SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

22 AOUT 2007. - Circulaire relative à la nouvelle procédure d'asile et à son impact sur le droit à l'aide sociale

Introduction Une nouvelle procédure d'asile est mise en place à partir du 1er juin 2007. Elle s'accompagne d'une réforme de l'accueil des demandeurs d'asile (entrée en vigueur au 7 mai 2007). Les lois comportant ces nouvelles dispositions sont les suivantes : - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 6 octobre 2006); - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge 6 octobre 2006); - les lois du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I) et (II) (Moniteur belge 28 décembre 2006); - la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Moniteur belge 7 mai 2007) + erratum (Moniteur belge 7 juin 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002079 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle (Moniteur belge 7 mai 2007).

La présente circulaire a pour but de dégager les éléments essentiels de ces réformes et leur impact en ce qui concerne particulièrement les C.P.A.S. Seront ainsi abordés successivement : - la procédure d'asile et la protection subsidiaire (I); - le droit à l'aide sociale dans le cadre de la procédure d'asile et de la protection subsidiaire (II); - les mesures transitoires concernant les anciennes demandes d'asile (III); - le remboursement des frais pharmaceutiques et médicaux pour les demandeurs d'asile auxquels une ILA a été désignée (IV); - la compétence du C.P.A.S (V).

I. La procédure d'asile et la protection subsidiaire Plusieurs grandes modifications sont apportées : - l'introduction d'une demande d'asile accompagnée en même temps d'une demande de protection subsidiaire (la première sera examinée en priorité); - plus de distinction entre la phase de recevabilité et la phase au fond; - la création d'une nouvelle juridiction administrative de recours : le Conseil du Contentieux des Etrangers (qui remplace la Commission Permanente de recours des Réfugiés); - le Conseil d'Etat devient une juridiction de cassation.

En résumé : 1. l'Office des étrangers (OE) réceptionne la demande d'asile et vérifie si la Belgique est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.Ensuite, il transmet la demande au CGRA (à l'exception des demandes ayant fait l'objet d'une décision de non prise en considération en cas de demandes multiples ou d'une décision de reprise par un autre Etat). 2. le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) statue sur la demande d'asile et la demande de protection subsidiaire. La protection subsidiaire est accordée à l'étranger qui ne peut être considéré ni comme réfugié ni comme gravement malade, et à l'égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s'il était renvoyé dans son pays d'origine, il encourrait un risque réel de subir les atteintes graves prévues dans la loi précitée de 1980. 3. les recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) 1) soit un recours de pleine juridiction à introduire dans les 15 jours suivant la notification des décisions du CGRA (sauf celles concernant les demandeurs d'asile européens).Ce recours est suspensif. 2) soit un recours en annulation à introduire dans les 30 jours de la notification de la décision prise par l'OE et de la décision prise par le CGRA concernant l'asile et la protection subsidiaire pour les européens.En principe, ce recours est non suspensif mais la loi prévoit des exceptions dans le cadre notamment du regroupement familial, du droit de séjour des européens...

En outre, l'étranger peut introduire une demande de suspension (référé administratif) permettant au CCE de suspendre l'exécution d'une décision lorsque celle-ci est susceptible d'annulation et de prendre des mesures provisoires. 4. le recours au Conseil d'Etat (CE) Le seul recours possible contre les décisions du CCE est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, à introduire dans un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision contestée.Les effets de ce recours ne sont pas suspensifs. La loi a mis en place une procédure de filtre (admissibilité) du recours. Si le recours est fondé, il y a renvoi de l'affaire devant le CCE. II. Le droit à l'aide sociale dans le cadre de la procédure d'asile et de la protection subsidiaire 1) Pendant la procédure De manière générale, le demandeur d'asile a droit à l'aide matérielle dès l'introduction de sa demande d'asile, et ce durant toute la procédure d'asile, en ce compris pendant le recours introduit tant devant le CCE (lorsqu'il s'agit d'un recours de pleine juridiction) que devant le Conseil d'Etat (recours en cassation).Le bénéfice de l'aide matérielle s'applique également pendant les délais pour introduire ces recours. Cette aide matérielle lui est fournie au sein d'une structure d'accueil chargée de lui assurer l'aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

C'est FEDASIL qui lui désigne soit une structure communautaire d'accueil, soit une structure individuelle d'accueil.

Voir en ce sens la note explicative de FEDASIL : http://www.fedasil.be/home/attachment/i/12143 2) A la fin de la procédure * si la demande d'asile et la protection subsidiaire sont refusées (1) et qu'un ordre de quitter le territoire (OQT) a été notifié : l'étranger se trouve en séjour illégal à l'expiration du délai de l'OQT.Seule l'aide médicale urgente pourra être octroyée sauf s'il s'agit d'un mineur accompagné de parents séjournant illégalement sur le territoire auquel cas l'aide matérielle peut être fournie dans un centre fédéral d'accueil.

Dans des situations exceptionnelles prévues à l'article 7 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, le bénéfice de l'aide matérielle est prolongé. Ainsi l'étranger débouté qui signe un engagement de retour volontaire, continue à bénéficier de l'aide matérielle dans une structure d'accueil jusqu'au départ de l'intéressé (sauf si ce départ est reporté à cause de son seul comportement) (2). * si la demande d'asile est acceptée: l'étranger est considéré comme réfugié et se voit délivrer un CIRE à durée illimitée. A la date de reconnaissance de ce statut, s'ouvre pour lui le droit à l'intégration sociale. * si la demande d'asile est refusée mais la protection subsidiaire est acceptée : l'étranger se voit délivrer un CIRE d'une durée de validité d'un an, prorogeable et renouvelable. A l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'introduction de la demande d'asile, l'étranger auquel ce statut a été reconnu est admis au séjour pour une durée illimitée.

A la date de reconnaissance du statut de protection subsidiaire, s'ouvre pour l'étranger le droit à l'aide sociale.

III. Les mesures transitoires concernant les anciennes demandes d'asile 1) en ce qui concerne le droit à l'aide sociale Pour les demandeurs d'asile ayant introduit leur demande d'asile avant le 1er juin 2007, ils continuent à se voir appliquer les règles relatives au droit à l'aide sociale telles qu'elles étaient en vigueur au 31 mai 2007, à l'exception du nouvel article 57ter (3), lequel leur est directement applicable.Dès lors, les demandeurs d'asile qui bénéficient de l'aide sociale - que ce soit sous la forme financière ou sous la forme matérielle - continuent à pouvoir en bénéficier et ce aussi longtemps qu'ils remplissent dans leur chef, toutes les conditions légales pour y prétendre.

Néanmoins un certain nombre de dispositions de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil sont directement applicables aux demandeurs d'asile bénéficiaires de l'aide matérielle, à savoir : - les dispositions relatives au contenu de l'aide matérielle, en ce compris notamment les droits et obligations des demandeurs d'asile; - les dispositions relatives à l'organisation de l'Agence; - le nouvel article 57ter, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. 2) en ce qui concerne le recours Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) remplace à partir du 1er juin 2007 la Commission permanente de Recours des Réfugiés (CPRR).Le contentieux qui était ouvert devant cette instance a été transféré au CCE, lequel est habilité à le trancher. Par ailleurs, les recours en suspension et en annulation introduits sur la base de l'ancienne procédure d'asile pendants devant le Conseil d'Etat seront tranchés par cette juridiction administrative, mais ces recours sont traités conformément aux dispositions en vigueur à la veille du 1er juin 2007.

IV. Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour les demandeurs d'asile auxquels une ILA a été désignée.

Lorsqu'une structure communautaire d'accueil, gérée par Fedasil, a été désignée aux demandeurs d'asile, l'Agence assure l'accueil matériel en sa totalité, y compris les frais médicaux et pharmaceutiques.

Par contre, si une initiative locale d'accueil a été désignée, les frais des prestations médicales et pharmaceutiques sont à charge de l'Etat belge soit du budget du SPP Intégration sociale. Ceci vaut aussi bien pour les demandeurs d'asile qui résident dans l'ILA que pour ceux qui résident en dehors de l'ILA mais à laquelle ils ont été désignés.

En conséquence, il n'y a aucun changement en la matière et la circulaire du 22 décembre 2003 reste applicable.

V. La compétence des C.P.A.S. La règle spécifique concernant la compétence territoriale des C.P.A.S. de l'article 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. devra dorénavant être interprétée à la lumière des dispositions modifiées. 1. Statut de protection temporaire Pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire dans le cadre de l'afflux massif d'expatriés, le C.P.A.S. désigné en tant que lieu obligatoire d'inscription (code 207 du registre d'attente) demeure, comme auparavant, compétent pour accorder une aide sociale.

Il s'agit ici plus précisément d'étrangers qui appartiennent aux catégories de personnes désignées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres dans le cadre de mesures spéciales visant la protection temporaire des personnes ou qui sont autorisés à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 57/30, § 1er ou de l'article 57/34 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 2. Demandeurs d'asile 2.1. Demande d'asile introduite avant le 1er juin 2007 L'ancienne réglementation reste valable pour les demandeurs d'asile qui ont introduit leur demande d'asile le 31 mai 2007 au plus tard. On tiendra toutefois compte des nouvelles instances d'asile.

Les demandeurs d'asile auxquels a été désigné une structure d'accueil au 1er juin 2007 dans laquelle ils bénéficient d'une aide matérielle conservent cette aide matérielle aussi longtemps que leur procédure d'asile est en cours (4).

Les demandeurs d'asile recevables, qui bénéficient d'une aide financièrele 1er juin 2007 accordée par un C.P.A.S. qui leur a été désigné comme lieu obligatoire d'inscription (code 207 du registre d'attente), maintiennent leur droit à l'aide financière de ce C.P.A.S. Nonobstant le maintien de la désignation de ce C.P.A.S. comme lieu obligatoire d'inscription, la compétence territoriale de ce C.P.A.S. prend fin lorsque la procédure d'asile se termine en raison de l'expiration du délai de recours contre une décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ou de la Commission permanente de Recours des Réfugiés ou du Conseil du Contentieux des Etrangers au cas où aucune demande de recours n'aurait été introduite, ou à la suite de l'ordonnance de non-admissibilité ou de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en conséquence du recours contre un arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers ou contre une décision du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ou de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Lorsque le C.P.A.S. du lieu obligatoire d'inscription n'est plus compétent, c'est le C.P.A.S. du lieu de la résidence habituelle du demandeur d'asile qui, en application de la règle générale de compétence, devient compétent pour accorder une aide conformément aux dispositions légales. Si la demande d'asile est rejetée et que la personne concernée séjourne illégalement sur le territoire, l'aide sociale sera limitée aux soins médicaux urgents. 2.2. Demande d'asile introduite à partir du 1er juin 2007 Pour les demandeurs d'asile, qui ont introduit une demande d'asile à partir du 1er juin 2007, une structure d'accueil leur est en principe désignée, dans laquelle ils bénéficient d'une aide matérielle, et ce, pour toute la durée de leur procédure d'asile. Dans ce cas, aucune aide sociale accordée par le C.P.A.S. n'est requise (5).

Et il n'est donc pas nécessaire de désigner un C.P.A.S. territorialement compétent.

Quand la désignation de la structure d'accueil, où la personne concernée reçoit une aide matérielle, prend fin conformément aux dispositions de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (6), c'est le C.P.A.S. du lieu de la résidence habituelle du demandeur d'asile qui devient, en application de la règle générale de compétence, compétent pour accorder une aide conformément aux dispositions légales. Si la demande d'asile est rejetée et que la personne concernée séjourne illégalement sur le territoire, l'aide sociale sera limitée aux soins médicaux urgents.

Dans certaines circonstances particulières, Fedasil peut toutefois décider de ne pas désigner une structure d'accueil pour un demandeur d'asile pendant la durée de la procédure d'asile ou même d'abolir un lieu obligatoire d'inscription préalablement désigné.

Dans ce cas, c'est le C.P.A.S. du lieu de la résidence habituelle du demandeur d'asile qui, en application de la règle générale de compétence, devient compétent pour accorder une aide conformément aux dispositions légales.

VI. Informations complémentaires L'exécution de la réforme de la procédure d'asile et de l'accueil des demandeurs d'asile est repartie sur trois administrations.

Davantage d'informations ? En ce qui concerne la procédure d'asile en elle-même ? Consultez - le site web de l'Office des Etrangers : http://www.dofi.fgov.be - le site web du SPP Intérieur : http://www.ibz.be - le portail fédéral : http://www.belgium.be En ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile dans les structures d'accueil ? Consultez le site web de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile : www.fedasil.be En ce qui concerne le rôle des C.P.A.S. ? Consultez le site web du SPP Intégration sociale : www.mi-is.be Le Ministre de l'intégration sociale, C. DUPONT _______ Notes (1) La demande d'asile ne peut être considérée comme rejetée que lorsque la procédure d'asile est définitivement clôturée, c'est-à-dire à l'issue de la phase juridictionnelle devant le CCE et que la procédure en cassation administrative devant le Conseil d'Etat est également clôturée.(2) A l'article 57, § 2, 2°, alinéa 6, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale : le délai d' "un mois" disparaît et est remplacé par le délai "fixé à l'article 7, 4°, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers".(3) L'article 57ter, alinéas 1er et 2 (lequel devient l'article 57ter nouveau) de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale.Cet article énonce : " l'aide sociale n'est pas due par le centre lorsque l'étranger enjoint de s'inscrire en un lieu déterminé en application de l'article 11, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers bénéfice de l'aide matérielle au sein d'une structure d'accueil chargée de lui assurer l'aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Par dérogation à l'article 57, § 1er, le demandeur d'asile auquel a été désigné comme lieu obligatoire d'inscription en application de l'article 11, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, une structure d'accueil gérée par l'Agence ou par un partenaire de celle-ci ne peut obtenir l'aide sociale que dans cette structure d'accueil, conformément à la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers". L'alinéa 3 de cet article a été supprimé. (4) Conformément au nouvel article 57ter de la loi organique du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.(5) Conformément au nouvel article 57ter de la loi organique du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. (6) Les éventuelles questions à ce sujet peuvent être adressées à Fedasil.