6 NOVEMBRE 2013. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 27 juin 2012 relative au contrôle technique délocalisé

Vu la circulaire ministérielle du 27 juin 2012, relative au contrôle technique délocalisé, qui précise la procédure à suivre dans le cadre de l'extension d'un organisme agréé de contrôle technique;

Considérant que le projet, consistant en l'installation de minimum 20 et de maximum 30 lignes complémentaires de contrôle délocalisé pour l'ensemble des organismes, est un projet pilote pour une période de douze mois;

Considérant que la présente circulaire vise à prolonger ce projet pilote d'une période complémentaire de douze mois;

Article 1er.Les alinéas 7 et 8 du point I de la circulaire ministérielle du 27 juin 2012 précitée sont remplacés par ce qui suit : « Le projet pilote présente une durée de deux ans.

A la fin du projet, une évaluation dudit projet aura lieu. Cette évaluation sera effectuée par le Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière. Un rapport intermédiaire sera soumis au Secrétaire d'Etat après une période de six mois. Un rapport final lui sera soumis après une période de deux ans ».

Art. 2.L'alinéa 3 du point X de la circulaire ministérielle du 27 juin 2012 précitée est remplacé par ce qui suit : « A la fin du projet pilote, une évaluation de ce projet aura lieu.

Cette évaluation sera réalisée par le Comité d'accompagnement. Un rapport intermédiaire sera soumis au Secrétaire d'Etat après une période de six mois. Un rapport final lui sera soumis après une période de deux ans ».

Art. 3.Les dispositions de la présente circulaire sont d'application à partir du 18 octobre 2013.

Bruxelles, le 6 novembre 2013.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET