des observations et remarques émises lors de l'enquête publique doivent être effectués par la commune avec l'aide de l'auteur de projet.Il leur revient de définir une méthode d'analyse, de synthèse et d'arbitrage des observations, si possible encodées sur ACCESS. Le subside régional complémentaire accordé vise principalement à donner aux communes certains moyens pour effectuer ce travail avec diligence, et pour être à même d'en présenter un bilan synthétique à la CRD, lors de l'audition sur le dossier de base prévu à l'article 9 alinéa 7, 4° de l`OOPU. En principe, cette audition aurait lieu dans le mois qui suit l'envoi du dossier d'enquête à la CRD. Il importera à la CRD de prendre connaissance à cette occasion des conclusions que la commune tire des observations de l'enquête pour orienter l'élaboration du projet de PCD. Le Ministre, H. Hasquin Pour la consultation du tableau, voir image