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27 JUIN 2012. - Circulaire ministérielle relative au contrôle technique délocalisé

L'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifié dernièrement par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, stipule, à l'article 6, que « chaque organisme doit disposer d'au moins un siège d'activité comprenant une station de contrôle et d'au moins dix lignes d'inspection qui peuvent être réparties sur plusieurs stations de contrôle ».

L'article 9 de l'arrêté royal énonce également que « les organismes sont tenus de se conformer aux directives du Ministre quant à l'implantation des stations de contrôle ».

Cette circulaire vise par conséquent à préciser la procédure à suivre dans le cadre de l'extension d'un organisme agréé de contrôle technique.

Par contrôle délocalisé, il y a lieu d'entendre un contrôle technique, effectué en déplacement pour des véhicules des classes N2, N3, M2, M3, 03 et 04, dans des locaux appartenant à une entreprise avec laquelle un organisme agréé de contrôle technique a conclu une convention de collaboration.

I. Généralités Les lignes délocalisées doivent par conséquent répondre aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 précité.

Les inspecteurs des organismes agréés de contrôle technique effectuent, dans les locaux appartenant à des entreprises, les contrôles techniques prévus par l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Il s'agit des contrôles périodiques techniques, de contrôles de première visite, des revisites ainsi que des contrôles APK (contrôle technique général périodique sur des véhicules néerlandais) et ADR (contrôle périodique des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses).

Le personnel des organismes agréés de contrôle technique dispose des qualifications adéquates pour effectuer ces contrôles techniques et les responsables de l'équipe possèdent au minimum le grade d'expert A. La totale indépendance du contrôle technique demeure à la base du système.

La ligne d'inspection délocalisée doit par conséquent respecter les mêmes règles que celles applicables aux lignes d'inspection des stations appartenant aux organismes agréés. Cela signifie notamment que : - la ligne d'inspection doit être constituée d'une succession de zones de travail qui permettent l'exécution des contrôles prescrits; - aucune dérogation n'est accordée par rapport aux règles applicables aux équipements techniques tels qu'ils sont repris par l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 précité et aux locaux tels que décrits dans le règlement général pour la protection du travail (RGPT), la loi sur le bien-être au travail et le Code sur le bien-être au travail ainsi que pour les installations électriques telles que décrites dans le règlement général des installations électriques (RGIE); - les équipements techniques et les locaux doivent rester en permanence accessibles au personnel du SPF Mobilité et Transports, Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière (DGMSR); - ces équipements techniques doivent rester en permanence accessibles au personnel d'un organisme de contrôle agréé, désigné par le Ministre ou son délégué, chargé de leur vérification.

Le projet, consistant en l'installation de minimum 20 et de maximum 30 lignes complémentaires de contrôle délocalisé pour l'ensemble des organismes, est un projet pilote. C'est la raison pour laquelle il convient de prendre soin de porter son choix sur des lignes de contrôle délocalisé présentant le maximum d'aspects différents. Le projet sera également réparti sur l'ensemble du territoire national et entre les différents secteurs du transport et des professionnels de l'entretien et de la réparation.

Le projet débute dans le cours de l'année 2012 pour une période de 12 mois.

A la fin du projet, une évaluation dudit projet aura lieu. Cette évaluation sera effectuée par le Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur général de la DGMSR. Un rapport intermédiaire sera soumis au Secrétaire d'Etat après une période de 6 mois. Un rapport final lui sera soumis après une période d'un an.

Après ces évaluations, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité prendra la décision de poursuivre ou non ce projet.

Lors de l'élaboration du projet, l'attention doit rester focalisée sur l'indépendance, l'intégrité et l'objectivité du contrôle, ainsi que sur la conformité de ce projet avec la mission confiée aux organismes agréés. Concrètement, ceci signifie que les garanties maximales doivent être prévues pour offrir une qualité technique, un déroulement et un enregistrement identiques à ceux des contrôles techniques dans les stations, en ce compris le respect de l'indépendance des organismes de contrôle technique.

Les conditions de travail des collaborateurs doivent également satisfaire aux critères généraux applicables du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), la loi sur le bien-être au travail, le Code sur le bien-être au travail et le règlement général des installations électriques (RGIE)).

II. Conditions d'extension d'une station de contrôle technique vers une ligne délocalisée - Le contrat signé par le gestionnaire des locaux/bâtiments ci-après dénommé le « client » et par l'organisme agréé de contrôle technique automobile (voir annexe 5); - une charte éthique signée par l'exploitant des locaux (voir annexe 3); - une charte éthique signée par les inspecteurs (voir annexe 3); - rapport d'une analyse de risques (sécurité sur le lieu de travail) par l'organisme agréé; - la ligne doit être conforme à l'article 8 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 précité; - les appareils homologués doivent subir un premier contrôle avant mise en service par un organisme de contrôle agréé désigné par le Ministre ou son délégué et, si le projet venait à se prolonger au-delà des 12 mois, un contrôle annuel doit être organisé par un organisme de contrôle agréé désigné par le Ministre ou son délégué. De plus, un contrôle intermédiaire des appareils aura lieu durant le projet, afin d'établir une comparaison entre l'évolution de l'état technique des appareils de mesure utilisés sur une ligne de contrôle délocalisé et une ligne de contrôle dans une station de contrôle technique; - un rapport d'inspection positif émis par la Direction Inspection et Certification (DCI); - un avis positif de la Commission Contact (Administration FIA-GOCA); - l'accord final du Secrétaire d'Etat à la Mobilité.

III. Conditions relatives à la ligne d'inspection La ligne d'inspection doit être implantée dans un bâtiment couvert, à l'abri du gel, et accessible aux véhicules qui peuvent atteindre une hauteur de 4,50 mètres, une longueur de 18,75 mètres, et une largeur de 2,60 mètres.

Toutes les opérations de contrôle technique doivent avoir lieu sans encombrer la voie publique. Autour de l'emplacement des véhicules, le bâtiment doit comporter un espace assez large (minimum 0,8 mètre) pour permettre un contrôle visuel autour des véhicules, et la zone de contrôle technique doit permettre une circulation libre et sûre du personnel du contrôle technique.

Une ligne de contrôle délocalisé doit disposer au moins des éléments suivants : - une ligne d'inspection qui correspond à l'article 8 § 1 et § 2 de l'Arrêté Royal du 23 décembre 1994; - un nombre suffisant de places de parking en dehors de la voie publique; - l'accès aux locaux sociaux (équipement sanitaire, ...), satisfaisant au RGPT pour le personnel de l'entreprise de contrôle technique et pour les clients.

IV. Conditions relatives à l'équipement Par « ligne d'inspection », on entend la totalité des différentes zones de travail qui permettent la réalisation des contrôles prescrits. Ces zones de travail doivent être équipées des appareils de mesure ou de contrôle prescrits, tels que stipulés par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 et l'arrêté royal du 15 mars 1968.

La liste des appareils peut être limitée pour le contrôle technique de types de véhicules spécifiques.

La ligne de contrôle technique sera par conséquent assortie d'une disposition particulière (par exemple ligne exclusivement affectée au contrôle technique de véhicules M2 et M3).

Un aperçu des appareils nécessaires doit être présent dans les locaux, tel que celui repris en annexe 1re et en annexe 2. Certains appareils, soit ne seront pas nécessairement présents sur le site (en fonction des véhicules et des contrôles à effectuer), soit pourront être apportés par l'organisme de contrôle technique. Les appareils homologués de l'annexe 2 peuvent être utilisés. De plus, les appareils sont mis en service par un organisme de contrôle agréé désigné par le Ministre ou son délégué et - si le projet dépasse la durée d'une année, des vérifications annuelles seront obligatoirement effectuées par l'organisme agréé de contrôle (demandé par l'organisme de contrôle technique mais payé par le cocontractant).

Tout comme dans les stations de contrôle technique agréées, le propriétaire de la ligne délocalisée tient le Journal de bord de l'équipement (FM400) à jour, mentionnant toujours correctement toutes les interventions. En outre, les appareils doivent satisfaire aux exigences minimales d'entretien et de calibration FM380 (programme d'étalonnage et d'entretien annuel par station) et FM381 (aperçu national de l'équipement) du système de qualité GOCA ISO 9001 : 2008, et FM401 (étalonnage et entretien : appareil de contrôle des feux et rails). Les instructions d'entretien et de calibration seront fournies par l'organisme agréé pour le contrôle technique. Les interventions y ayant trait seront également reprises dans ce journal de bord de l'équipement.

V. Conditions spécifiques relatives aux collaborateurs des organismes de contrôle technique Les contrôles techniques peuvent uniquement être effectués par les inspecteurs des organismes agréés. L'équipe pour un tel contrôle est constituée de 2 personnes minimum, parmi lesquelles le responsable possède minimum le grade d'expert A. A ce niveau (inspecteur expert A), les collaborateurs peuvent assumer la responsabilité d'un centre de contrôle technique et sont par conséquent habilités à prendre des décisions définitives sur place. Chaque véhicule doit être contrôlé par au moins 2 inspecteurs. Les inspecteurs auront eux aussi signé une charte éthique (voir annexe 3).

Avant de démarrer la ligne délocalisée, les inspecteurs de l'organisme agréé pour le contrôle technique : ? contrôlent la documentation requise du matériel de contrôle utilisé; - contrôlent la mise en service des appareils par l'organisme de contrôle agréé désigné par le Ministre ou son délégué; - vérifient le Journal de bord de l'équipement; - contrôlent les vérifications intermédiaires et l'entretien quotidien de l'appareil de contrôle, conformément au manuel de qualité; ? vérifient obligatoirement le matériel de contrôle mis à disposition par le cocontractant pour en vérifier le bon fonctionnement avant de débuter les contrôles techniques des véhicules; ? contrôlent la connexion internet.

Le fait d'utiliser les appareils pour le contrôle technique signifie que l'inspecteur en reconnaît le fonctionnement adéquat et correct.

VI. Enregistrements des opérations de contrôle Outre la délivrance d'un document de contrôle identique à celui délivré dans un centre de contrôle technique, chaque contrôle technique fera l'objet d'un dossier physique comportant tous les résultats de mesure. Par dossier physique, on entend le fait de tenir à jour les données de mesure sous la forme d'une base de données électronique et/ou par le biais d'un print-out papier.

Si les résultats des contrôles sont conservés sur print-out, l'imprimante doit fonctionner correctement au début de chaque contrôle.

Les résultats des contrôles techniques seront également transmis au bureau central de l'organisme agréé afin d'être adjoints aux autres résultats des contrôles des centres de contrôle technique. Cet ajout doit être réalisé dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les 24 heures après le contrôle technique délocalisé. Les flux et les équipements informatiques nécessaires autoriseront la surveillance des activités au sein des locaux délocalisés, et garantiront par là même la circulation des données de contrôle exigées.

Dans le cadre du contrôle délocalisé, les revisites des véhicules doivent être effectuées soit dans la même station de contrôle technique, soit dans une des lignes de contôle délocalisé qui dépendent de cette station (et inversément).

Les revisites visées ne sont donc possibles que s'il existe une convention de collaboration entre l'organisme agréé et les lignes de contrôle délocalisé.

VII. Contrôle de qualité Les contrôles effectués par les autorités de tutelle doivent permettre d'évaluer les évolutions du projet et d'en établir le suivi dans chaque localisation, pour attester de la réalisation correcte de la mission. Les activités seront communiquées 2 semaines à l'avance au SPF Mobilité et Transports (Direction Inspection et Certification - Inspection automobile), afin que leurs inspecteurs soient en mesure de se rendre sur place.

A intervalles réguliers, les organismes agréés effectueront des contrôles (visite sur place pendant le contrôle, recontrôles - minimum 2,5 % du nombre de véhicules contrôlés, donc au moins 1 sur 40 -, audit de l'équipement, contrôles statistiques, etc.) avec la plus grande intégrité professionnelle, et prendront, si besoin est, les mesures nécessaires.

VIII. Introduction du projet par un organisme agréé C'est l'entreprise agréée qui doit introduire un dossier auprès du SPF Mobilité et Transport et de la Commission de Contact pour étendre sa station de contrôle technique à une ligne de Contrôle délocalisé.

Les critères pour assigner une ligne délocalisée en tenant compte des conditions du projet sont repris en annexe 6.

Les documents suivants doivent être adjoints au dossier : - Un rapport de l'analyse de risques (sécurité sur le lieu du travail) effectuée par l'entreprise agréée; - Une charte éthique signée par l'exploitant des locaux (voir annexe 3); - La liste du personnel (+ grade) qui a signé la charte éthique; - Le contrat signé par l'exploitant des locaux et par l'entreprise agréée de contrôle technique automobile. (voir annexe 5); - La liste d'appareils (tous les appareils, y compris ceux contrôlés par l'organisme de contrôle, désigné par le Ministre ou son délégué, ainsi que les autres appareils); - Plan de la ligne et des locaux.

Le dossier est introduit sur base du document repris en annexe 4.

IX. Tarifs à appliquer Les tarifs prévus par la réglementation restent bien entendu d'application, tout comme les différentes mesures stipulées dans les articles 20 à 25 de l'AR du 23 décembre 1994.

Au cas où le montant total à payer par le client pour les contrôles est inférieur à 700,00 euros pour une demi-journée ou inférieur à 1.300,00 euros pour une journée complète, la différence entre les deux montants peut être facturée pour les frais supplémentaires supportés par l'organisme agréé pour ce service particulier.

Si au contraire le montant total à payer par le client pour les véhicules contrôlés excède 700,00 euros pour une demi-journée ou 1.300,00 euros pour une journée complète, le montant des prestations effectives (conformes aux tarifs prévus par l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité) est appliqué. Il y a lieu d'ajouter à ce montant les frais de déplacement.

Il y a lieu de souligner que les prestations effectuées sont réalisées durant l'horaire suivant conforme au RGPT : les jours en semaine de 7h à 17h et jusqu'à 19h les lundi et jeudi.

X. Evaluation du projet Un Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur général de la DGSMR, assurera le suivi du projet.

Le comité d'accompagnement, en plus des membres du SPF Mobilité et transport, est composé des membres des organismes suivants : * AGORIA * De Lijn * FBAA * FEBETRA * FEBIAC * FEDERAUTO * GOCA * IBSR * SRWT (TEC) * STIB * TLV * UPTR A la fin du projet, une évaluation de ce projet aura lieu. Cette évaluation sera faite par le Comité d'accompagnement. Un rapport intermédiaire sera soumis au Secrétaire d'Etat après une période de 6 mois. Un rapport final lui sera soumis après une période d'un an.

Les critères d'évaluations sont repris en annexe 7.

Après ces évaluations, le Secrétaire d'Etat prendra la décision d'étendre ou non ce projet.

XI. Date d'application Les dispositions de cette circulaire sont d'application à partir du 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 27 juin 2012.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Pour la consultation du tableau, voir image M. WATHELET