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16 MAI 2003. - Circulaire relative aux modifications et aux collectes dans le registre d'attente

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, En raison de la confusion qui règne en ce qui concerne la compétence pour procéder aux modifications et aux collectes dans le registre d'attente, notamment en ce qui concerne les demandeurs d'asile déboutés et leurs enfants, la présente circulaire a pour but d'éclaircir de manière détaillée les questions qui posent problème et de les coordonner. 1. Modifications dans le registre d'attente a) Modifications du nom, du prénom, du sexe, de la date ou du lieu de naissance ou de la nationalité En accord avec le Registre national, il a été décidé que les demandes de modification de ces données personnelles dans le registre d'attente doivent être effectuées par l'Office des étrangers. Le candidat réfugié a la possibilité, au cours de l'audition, de signaler d'éventuelles erreurs concernant ses données personnelles.

S'il ne mentionne pas ces erreurs lors de l'interview, l'Office des étrangers n'effectuera des modifications que sur présentation d'un passeport valable. Dans ce cas, le candidat réfugié peut prendre rendez-vous avec le bureau RF et se présenter à la date convenue avec son passeport. b) Changements d'adresse La commune de la nouvelle résidence doit toujours effectuer le changement d'adresse, y compris pour les candidats réfugiés déboutés en séjour illégal. Une règle particulière vaut pour les candidats réfugiés déboutés en séjour illégal qui ont été rayés d'office. Ils doivent d'abord demander l'annulation de la radiation à la commune qui a effectué celle-ci. Cette annulation n'aura lieu que si l'intéressé peut prouver qu'il n'a pas quitté le territoire.

Pour être complet, je vous rappelle qu'un candidat réfugié est débouté si un recours n'est plus possible auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ni auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés, et qu'il séjourne illégalement si un ordre de quitter le territoire exécutoire lui a été notifié. 2. Collectes dans le registre d'attente a) Collecte des données relatives aux enfants nés en Belgique dont les parents sont inscrits dans le registre d'attente L'acte de naissance est faxé au Bureau RF.La collecte est effectuée par la cellule registre d'attente de l'Office des étrangers. La commune peut inscrire l'enfant sur l'annexe d'un des parents (normalement la mère). b) Collecte des données relatives aux enfants qui ne sont pas nés en Belgique et dont les parents sont inscrits dans le registre d'attente Un rendez-vous est fixé avec le bureau R-Mena.Un des parents doit se présenter à ce rendez-vous, accompagné de l'enfant et muni des documents d'identité (acte de naissance) de l'enfant ainsi que de ses propres documents de séjour. Il est possible d'interviewer l'enfant et les parents. Si le lien de filiation est suffisamment établi, l'enfant est inscrit sur l'annexe d'un des parents (normalement la mère). c) Remarques Dorénavant, la collecte a lieu pour tous les enfants dont les parents sont inscrits dans le registre d'attente, y compris les enfants des candidats réfugiés déboutés en séjour illégal. Les communes ne sont pas compétentes pour collecter des données de personnes dans le registre d'attente. Elles ne sont donc certainement pas autorisées à collecter des données de personnes dans le registre des étrangers et à demander ensuite au Registre national de les transférer dans le registre d'attente. 3. Disposition finale Le point II.C.4.1 (« collectes et adaptations dans le registre d'attente ») des Précisions du 17 juillet 2001 relatives au rôle de l'administration communale dans le cadre de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi qu'aux tâches de certains bureaux de l'Office des étrangers (Moniteur belge du 28 août 2001) est supprimé.

Toute information concernant l'objet de cette circulaire peut être obtenue auprès de l'Office des étrangers : Bureau RF : tél. 02-205 54 85, fax 02-274 66 63 ou 64, e-mail Bur_R02@dofi.fgov.be;

Bureau R-Mena : tél. 02-205 57 63, fax 02-274 66 61, e-mail Bur_RMENA@dofi.fgov.be Bruxelles, le 16 mai 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE