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7 AVRIL 2005. - Circulaire relative à la présomption de séjour illégal en cas d'absence de cachet d'entrée dans le document de voyage d'un ressortissant non UE

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume, Le 16 décembre 2004 est paru au Journal officiel de l'Union européenne (L 369) le règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004.

Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Ce règlement détermine que lorsqu'aucun cachet d'entrée n'a été apposé dans le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers (c-à-d non UE), le titulaire est présumé ne pas satisfaire ou ne plus satisfaire aux conditions en matière de durée de séjour qui sont d'application dans l'Etat membre concerné.

Le règlement donne toutefois la possibilité au ressortissant d'un pays tiers de renverser cette présomption de séjour illégal, en présentant aux autorités centrales tout moyen de preuve crédible.

Si des ressortissants de pays tiers se présentent dans une commune sans le cachet d'entrée requis dans leur document de voyage, alors qu'ils prétendent tout de même pouvoir présenter des moyens de preuve crédibles (tels que la preuve d'un séjour dans un pays en dehors du territoire Schengen, un billet de voyage nominatif,...), ces ressortissants doivent contacter le Service Inspection frontières de l'Office des étrangers, où ils seront être reçus après avoir pris rendez-vous.

Si le résultat de l'examen est négatif, l'Inspection frontières délivrera un ordre de quitter le territoire à l'intéressé.

Si l'examen est positif, l'Inspection frontières délivrera à l'intéressé un formulaire identique à celui repris en annexe. Le Service Inspection frontières apposera également un cachet d'entrée dans le document de voyage de l'intéressé. C'est sur cette base que la commune pourra, par la suite, délivrer une déclaration d'arrivée.

Tout renseignement concernant l'objet de la présente circulaire peut être obtenu au Service Inspection frontières de l'Office des étrangers : - Tél. 02-206 19 57 - Fax: 02-274 66 37 ou 02-274 66 38 - e-mail: mmartens@dofi.fgov.be Bruxelles, le 7 avril 2005.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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