REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 FEVRIER 2017. - Circulaire visant à définir les modalités pratiques quant à l'exercice de la tutelle spécifique d'approbation sur les décisions financières prises par les zones de police

A l'attention de : Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux. 1. Généralités La sixième réforme de l'Etat a confié au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'exercice de la tutelle spécifique d'approbation sur les budgets des zones de police en tant qu'autorité déconcentrée en parallèle à l'exercice de la tutelle ordinaire d'approbation sur les budgets des zones de police en tant qu'autorité décentralisée, dans une optique d'exercice cohérent de ces deux tutelles aux mains d'une seule autorité.Jusqu'à la mise en oeuvre de la dite réforme, cette tutelle spécifique était exercée par le Gouverneur. Dans ce cadre, il appartient désormais au Ministre-Président d'exercer cette mission pour ce qui est de la tutelle sur les budgets et à l'autorité compétente de l'Agglomération bruxelloise pour ce qui concerne les comptes.

Bruxelles Pouvoirs Locaux est l'administration chargée depuis le 1er novembre 2016 d'examiner les résolutions des instances des zones de police en vertu de la section 3. « Finances » du chapitre V. « La tutelle spécifique » de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (ci-après dénommée LPI).

La présente circulaire a pour objectif de vous présenter les implications concrètes de ces nouvelles dispositions et plus particulièrement de vous fournir les instructions nécessaires au bon exercice des tutelles. 2. Modalités pratiques Bruxelles Pouvoirs Locaux constitue désormais l'unique point d'entrée (transmis des décisions par les zones de police) et de sortie (expédition des décisions de tutelle aux zones de police) des dossiers contenant les décisions prises par le conseil communal ou le conseil de police relativement aux objets suivants : - Le budget et les modifications y apportées (articles 71 à 75 de la LPI); - La contribution financière d'une commune à la zone de police pluricommunale et les modifications y apportées (article 76 de la LPI); - Les comptes (articles 77 à 80 de la LPI); - Le décompte final du comptable spécial (article 81 de la LPI); - Le rééchelonnement des emprunts souscrits pour le financement de la police locale (article 84 de la LPI).

Les dossiers complets contenant les délibérations et annexes devront être adressés à Bruxelles Pouvoirs Locaux en trois exemplaires à l'adresse suivante : Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des finances locales - Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.

La transmission par voie électronique des données financières et la communication trimestrielle des données budgétaires se feront également directement vers Bruxelles Pouvoirs Locaux à l'adresse suivante : financeszp@sprb.brussels.

A partir de la date de la décision du conseil de police, la zone de police dispose pour rappel d'un délai de 20 jours pour transmettre le dossier complet à Bruxelles Pouvoirs Locaux. Les délais de tutelle débutent dès la réception de la délibération accompagnée de l'ensemble des annexes obligatoires en ce inclus le transmis électronique.

Bruxelles Prévention et sécurité sera informé de toutes les décisions de tutelle portant sur les finances des zones de police. Bruxelles Pouvoirs Locaux fournira les données financières des zones de police à Bruxelles Prévention et sécurité dès la réception de la part de l'ensemble des zones de police des budgets de l'exercice prochain et des comptes de l'exercice précédent.

La circulaire relative à la tutelle spécifique et définissant les paramètres à respecter lors de la confection des budgets par les zones de police continuera à être élaborée par le Service Public Fédéral Intérieur (circulaires annuelles PLP traitant des directives pour l'établissement du budget de police à l'usage des zones de police) dans la mesure où elles définissent des modalités applicables à l'ensemble des zones de police du royaume.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux R. VERVOORT .