SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

16 JUIN 2016. - Circulaire relative à l'application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

1. CADRE LEGISLATIF : Les articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42****, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, permettent au Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, ou à son délégué, à savoir, l'Office des Etrangers (ci-après, repris comme «*****») d'infliger une amende administrative de 200 euros, lorsqu'un étranger ne respecte pas certaines obligations qui lui incombent par la loi. La loi prévoit qu'une amende administrative de 200 euros peut être infligée dans les cas suivants : Article 4bis : « § 1er. Aux frontières extérieures au sens des conventions internationales relatives au franchissement des frontières extérieures liant la ****, ou de la réglementation européenne, l'entrée et la sortie du Royaume doivent avoir lieu par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouvertures fixées, telles qu'indiquées par ces points de passage autorisés. (...) § 3. Le ministre ou son délégué peut infliger une amende administrative de 200 euros à l'étranger qui ne respecte pas l'obligation prévue au § 1er.

Si la violation de l'obligation visée au § 1 est due à une négligence du transporteur, celui-ci est solidairement tenu avec l'étranger de payer l'amende infligée. (...) » Article 41 : « § 4. Lorsque le citoyen de l'Union n'est pas en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité, ou lorsque les membres de la famille du citoyen de l'Union, qui ne sont pas citoyens de l'Union, ne disposent pas des documents visés à l'article 2, le ministre ou son délégué peut leur infliger une amende administrative de 200 euros. » Article 41bis : «*****» Article 42 : « § 4. La déclaration d'inscription et le titre de séjour sont délivrés selon les modalités fixées par le Roi, conformément aux règlements et directives européens.

Ils doivent être demandés au plus tard à l'expiration de la période de trois mois suivant la date d'entrée, auprès de l'administration communale du lieu de résidence. Lorsqu'à l'expiration de cette période, aucune déclaration d'inscription ou aucun titre de séjour n'a été demandé, le ministre ou son délégué peut infliger une amende administrative de 200 euros. (...) » Article 42**** : « § 6. Le droit de séjour permanent des membres de familles qui ne sont pas citoyens de l'Union est constaté par la délivrance d'une carte de séjour. (...) Elle doit être demandée avant l'expiration de la durée de validité du titre de séjour visé à l'article 42, § 3. Lorsque cette carte de séjour n'est pas demandée à temps, le ministre ou son délégué peut infliger une amende de 200 euros. (...) » Vous trouvez ci-dessous une description plus détaillée des situations décrites plus haut : 2. SITUATIONS DANS LESQUELLES UNE AMENDE ADMINISTRATIVE PEUT ETRE INFLIGEE : En application des dispositions susvisées de la loi, une amende de 200 euros peut donc être infligée dans plusieurs situations. La situation visée au point 2.1. est d'application à tous les étrangers.

Les autres situations décrites aux points 2.2 à 2.5 ne s'appliquent qu'aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leurs familles aux différents stades de leur séjour. Les citoyens de l'Union européenne et leurs membres de famille, sont repris dans cette circulaire sous l'appellation : «*****».

Les dispositions relatives aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles s'appliquent aussi aux citoyens de l'Espace économique européen et aux Suisses et aux membres de leurs familles. 2.1. Lorsqu'un étranger franchit irrégulièrement les frontières extérieures de l'**** **** : Il s'agit de la situation dans laquelle l'étranger entre dans l'espace **** ou le quitte par un point de passage non reconnu ou autorisé, ou franchit la frontière en dehors des heures d'ouverture fixées.

Lors de l'examen de la situation, il est tenu compte des éléments démontrant un cas de force majeure dans le chef de l'étranger et, le cas échéant, des éléments attestant d'une négligence dans le chef du transporteur.

Les points de passage frontalier par lesquels il faut entrer dans l'espace **** ou en sortir sont les points de passage visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (****) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières ****).

Pour le Royaume de ****, il s'agit des points de passage frontalier suivants : - Frontières aériennes : aéroport de ****-**** (****), ****, ****, ****, **** et ****; - Frontières maritimes : port ****, ****, ****, ****, **** et ****; - **** terrestre : gare de ****-**** - **** **** (liaison fixe ****). 2.2. Lorsque le citoyen de l'Union et les membres de sa famille ne disposent pas de documents «*****» : Lorsqu'un citoyen de l'Union se présente à une frontière belge extérieure de l'espace **** sans être en possession de sa carte d'identité ou de son passeport national ou avec un de ces documents mais dont la durée de validité est expirée, une amende administrative de 200 euros peut lui être infligée.

Une amende administrative peut également être infligée lorsque le citoyen de l'Union se présente auprès de sa commune de résidence pour y introduire une demande d'attestation d'enregistrement («*****») sans être en possession de sa carte d'identité ou de son passeport national ou avec un de ces documents mais dont la durée de validité est expirée sauf si l'intéressé s'est déjà vu infliger une telle amende au moment de son passage à une frontière belge extérieure de l'espace ****.

Il en va de même lorsque le membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui n'est pas lui-même un citoyen de l'Union (ressortissant de pays tiers), se présente à une frontière extérieure belge de l'espace **** ou auprès de sa commune de résidence, lors de l'introduction de sa demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union («*****») sans être en possession d'un passeport national ou avec un passeport national dont la durée de validité est expirée (revêtu si cette personne est soumise à l'obligation de visa (1), d'un visa de type C, à moins qu'elle ne soit en possession d'un titre de séjour valable et en cours de validité délivré par un Etat membre de l'**** ****). 2.3. Lorsque le citoyen de l'Union et les membres de sa famille ne signalent pas leur présence à la commune : Lorsqu'un citoyen de l'Union vient en **** pour un (court) séjour ne dépassant pas 3 mois et qu'il omet de signaler, dans les 10 jours ouvrables (2) de son arrivée sur le territoire du Royaume, sa présence auprès de l'administration communale du lieu où il réside, il peut se voir infliger une amende administrative.

Il en est de même à l'égard des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qu'ils soient ou non eux-mêmes citoyens de l'Union. 2.4. Lorsque le citoyen de l'Union et les membres de sa famille ne demandent pas une attestation d'enregistrement ou une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union : Lorsqu'un citoyen de l'Union vient en **** pour un séjour dépassant 3 mois, et qu'il ne se présente pas, dans les trois mois de son arrivée sur le territoire du Royaume, auprès de l'administration communale du lieu où il réside, pour y demander une attestation d'enregistrement («*****»), une amende administrative peut lui être infligée.

Il en est de même à l'égard des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qu'ils soient ou non eux-mêmes citoyens de l'Union («*****» ou «*****»). 2.5. Lorsque le membre de la famille du citoyen de l'Union ne demande pas une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union : Lorsqu'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui n'est pas lui-même citoyen de l'Union (ressortissant de pays tiers), omet de demander, avant l'expiration de sa carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union («*****»), sa carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union («*****») et ce, au moyen d'une «*****», une amende administrative de 200 euros peut lui être imposée.

Une amende administrative de 200 euros ne sera pas infligée si le membre de la famille a déjà lors d'une précédente demande fait l'objet d'une décision de refus du statut de séjour permanent. 3. INTERVENTION DE LA POLICE FEDERALE OU LOCALE : 3.1. Obligation de s'assurer que les étrangers entrent et sortent du territoire **** par les points de passage autorisés : En application des articles 16bis, 16****, 16quater et 21, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, la police fédérale et la police locale sont tenues de veiller à l'application de la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dont l'article 4bis, en vue de permettre aux autorités compétentes, d'infliger une amende administrative de 200 euros à l'étranger contrevenant au prescrit de cet article.

Conformément à l'article 12.1 du Code frontières **** susmentionné, si le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer que son titulaire est en séjour illégal.

En effet, le fait que le document soit pourvu d'un cachet d'entrée constitue un élément essentiel de preuve de la légalité de l'entrée.

Conformément à l'article 12.2. du Code frontières ****, cette présomption peut éventuellement être renversée par l'étranger. Les titres de transport et des cachets de sortie d'un point de passage frontalier autorisé d'un autre pays limitrophe de l'espace ****, peuvent être pris en compte.

A défaut de cachet d'entrée, il y a lieu de vérifier si l'étranger est bien entré sur le territoire **** par un point de passage frontalier autorisé. Cette situation est détaillé dans la circulaire du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 07/04/2005 pub. 03/05/2005 numac 2005000219 source service public federal interieur Circulaire relative à la présomption de séjour illégal en cas d'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant non UE type circulaire prom. 07/04/2005 pub. 05/08/2005 numac 2005000416 source service public federal interieur Circulaire relative à la présomption de séjour illégal en cas d'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant non UE. - Traduction allemande fermer relative à la présomption de séjour illégal en cas d'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant non ****. Dans certaines circonstances, la police fédérale ou locale peut être chargée de la notification d'une amende de 200 euros, sur décision des autorités compétentes, en application de l'article 21 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer, sur la fonction de police, lorsque le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers, est dépourvu d'un cachet d'entrée.

Lorsque les services de police constatent que les frontières extérieures sont franchies par la voie d'aéroports ou de ports qui n'ont pas été reconnus comme postes frontières (voir point 2.1), ils en font rapport à l'Office des Etrangers. 3.2. Obligation de s'assurer que lors de leur entrée sur le territoire, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, qui ne sont pas citoyens de l'Union, sont porteurs des documents prévus à l'article 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : En application des articles 16bis, 16****, 16quater et 21 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, la police fédérale et la police locale sont tenues de veiller à l'application des articles 2 et 41, alinéa 1er de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en vue de permettre à l'Office des Etrangers d'infliger éventuellement une amende de 200 euros. 3.3. Transmission du dossier à l'Office des Etrangers : Dans les cas visés aux points 3.1 et 3.2, les services de police transmettent le rapport administratif, constatant l'infraction : - les jours ouvrables et aux heures de bureau, au Service Contrôle des Frontières par e-mail (****_F01@****.****.****) ou par fax 02/274.66.37; - en dehors des heures de bureau et des jours ouvrables, au **** Permanence par e-mail (****_****01@****.****.****) ou par fax 02/793.96.50. 4. INTERVENTION DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES : 4.1. Obligation de rechercher les personnes résidant sur le territoire de la commune sans y être inscrites : Conformément à l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, il appartient à l'administration communale de rechercher toutes les personnes qui ont établi leur résidence principale dans la commune sans y être inscrites.

En effet, l'article 9 **** arrêté royal dispose que : «*****» A ce propos, il est rappelé que contrairement aux citoyens belges, la simple présence d'un étranger sur le territoire du Royaume ne permet pas son inscription dans les registres de la population. En effet, seuls les étrangers admis ou autorisés au séjour de plus de trois mois ou à l'établissement peuvent faire l'objet d'une inscription dans lesdits registres. 4.2. Transmission du dossier à l'Office des Etrangers : Lorsque l'administration communale a connaissance d'une infraction, par exemple, par un rapport de police ou constate elle-même une «*****», elle transmet un dossier à l'Office des Etrangers.

Ce dossier doit contenir : -le rapport de la police ou de l'administration communale; - les copies des lettres d'avertissement qui ont déjà été envoyées au citoyen de l'Union lui enjoignant de se présenter à la commune en vue de son inscription; - les autres mesures éventuellement prises ou démarches accomplies; - ainsi que tous les éléments utiles; en vue de permettre à l'Office des Etrangers d'évaluer correctement la situation et de motiver dûment sa décision.

S'il s'agit d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, qu'il soit ou non lui-même citoyen de l'Union qui se trouve sur le territoire du Royaume dans le cadre d'un court séjour (moins de 3 mois), le dossier est envoyé au Service Court Séjour par e-mail (****.suivi@****.****.****) ou par fax : 02/274.66.01.

S'il s'agit d'un citoyen de l'Union qui se trouve sur le territoire du Royaume dans le cadre d'un long séjour (plus de 3 mois), le dossier est transmis au Service Européen par e-mail (****.****@****.****.****) ou par fax : 02/274.66.81.

S'il s'agit d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'est pas lui-même citoyen de l'Union (ressortissant de pays tiers) et qui se trouve sur le territoire du Royaume dans le cadre d'un long séjour (plus de 3 mois) le dossier est transmis au Service Regroupement familial par e-mail (****.séjour40@****.****.****) ou par fax : 02/274.66.23. 5. INTERVENTION DE L'OFFICE DES ETRANGERS : Sur la base des informations qui lui sont transmises par l'administration communale ou par la police fédérale ou locale, l'Office des Etrangers statuera sur la nécessité d'infliger ou non une amende administrative. 5.1. Amende infligée à l'étranger se trouvant à la frontière : Si l'Office des Etrangers décide d'infliger une amende administrative à un étranger qui se trouve à la frontière, il communique sa décision par e-mail ou par fax au service de police qui a fait les constatations.

La police notifie immédiatement la décision en deux exemplaires à l'étranger qui en accuse réception. Un exemplaire est remis à l'étranger tandis que le second est transmis au Bureau Contrôle des frontières par e-mail (****_F01@****.****.****) ou par fax au numéro : 02/274.66.37.

Si l'étranger est mineur, l'amende administrative est infligée à son représentant légal ou à une autre personne physique ou morale chargée de son éducation et/ou de subvenir à son entretien.

Les services de police tiennent un registre (3) dans lequel les amendes infligées dans le cadre de la présente circulaire sont répertoriées par date, et complétées de la référence mentionnée dans la décision de l'Office des Etrangers. 5.2. Amende infligée au citoyen de l'Union se trouvant sur le territoire du Royaume : Si l'Office des Etrangers décide d'infliger une amende administrative de 200 euros, il enverra sa décision à l'intéressé PAR COURRIER RECOMMANDE à l'adresse où la présence du citoyen de l'Union ou du membre de sa famille a été constatée dans le rapport de police ou celui de l'administration communale.

Toutefois, il peut toujours recourir aux modes de notification prévus à l'article 62, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Parallèlement à cet envoi, l'Office des Etrangers informera l'administration communale de sa décision d'infliger une amende administrative.

Si le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille est mineur d'âge, l'amende administrative sera infligée à son représentant légal ou à toute personne physique ou morale chargée de son éducation et/ou de son entretien. 5.3. «*****» : Si après l'imposition de cette amende administrative, le citoyen de l'Union ne se présente pas auprès de l'administration communale du lieu où il réside dans un nouveau délai de 10 jours (art. 41bis) ou de 3 mois (art.42), l'administration communale en informe l'Office des Etrangers.

L'Office des Etrangers examinera à nouveau son dossier et déterminera s'il convient ou non de lui infliger une nouvelle amende administrative de 200 euros. 6. PAIEMENT DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE : La décision de l'Office des étrangers est exécutable immédiatement et nonobstant tout recours.Par conséquent, l'étranger est tenu de payer immédiatement l'amende administrative qui lui est infligée et ce, même si un recours est introduit auprès des autorités judiciaires (à ce propos, il est renvoyé au point 8 ci-dessous).

Trois modes de paiement s'offrent à l'étranger : - le paiement sur le compte du comptable; - le paiement entre les mains d'un agent habilité; - le paiement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 6.1. Paiement sur le compte du comptable : Conformément à l'arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement et de consignation des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, le paiement de l'amende administrative est effectué par versement sur le compte du comptable mentionné dans la décision de l'Office des Etrangers.

L'étranger doit donc immédiatement payer l'amende administrative en versant ou virant le montant sur le numéro du compte qui est mentionné dans la décision de l'Office des Etrangers. Il devra indiquer dans la rubrique «*****» la référence mentionnée dans cette même décision. 6.2. Paiement en mains propres : Dans les cas où il n'est pas possible (ou opportun) d'effectuer un versement sur le compte visé ci-dessus, l'arrêté royal prévoit la possibilité de payer directement entre les mains du comptable ou de l'agent qui a constaté l'infraction.

Ce mode de paiement convient particulièrement pour les amendes administratives infligées à la frontière sur la base des articles 4bis et 41, alinéa 4 et plus particulièrement, et surtout, lorsque l'étranger n'a pas de lieu de résidence en ****.

L'agent qui a constaté l'infraction ne pourra toutefois percevoir l'amende administrative que si l'Office des Etrangers en aura décidé ainsi.

L'étranger paiera la somme de 200 euros en espèces ou par voie électronique à l'agent habilité.

Les agents habilités tiennent un registre (4) répertoriant toutes les amendes infligées payées en mains propres par date, et accompagnées de la référence reprise dans la décision de l'Office des Etrangers. Tous les mois, au début du mois, ils font parvenir la liste des amendes enregistrées dans ce registre au cours du mois écoulé au Service Comptabilité de l'Office des Etrangers par e-mail : Compta.****@****.****.****.

Ils versent également par virement bancaire (de compte bancaire à compte bancaire) le montant total des amendes infligées et perçues immédiatement au cours du mois écoulé sur le numéro de compte suivant : **** ****35 6792 0060 9437 - BIC ****. La communication suivante devra être reprise : «*****». 6.3. Paiement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : Ce mode de paiement sera privilégié lorsque l'étranger a l'intention de contester la décision de l'Office des Etrangers auprès du tribunal de première instance.

Le paiement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.

Pour ce faire, la procédure suivante doit être respectée : L'étranger doit envoyer un courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations (Agence de **** - rue de la Régence n° 54 à 1000 ****) reprenant les informations suivantes : - son nom, prénom(s), son adresse et numéro de compte; - le montant du versement; - le bénéficiaire du dépôt : l'Office des Etrangers; - le motif du dépôt : l'étranger doit mentionner que «*****» ( = numéro de la référence de la décision de l'Office des Etrangers).

Un modèle de lettre peut être trouvé sur le site de l'Office des Etrangers.

Il joint à cette lettre une copie de la décision de l'Office des Etrangers.

L'étranger verse le montant de la consignation sur le compte ****58 6793 0030 3279 de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans la rubrique «*****», il mentionne le numéro de référence repris dans la décision de l'Office des Etrangers.

La Caisse des Dépôts et Consignations envoie, comme preuve du dépôt, un accusé de réception à l'étranger ainsi qu'à l'Office des Etrangers.

Pour de plus amples informations sur les missions confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations : Service Public Fédéral Finances Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Avenue des Arts 30 1040 **** ****.****.**** 7. INTERVENTION DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES : Si l'étranger ou le transporteur reste en défaut de paiement, le recouvrement de l'amende administrative est, conformément aux articles 4bis, § 5, et 42****, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, confié à l'Administration du Service public fédéral Finances qui a les recouvrements non fiscaux dans ses compétences. Cette administration reçoit les dossiers qui n'ont pas pu être menés à terme par les comptables ordinaires dont les moyens de poursuite sont limités. Elle dispose à cet effet d'un pouvoir de contrainte qui la dispense d'obtenir un titre exécutoire auprès des juridictions ordinaires. 7.1. Transmission de l'ordre de recouvrement : L'Office des Etrangers transmet, au bureau du **** **** territorialement compétent, un ordre de recouvrement accompagné de l'ensemble des données nécessaires à la gestion du dossier.

En attendant, la restructuration définitive du **** ****, l'ordre de recouvrement doit être transmis au bureau de recette des domaines et/ou amendes pénales de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (anciennetés connue sous le nom de «*****» ou de «*****».

**** bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile actuel de l'étranger. Si ce dernier est domicilié à l'étranger, le bureau compétent est le : **** bureau de recettes domaniales, rue de la Régence 54 à 1000 ****. 7.2. Consignation, accusé de réception et avis de paiement : Les ordres de recouvrement sont consignés et un accusé de réception est envoyé à l'Office des Etrangers.

L'envoi de l'accusé de réception qui peut être individuel ou collectif décharge le comptable de l'administration créancière (l'Office des Etrangers) de sa responsabilité en cas de non-recouvrement.

Dès consignation de l'ordre de recouvrement, un premier avis de paiement est envoyé à l'étranger l'enjoignant de payer la somme dans la quinzaine.

Si après un mois, aucun paiement n'a eu lieu, un rappel lui est adressé par lettre recommandée à la Poste. Ce rappel contient la «*****» de poursuivre le recouvrement des sommes dues de manière forcée.

Si, après ce rappel, l'étranger n'effectue toujours pas le paiement, une enquête de solvabilité sera effectuée afin de déterminer s'il y a lieu de poursuivre le recouvrement de la créance ou de la porter en **** indéfinie.

En cas de recouvrement forcé, une contrainte est décernée et signifiée par exploit d'huissier de justice. Une contrainte ne sera toutefois pas nécessaire si le titre qui établit la créance à recouvrer est une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Pour de plus amples informations : Service public fédéral Finances Administration générale de la Documentation patrimoniale Administration du Recouvrement non fiscal **** **** Boulevard du **** **** **** **** 50 1030 **** 8. RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE Comme mentionné au point 6, l'introduction d'un recours auprès du tribunal de première instance ne dispense pas l'étranger du paiement de l'amende.En effet, conformément à l'article 42****, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : « La décision imposant l'amende administrative visée aux articles 41, alinéa 4, 41bis, alinéa 2, 42, § 4, alinéa 2 et 42****, § 6, alinéa 3, est exécutable immédiatement, nonobstant tout recours. » Lorsque l'étranger conteste la décision de l'Office des Etrangers, il peut introduire un recours auprès du tribunal de première instance.

Etant donné que le législateur n'a pas précisé la compétence territoriale du tribunal de première instance, il y a lieu de se référer aux dispositions du Code judiciaire et, notamment, à son article 624.

Le recours peut, donc, être introduit devant le tribunal de première instance : - du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs; - du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées; - du domicile élu pour l'exécution de l'acte; - du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a domicile en **** ou à l'étranger. 8.1. Introduction du recours : L'étranger dispose d'un délai d'un mois pour introduire un recours auprès du tribunal de première instance compétent.

Le délai en question commence à courir à partir de la notification de la décision. Cette notification se fait de préférence par lettre recommandée à la Poste ou par les autorités qui ont constaté l'infraction.

Le recours sur la base des articles 41, 41bis, 42 ou 42**** doit être introduit par citation, étant donné que le législateur n'a pas prévu expressément le recours à une requête. Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions du Code judiciaire et, plus particulièrement, son article 700 : «*****» 8.2. Décision du tribunal de première instance : Le tribunal de première instance doit se prononcer sur le recours introduit par l'étranger dans le mois. Toutefois, le législateur n'a pas prévu les conséquences du non-respect de ce délai. 9. REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES OU CONSIGNEES : Si le tribunal fait droit à la demande de l'étranger et, par conséquent, déboute l'Office des étrangers, la somme payée ou consignée par l'étranger lui sera restituée. Toutefois, l'Office des Etrangers peut faire appel du jugement rendu par le tribunal de première instance.

Par conséquent, le remboursement ne se fera que lorsque le jugement sera coulé en force de chose jugée.

Les modalités de remboursement de l'amende administrative diffèrent selon que : - le montant a été versé sur le compte mentionné dans la décision ou payé entre les mains du comptable; - le montant a été consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 9.1. De la somme versée sur le compte du comptable ou payée en mains propres : Si l'étranger a versé le montant de l'amende administrative sur le compte mentionné dans la décision de l'Office des Etrangers ou payé le montant en mains propres, l'Office des Etrangers procède, s'il ne fait pas appel du jugement, au remboursement sur le compte de l'étranger.

A cet effet, l'étranger veillera à communiquer à l'Office des Etrangers le numéro de compte sur lequel un éventuel remboursement des sommes versées devra être effectué. 9.2. De la somme consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : Si l'étranger a consigné le montant de l'amende administrative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, l'Office des Etrangers enverra à ladite institution une copie du jugement ayant acquis force de chose jugée et enjoindra cette dernière à procéder au remboursement des sommes consignées.

Le remboursement se fera sur le numéro de compte que l'étranger aura pris soin de communiquer dans sa lettre - visée au point 6.3. - adressée à la Caisse des Dépôts et Consignations. 10. VERSEMENT DU MONTANT CONSIGNE A L'ETAT : Si l'étranger a consigné la somme de l'amende administrative à la Caisse des Dépôts et Consignations, et s'il n'a pas introduit de recours devant le tribunal de première instance dans le délai précité, la somme consignée revient à l'Etat. La somme revient également à l'Etat lorsque le tribunal de première instance a rejeté la requête de l'étranger et que le jugement est coulé en force de chose jugée.

Dans tous ces cas, l'Office des Etrangers informe la Caisse des Dépôts et Consignations de cette situation en demandant de verser l'argent au Trésor public.

****, le 16 juin 2016.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****. _______ Notes (1) Conformément au Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.(2) Le samedi est considéré comme un jour ouvrable.(3) Le modèle du registre est déterminé par l'arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (4) Ce registre doit être établi conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement et de consignation des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.