Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales devant être utilisés pour la Belgique en cas de délivrance d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire

source: service public federal interieur

numac: 2005000612

pub.: 11/10/2005

prom.: 21/09/2005


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

21 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales devant être utilisés pour la Belgique en cas de délivrance d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire

I. Introduction : Les Etats du Benelux ont décidé de simplifier les mentions apposées sur les vignettes-visas (1).

De nouveaux codes relatifs aux différentes mentions communes sont déjà d'application pour les visas Benelux A, B, C ou D + C, depuis le 29 juillet 2004. Ils remplacent les mentions qui apparaissaient auparavant dans la rubrique « remarques ». Ces codes étant plus diversifiés que les mentions antérieures, ils permettent également d'apporter des précisions supplémentaires sur le visa délivré.

Les nouveaux codes représentant les mentions nationales devant être utilisées pour la Belgique en cas de délivrance d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire sont, quant à eux, utilisés à partir du 1er octobre 2005 (2). Ces nouveaux codes apparaîtront dans la zone des mentions nationales (« remarques ») en remplacement des références à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui y étaient auparavant indiquées (3).

La présente circulaire a pour objectif de vous informer au sujet de la signification de ces nouveaux codes apposés sur les visas.

Par ailleurs, il convient également d'adapter divers circulaires et avis faisant référence aux mentions figurant sur les visas afin de les conformer à cette nouvelle terminologie.

II. Concernant les mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C : Pour rappel : - le visa A : visa de transit aéroportuaire, ce type de visa permet uniquement à son titulaire de transiter dans la zone internationale d'un aéroport et ne permet donc pas d'entrer dans l'espace Schengen; - le visa B : visa de transit; - le visa C : visa de court séjour; - le visa D + C : visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour, ce type de visa permet une durée de séjour supérieure à 90 jours par semestre et permet à son titulaire de circuler librement dans les Etats Schengen pendant une période de trois mois, à compter de la date initiale du visa de long séjour.

Les codes suivants peuvent être utilisés : - BNL 1 : visa délivré après autorisation des autorités centrales. - BNL 2 : visa délivré d'office. - BNL 3 + dénomination du poste frontière d'entrée et/ou de la date d'entrée : ce code ne sera mentionné que pour des raisons de sécurité dans des cas exceptionnels. - BNL 4 : visa délivré en représentation après avoir consulté l'Etat représenté. - BNL 5 + x jours : le titulaire du visa doit se présenter à la police dans les x jours. - BNL 6 : à l'exclusion des enfants.

Remarque : cela signifie qu'en l'absence de ce code, le visa est valable pour toutes les personnes inscrites dans le passeport. - BNL 7 + nom et date de naissance de l' (des) enfant(s) accompagnant(s) : si l'assurance du lien de parenté qui unit le titulaire du passeport et le ou les enfant(s) qui voyagent avec lui, n'est pas donnée, le poste Benelux peut préciser dans la rubrique « numéro de passeport » le nombre d'enfants accompagnants ainsi que le nom et la date de naissance de(s) l'enfant(s) inscrit(s) dans le passeport de la personne qu'il(s) accompagne(nt). Ce code et ces données peuvent être mentionnés afin de prévenir l'ajout, après la délivrance du visa, d'un nom dans le passeport de la personne qui accompagne l'(es) enfant(s). - BNL 8 : visa délivré pour soins médicaux. Le nom de l'hôpital concerné peut, le cas échéant, être ajouté au code. - BNL 9 : l'assurance maladie en voyage normalement requise pour l'obtention du visa uniforme ne l'est pas.

Pour rappel, en principe, en vertu de l'article 2 de la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003 (4), le demandeur est tenu de produire une assurance-maladie en voyage pour l'obtention du visa uniforme. - BNL 10 : visa délivré pour « études ». - BNL 11 : visa délivré en cas de regroupement familial. - BNL 12 : visa délivré pour « activité professionnelle ». - BNL 13 : visa délivré pour « affaires ». - BNL 14 : visa délivré en vue d'adoption.

IV. Les circulaires et avis : 1. La circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi (5) : Au point III, C, 2., il convient de lire « Lorsque l'étranger, soumis à l'obligation du visa, présente un passeport national revêtu des mentions « B11 », « B21 », « B28 », « visa délivré en application de l'article 10, alinéa 1er, 2° » ou « visa délivré en application de l'article 10, alinéa 1er, 3° », l'administration communale ne doit plus examiner la recevabilité de la demande de séjour puisque tous les documents requis ont déjà été produits et vérifiés par le poste diplomatique ou consulaire belge ou par l'Office des étrangers. » 2. L'avis du 12 mars 1996 relatif aux étrangers qui viennent en Belgique dans le cadre des articles 10 et 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (6) : Au point II, b) Zone des mentions nationales - Remarques, il convient de lire : « Une des mentions suivantes sera indiquée dans cette zone : - « B21 »; - « Article 10, alinéa 1er, 2°, loi 15 décembre 1980 - Conditions pour option ou recouvrement »; - « Article 10, alinéa 1er, 3°, loi 15 décembre 1980 »; - « B11 »; - « B28 »; - « B20 ». 3. La circulaire du 15 avril 1998 relative à l'application de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1991 et approuvée par la loi du 18 mars 1993 : Au point B, 1.2.2. Zone des mentions nationales (« remarques »), il convient de lire à l'alinéa 2 : « A titre d'exemple, les mentions belges suivantes ont des conséquences différentes et concernent chacune une situation de séjour spécifique : - « B11 » : cela signifie que l'étranger intéressé a obtenu un visa regroupement familial sur la base de l'article 10, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et que l'administration communale belge doit suivre la procédure décrite à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. - « B17 » : cela signifie que l'étranger intéressé a obtenu l'autorisation de séjourner en Belgique pour une durée limitée à 1 an (application des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

L'administration communale doit dans ce cas lui remettre un certificat d'inscription au registre des étrangers (C.I.R.E.), limité de la même manière que l'ASP » 4. La circulaire du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 14/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998000460 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour des étrangers C.E. et des membres de leur famille ainsi que des membres de la famille étrangers des ressortissants belges fermer relative aux conditions de séjour des étrangers CE et des membres de leur famille ainsi que des membres de leur famille étrangers des ressortissants belges (7) : - Au chapitre Ier, B - Conditions du séjour des membres de la famille des étrangers CE -, point 2., b., il convient de lire à l'alinéa 3 : « J'attire votre attention dans ce cadre sur le fait que, lorsqu'un étranger, soumis à l'obligation du visa, présente un passeport national revêtu d'un visa D portant la mention « B20 », l'administration communale ne doit plus examiner la recevabilité de la demande d'établissement puisque les documents requis ont déjà été soumis au poste diplomatique ou consulaire belge compétent et vérifiés par celui-ci ou par l'Office des étrangers. » - Au chapitre II, B - Conditions du séjour des membres de la famille des étrangers CE - point 1., il convient de lire à l'alinéa 4 : « Pour le reste de la procédure et en ce qui concerne notamment les étrangers soumis au visa qui produisent un passeport national valable, revêtu d'un visa D portant la mention « B20 », il peut être renvoyé au Chapitre Ier, B, point 2., b. ». - Au chapitre III, B - Conditions du séjour des membres de la famille des étrangers CE -, 2., a., il convient de lire à l'alinéa 4 : « Pour le reste de la procédure et en ce qui concerne notamment les étrangers soumis au visa qui produisent un passeport national valable, revêtu d'un visa D portant la mention « B20 », il peut être renvoyé au Chapitre Ire, B, point 2., b. » 5. La circulaire du 15 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 15/09/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998000593 source ministere de l'interieur Circulaire relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique fermer relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique (8) - A la Partie III, Titre Ier, Chapitre Ier, B - Mentions figurant sur l'autorisation de séjour provisoire - : A l'alinéa 2, il convient de lire : « La mention « B2 » se réfère à la production d'une attestation d'inscription définitive par l'étranger; « B3 » à l'attestation d'admission aux études; « B5 » à l'attestation d'inscription à un examen d'admission et « B4 » à l'attestation prouvant la demande d'équivalence de diplôme. ».

A l'alinéa 3, il convient de lire : « Dans le cas particulier où l'étranger vient suivre un enseignement primaire ou secondaire, l'autorisation de séjour provisoire comporte obligatoirement les mentions suivantes : - soit « B2 », soit « B3 »; - soit « B9 », soit « B17 » ». - Au sein de la Partie III, Titre Ier, Chapitre II, A, il convient de lire, à l'alinéa 1er : « Sur la base de la mention « B2 » figurant sur l'autorisation de séjour provisoire apposée dans le passeport de l'étranger, l'agent communal délivre le certificat d'inscription au registre des étrangers (C.I.R.E. séjour temporaire) conforme à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. A ce stade, l'agent communal ne doit procéder à aucune autre vérification. ». - Au sein de la Partie III, Titre Ier, Chapitre II, B, il convient de lire à l'alinéa 1er : « Conformément à l'article 100, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, si l'étranger est titulaire d'une autorisation de séjour provisoire portant les mentions « B3 », « B5 » ou « B4 », l'administration communale lui remet une attestation d'immatriculation (A.I.), du modèle A, conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Celle-ci est valable quatre mois à partir de la date d'entrée sur le territoire belge. ». - Au sein de la partie V, Titre Ier, il convient de lire à l'alinéa 1er : « En principe, les membres de la famille d'un étudiant autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études qui désirent le rejoindre doivent être munis d'un passeport sur lequel est apposé un visa de type D (autorisation de séjour provisoire) portant la mention « B10 ». ». - Au sein de la Partie VII, Titre Ier, Chapitre Ier, il convient de lire à l'alinéa 1er, in fine : « Dans ce cas précis, l'autorisation de séjour provisoire accordée sur la base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comprend obligatoirement les deux mentions suivantes : - « B2 »; - « B8 ». 6. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1998 sur l'incidence de la Convention de Schengen en matière de contrôle frontalier et de coopération policière et judiciaire (9) : Au Titre II, Chapitre II, point C.« Lecture de la vignette visa », à la rubrique « Remarques », il convient de lire à l'alinéa 2 : « A titre d'exemple, les mentions belges suivantes ont des conséquences différentes et concernent chacune une situation de séjour spécifique : - « B11 » signifie qu'il s'agit d'un regroupement familial - article 10, alinéa 1er, 4° de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; - « B 16 » signifie qu'il s'agit d'un séjour limité à huit mois sur base des articles 9 et 13 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ». 7. La circulaire du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 22/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000000020 source ministere de l'interieur Circulaire relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume fermer relative aux conditions du séjour de certains ressortissants d'Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le Royaume (10) : - Au point II, B.1., il convient de lire à l'alinéa 3 : « Lorsque l'étranger PECO remplit les formalités décrites ci-dessous, une ASP (visa national, type D), comportant la mention « B13 » sera apposée dans son passeport. ». 8. L'avis publié chaque année concernant le cas particulier du visa de retour délivré8.pendant la période des vacances d'été aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (11) - Au point II, B, 1, b) Zone des mentions nationales - Remarques -, il convient de lire : « B22 ». - Au point II, B, 2, 2.1, b) Zone des mentions nationales - Remarques -, il convient de lire : « B22 ». - Au point II, B, 2, 2.2, b) Zone des mentions nationales - Remarques -, il convient de lire : « B20 » ou « B21 » ou « B28 ».

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Décision du 29 juillet 2004 visant à la modification de l'annexe 9 des Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière et de l'annexe 6b du Manuel commun.(2) Les visas D et les autorisations de séjour provisoires délivrés avant le 1er octobre 2005 comportent donc toujours les références à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.(3) A titre d'exemple, la mention « Article 10, alinéa 1er, 4° de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer - Regroupement familial » est remplacée par la mention « B11 ». (4) Cette décision modifie la partie V, point 1.4, des Instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du Manuel commun. (5) Moniteur belge, 30 mars 1995 (6) Moniteur belge, 27 mars 1996 (7) Moniteur belge, 21 août 1998 (8) Moniteur belge, 4 novembre 1998 (9) Moniteur belge, 22 janvier 1999 (10) Moniteur belge, 4 février 2000 (11) Voir pour cette année 2004, Moniteur belge 16 août 2004

Titre du document concerné:	Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales devant être utilisés pour la Belgique en cas de délivrance d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/circulaire-du-21-septembre-2005_n2005000612.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales devant être utilisés pour la Belgique en cas de délivrance d'un visa D ou d'une autorisation de séjour provisoire

Vos données apparaissent sur cette page?