MINISTERE DE L'INTERIEUR

17 MAI 1999. - Circulaire concernant les membres de famille kosovars de personnes résidant en Belgique

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, Cette circulaire explique l'accès au et le séjour sur le territoire belge accordés aux membres de famille kosovars de personnes résidant en Belgique, comme le vise le point 2.1.2 de la circulaire du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000319 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil fermer (Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil; Moniteur belge 20 avril 1999).

L'accès au territoire qui est accordé conformément à cette circulaire, ne peut être confondu avec et ne porte pas atteinte au regroupement familial visé par les articles 10 et 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le regroupement visé par ces articles a un champ d'application (partiellement) plus restreint et une autre finalité (à savoir le regroupement familial dans le sens restreint au lieu de l'accueil de réfugiés kosovars par leur famille qui est visé ici). 1. Introduction. En concertation avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés de l'ONU (UNHCR), le gouvernement belge a organisé l'évacuation de 1200 personnes originaires du Kosovo. La sélection de ces personnes a été faite par l'UNHCR, qui a accordé la priorité aux personnes se trouvant dans des situations d'urgence particulières. L'UNHCR a promis de prendre en considération la demande du gouvernement belge de faire venir en priorité, dans cette catégorie de personnes, des membres de famille de personnes résidant en Belgique.

Il est clair qu'un programme d'évacuation de l'UNHCR ne permet pas à tous les membres de la famille de venir en Belgique, d'autant plus que l'UNHCR limite son programme d'évacuation à la Macédoine.

Pour cette raison, le Ministère de l'Intérieur tient à souligner qu'il a été élaboré, pour les membres de famille de Kosovars résidant en Belgique, un arrangement particulier d'obtention d'un visa ou d'une autorisation de séjour provisoire.

Les personnes concernées sont alors bien obligées d'organiser elles-mêmes leur voyage.

Elles peuvent toutefois compter sur : - une procédure souple pour l'introduction de la demande; - le traitement rapide de la demande; - l'octroi d'un document de voyage particulier (un « sauf-conduit » ou « laissez-passer ») lorsqu'elles ne disposent (plus) d'un passeport. 2. Champ d'application. Lors des autorisations de séjour provisoire et des visas pour les membres de famille kosovars de personnes résidant en Belgique, il est essentiel qu'il y ait une personne de référence en Belgique avec qui les intéressés peuvent se réunir. Une personne de référence est chacun qui séjourne en Belgique de façon légale et qui n'est pas arrivé en Belgique avec un visa octroyé dans le cadre de la présente circulaire.

Les autorisations de séjour provisoire ou les visas pour les membres de famille kosovars de personnes résidant en Belgique seront octroyés à l'épou(x)(se) et aux membres de famille en ligne directe (d'une personne de référence) qui se sont enfuis du Kosovo.

Cela signifie que les personnes suivantes peuvent obtenir des visas ou des autorisations de séjour provisoire: les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents, les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de la personne de référence.

Afin de conserver au maximum l'unité des familles là où cela est effectivement nécessaire, il sera également octroyé un visa ou une autorisation aux parents du second degré d'une personne de référence (ainsi qu'à leurs descendants mineurs qui les accompagnent) à condition : 1. qu'ils n'aient pas d'époux ou de compagnon de vie;2. qu'ils soient accompagnés du (des) parent(s) qu'ils ont en commun avec la personne de référence, et 3.qu'ils aient dépendu et dépendent toujours de ces parents.

Appartiennent à cette catégorie surtout les frères et soeurs mineurs de la personne de référence qui sont encore à charge de leurs parents.

De la sorte, ils peuvent suivre leurs parents (susceptibles eux, en tant que membres de famille en ligne directe, d'obtenir un visa) vers la Belgique.

Etant donné cependant que des jeunes majeurs peuvent aussi dépendre de leurs parents (ou qu'ils ont pu redevenir dépendants d'eux suite au décès d'un partenaire), les personnes suivantes peuvent aussi entrer en ligne de compte selon cette catégorie: des frères et soeurs isolés de la personne de référence (même si ceux-ci ont déjà des enfants à eux) qui sont dépendants de leurs parents si ces parents, qu'ils ont en commun avec la personne de référence, arrivent en même temps.

Le fait que les intéressés habitent chez les parents peut indiquer qu'ils sont encore dépendants de ces derniers mais n'est pas décisif en soi.

Cela signifie que les frères et soeurs qui ont déjà fondé un propre ménage et/ou mènent une propre vie indépendante ne rentrent clairement PAS en ligne de compte. 3. Procédure. Deux procédures d'introduction d'une demande existent: la procédure normale via un poste diplomatique ou consulaire et la procédure via l'Office des étrangers. 3.1. Via un poste diplomatique ou consulaire.

Les personnes intéressées peuvent s'adresser au poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays où elles résident pour introduire une demande d'obtention d'un visa ou d'une autorisation de séjour provisoire.

Actuellement cependant, il n'y a plus de représentation diplomatique belge à Tirana (Albanie) ni à Skopje (Macédoine). Dans ces pays, les demandes pour la Belgique doivent être introduites auprès de l'ambassade allemande à Tirana pour ce qui est de l'Albanie et auprès de l'ambassade des Pays-Bas à Skopje pour ce qui est de la Macédoine.

Notez: lors du premier contact avec l'ambassade allemande, on communiquera une date à laquelle on pourra prendre rendez-vous pour introduire la demande. La demande ne peut donc en général pas être introduite lors de cette première visite. Il paraît que l'attente pour ces rendez-vous s'élève déjà à huit à dix semaines.

Ce n'est qu'après ce rendez-vous que l'ambassade allemande décidera si la demande sera communiquée et transmise à la Belgique. Les autorités belges ne peuvent donc initier l'examen et le traitement de la demande de visa qu'après que l'ambassade allemande aura transmis la demande.

Cette procédure prend donc, surtout en ce qui concerne l'Albanie, beaucoup de temps, raison pour laquelle une procédure alternative a été élaborée pour ces deux pays, l'Albanie et la Macédoine (voir 3.2.) en ce qui concerne l'introduction de demandes de visa et de demandes d'autorisation de séjour provisoire sur la base de la présente circulaire.

Par contre, la délivrance de visas, une décision étant prise, se déroule (également dans ces pays) rondement. 3.2. Via l'Office des étrangers.

Pour ce qui est des membres de famille qui se trouvent en Albanie ou en Macédoine, la personne de référence peut introduire un dossier pour eux en Belgique même, auprès de l'Office des étrangers.

Cela doit se faire par écrit à l'adresse suivante : Office des étrangers, Bureau Visa - "Kosovo", Bd Emile Jacqmain 152, bte 1, 1000 Bruxelles Le dossier de demande doit comprendre les données suivantes : 1. les éléments d'identité (nom, date de naissance) de la personne de référence, son adresse, le numéro de son dossier auprès de l'Office des étrangers (+ copie de son document de séjour) et un aperçu de sa situation familiale;2. les éléments d'identité (nom, date de naissance, avec mention des liens familiaux) des personnes qu'on souhaite faire venir en Belgique, indiquant si ces personnes disposent (toujours) de documents de voyage (passeport);3. dans la mesure du possible, une preuve des liens familiaux entre la personne de référence et la personne au nom de qui on introduit le dossier;4. la résidence des personnes au nom de qui on introduit le dossier. Les décisions sur ces demandes seront prises, et communiquées à la personne de référence ayant introduit la demande, dans les meilleurs délais, et en principe dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception.

S'il est nécessaire que les intéressés obtiennent un visa Schengen, il faut toujours respecter la durée d'un examen Schengen (consultation des pays Schengen): cet examen prend toujours dix jours.

Après cette communication, la personne de référence doit informer les membres de famille résidant à l'étranger.

Si la décision est positive (c'est-à-dire si un visa ou une autorisation de séjour provsoire est octroyé) et que l'intéressé ne dispose pas des documents de voyage requis, on émettra également un sauf-conduit (laissez-passer) en remplacement de ces documents.

Pour autant qu'il s'agisse de décisions positives, l'Office des étrangers en informe immédiatement les ambassades suivantes : - pour ce qui est des demandes introduites pour des personnes résidant en Albanie : l'ambassade belge à Rome; - pour ce qui est des demandes introduites pour des personnes résidant en Macédoine : l'ambassade belge à Sofia, ou l'ambassade des Pays-Bas en Macédoine tant que cela reste possible tenant compte du nombre de demandes et de l'effectif en personnel de cette ambassade.

Ces ambassades établiront les visas et les titres de voyage éventuels et les transmettront physiquement à Skopje ou à Tirana, où les intéressés pourront aller les chercher.

En règle générale, les documents sont remis par le personnel de l'ambassade concernée à Skopje ou à Tirana, mais dans des cas exceptionnels, cela peut aussi se faire par un chargé d'affaires qui se rend aux ambassades spécifiquement en vue de la remise de documents.

Puisque la transmission des documents de Sofia ou Rome à Skopje ou Tirana peut prendre quelque temps, le membre de famille doit respecter un délai d'en moyenne sept jours à compter à partir de la communication à la personne de référence avant de s'adresser à un des postes diplomatiques. 4. Obtention du statut particulier de protection temporaire Après l'arrivée, les intéressés doivent immédiatement suivre la procédure telle que décrite dans le point 3.1. de la circulaire du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000319 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil fermer (Moniteur belge du 20 avril 1999).

Le Ministre de l'Intérieur, L. Van Den Bossche