SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 JUIN 2023. - Circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admises au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial

1. Préambule La présente circulaire concerne les victimes de violences intrafamiliales qui ont été admises au séjour en Belgique dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d'un pays tiers, un citoyen de l'Union ou un Belge, et qui ne disposent pas encore d'un droit de séjour autonome en Belgique. La pratique montre que les victimes de violences intrafamiliales hésitent encore trop souvent à révéler ces faits pendant la période au cours de laquelle leur droit de séjour est soumis aux conditions relatives au regroupement familial. Un facteur important à cet égard est la crainte de perdre le droit de séjour en Belgique. En fait, ces victimes ignorent souvent les clauses de protection en matière de séjour qui sont prévues par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

La présente circulaire vise à mieux informer les victimes de violences intrafamiliales ainsi que les divers acteurs concernés sur les clauses de protection existantes en matière de séjour, sur les conditions et sur les procédures à suivre. Cette circulaire contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique et cherche à réduire les obstacles entravant le signalement des violences intrafamiliales. Elle clarifie également l'impact de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 février 2019 en attendant la mise en conformité de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avec cette jurisprudence. 2. Cadre législatif La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit deux clauses de protection en matière de séjour dont peut se prévaloir l'étranger, victime de violences intrafamiliales, qui a été admis au séjour en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (art.10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) ou avec un citoyen de l'Union ou un citoyen belge (art. 40bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), afin d'obtenir un droit de séjour autonome et indépendant : 2.1. Membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers L'article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que, durant les cinq premières années qui suivent l'octroi du droit de séjour, il ne peut être mis fin au droit de séjour du conjoint ou partenaire d'un ressortissant de pays tiers, qui a rejoint ce dernier sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et qui prouve avoir été victime, pendant le mariage ou le partenariat, de certains actes spécifiques repris dans le Code pénal (à titre d'exemple : coups et blessures volontaires) commis par le conjoint ou partenaire.1 Lorsque les faits précités n'ont pas été prouvés ou ne l'ont pas été suffisamment, le ministre ou son délégué tient particulièrement compte de la situation des personnes qui sont victimes de violences familiales, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu'elles ont rejointe et qui ont besoin d'une protection. 2.2. Membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un citoyen Belge L'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que durant les cinq premières années qui suivent la reconnaissance du droit de séjour, il ne peut être mis fin au droit de séjour du conjoint ou partenaire d'un citoyen de l'Union ou d'un citoyen belge qui prouve avoir été victime de violences au sein de la famille et/ou de certains actes spécifiques repris dans le Code pénal pendant le mariage ou le partenariat enregistré (à titre d'exemple : coups et blessures volontaires).2 Dans son arrêt n° 17/2019 du 7 février 2019, la Cour constitutionnelle a examiné la différence de traitement entre les membres de la famille de ressortissants belges qui n'ont jamais exercé leur droit à la libre circulation et les membres de la famille de ressortissants de pays tiers, tous deux victimes de violences intrafamiliales, au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. La Cour a décidé que l'article 40ter, alinéa 4, lu en combinaison avec l'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, constituait une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Dans le prolongement de cet arrêt, le membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un Belge qui prouve avoir été victime de violences intrafamiliales pendant le mariage ou le partenariat enregistré n'est plus soumis à la condition relative aux moyens de subsistance et à l'assurance maladie prévue à l'article 42quater, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 2.3. Conditions cumulatives La protection en matière de séjour pour les victimes de violences intrafamiliales se limite en tant que telle aux cas où la victime : (1) est un ressortissant de pays tiers qui ;(2) a été admis à séjourner en Belgique dans le cadre du regroupement familial sur la base des articles 10, 40bis ou 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et qui ; (3) ne dispose pas encore d'un droit de séjour autonome et indépendant en Belgique.3 Ces trois conditions sont cumulatives.

La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prévoit donc pas explicitement de protection en matière de séjour dans les situations où la victime de violences intrafamiliales a été autorisée à séjourner en Belgique en vertu de l'article 10bis de ladite loi. De même, les victimes de violences intrafamiliales ne peuvent pas non plus invoquer le droit à la protection en matière de séjour lorsque la demande de regroupement familial est encore à l'examen et que le droit de séjour en tant que tel n'a pas encore été octroyé.

Les victimes de violences intrafamiliales qui ont besoin d'une protection mais qui ne relèvent pas du champ d'application des clauses de protection en matière de séjour peuvent introduire une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'Office des étrangers examine ces demandes au cas par cas et dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour, le cas échéant, autoriser la victime concernée à séjourner dans le Royaume de manière autonome. 3. Procédure 3.1. Problématique actuelle L'Office des étrangers fait régulièrement face à des situations où il est informé par des tiers qu'un étranger a quitté le domicile familial et/ou que la cellule familiale a été dissoute.4 Dans ce cas, l'Office des étrangers vérifie si l'étranger concerné remplit toujours les conditions liées à son séjour. Ces enquêtes sont souvent laborieuses en raison du manque d'informations.

Par conséquent, lorsqu'un étranger a été victime de violences intrafamiliales et qu'il a quitté le domicile familial pour ce motif, il est important de signaler ces actes et de conserver un maximum de preuves essentielles. A défaut, il devient très difficile pour l'intéressé de prouver qu'il peut bénéficier d'une protection en matière de séjour, ce qui limite considérablement les possibilités pour l'Office des étrangers de maintenir le droit de séjour autonome.

La probabilité qu'il soit mis fin au droit de séjour de l'étranger concerné est alors réelle. La seule possibilité dont dispose encore la victime est d'introduire un recours en annulation contre la décision de fin de séjour auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil). Le Conseil dispose, dans le cadre de ce recours, d'un pouvoir d'annulation. Cela signifie que le Conseil examinera uniquement si la décision prise par l'Office des étrangers est légale et/ou si tous les éléments qui lui ont été présentés au moment de prendre la décision ont été suffisamment pris en compte. En revanche, le Conseil ne se prononcera pas sur les faits quant au fond.

Il est dès lors primordial que la victime rassemble le plus de preuves possible concernant les actes de violence et qu'elle en informe l'Office des étrangers dans les plus brefs délais, afin d'éviter que ce dernier ne mette fin au droit de séjour sur la base d'informations limitées et/ou trompeuses. Il est donc vivement recommandé de demander de l'aide à des organisations spécialisées dans le domaine de la violence intrafamiliale5 et de porter plainte auprès de la police. 3.2. Description de la procédure étape par étape 3.2.1. Principe : la victime informe elle-même l'Office des Etrangers Le principe de départ est que la victime informe de manière proactive l'Office des étrangers des faits de violences intrafamiliales afin que la procédure de maintien du droit de séjour puisse être engagée sur la base de ces informations. Toutes les informations et les pièces justificatives peuvent être transmises directement à l'Office des étrangers par e-mail (gh-rgfgeweld.violences@ibz.fgov.be) ou par courrier recommandé6, ou encore à la commune où la victime réside effectivement.

Les informations communiquées doivent comprendre au moins les éléments suivants : ? Les données d'identité complètes de la victime, y compris le numéro national ; ? L'adresse de résidence effective de la victime ; ? L'identité complète du membre de la famille rejoint, l'auteur des actes de violence ; ? (Un aperçu) des preuves attestant de la violence domestique.

Au besoin, l'Office des étrangers peut inviter la victime concernée à soumettre des informations et/ou des preuves supplémentaires .

Il est important de souligner que lorsque la victime informe elle-même l'Office des étrangers des faits de violences intrafamiliales, il soit évité que l'auteur des violences, c'est à dire le membre de la famille rejoint, est impliqué dans la procédure de protection en matière de séjour, qui est en cours. Par conséquent, un contrôle du domicile n'est pas effectué dans ce cas .

L'Office des étrangers décide sur la base de toutes les informations et pièces justificatives présentées, si le droit de séjour peut être maintenu de manière autonome. 3.2.2. Procédure à suivre lorsque la victime n'informe pas elle-même l'Office des Etrangers Si l'Office des étrangers n'est pas informé par la victime elle-même mais, par exemple, par un membre de la famille ou un tiers, que la cellule familiale a été dissoute et que la victime ne remplit plus les conditions de séjour, un contrôle du domicile est effectué sur le lieu de résidence commun.

S'il ressort de ce contrôle du domicile que la victime ne remplit plus une ou plusieurs conditions de séjour, l'Office des étrangers propose à l'intéressé d'être entendu avant qu'une décision ne soit prise quant à l'éventuelle suppression du droit de séjour.7 L'intéressé en sera avisé par écrit et sera invité à fournir les informations requises concernant sa situation de séjour dans un délai de quinze jours. Selon le cas, l'OE peut prolonger ce délai si cela s'avère utile ou nécessaire pour prendre une décision. La façon dont ces informations peuvent être transmises à l'Office des étrangers est expliquée dans la communication écrite de l'OE à l'intéressé.

L'étranger concerné doit fournir le plus d'informations possible sur sa situation actuelle ainsi que sur les circonstances qui ont fait que les conditions de séjour ne sont plus remplies.8 Il est essentiel que ces circonstances, en particulier les actes de violence intrafamiliale, soient étayées par des preuves (cf. infra 3.2.3. charge de la preuve).

L'Office des étrangers décide alors si le droit de séjour peut être maintenu de manière autonome sur la base de toutes les informations et pièces justificatives présentées. 3.2.3. Charge de la preuve Si l'étranger concerné déclare être victime de violences intrafamiliales, il lui appartient d'étayer les faits invoqués à l'aide de pièces justificatives probantes. Il peut s'agir, par exemple, des éléments suivants : ? Un jugement ou une lettre du ministère public concernant les poursuites engagées contre les auteurs de violences, notamment en vertu des articles 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ; ? La copie d'un procès-verbal de police relatif à des faits de violences intrafamiliales ; ? La copie d'un procès-verbal relatif à la plainte déposée auprès des services de police contre des actes de violences intrafamiliales ; ? Des témoignages ; ? Un certificat médical attestant que l'intéressé a subi des violences (physiques ou psychologiques) ; ? Un rapport détaillé d'un centre d'accueil ou d'un « Family Justice Centre » ; ? Une preuve d'hébergement et un rapport détaillé d'un refuge spécialisé dans l'aide aux victimes de violences intrafamiliales ; ? Des photos attestant des actes de violence ; ? Le projet d'accompagnement mis en place pour l'intéressé par le centre d'accueil ou le refuge ; ? ...

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. L'intéressé peut, par n'importe quel moyen, présenter des éléments prouvant qu'il se trouve dans une situation de violences intrafamiliales particulièrement pénible.

La combinaison de tous les documents justificatifs présentés permet à l'OE d'évaluer la situation complexe de violence intrafamiliale en vue de l'obtention d'un séjour autonome. Un seul document (par exemple une photo ou un rapport de police) est souvent insuffisant pour déterminer si la personne peut y prétendre. Il incombe donc à la victime de rassembler le plus grand nombre de preuves possible en vue d'obtenir un droit de séjour autonome, fondé sur les faits de violences intrafamiliales invoqués. 3.3. Le titre de séjour pendant la procédure Durant la période nécessaire à l'examen du dossier par l'OE, l'étranger concerné conserve son titre de séjour original (carte A ou carte F) jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'éventuel maintien du droit de séjour autonome.

Toutefois, le titre de séjour du membre de la famille d'un ressortissant de pays tiers (carte A) doit être renouvelé chaque année. Si l'Office des étrangers n'a pas encore pris de décision sur le maintien éventuel du droit de séjour autonome, l'étranger concerné doit néanmoins demander le renouvellement de son titre de séjour dans le délai légal.9 Dans ce cas, la carte A ne sera pas encore renouvelée, mais l'intéressé se verra délivrer une annexe 15.

Il en va de même si la durée de validité du titre de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un citoyen belge (carte F) expire après cinq ans et dans la mesure où l'Office des étrangers n'a pas encore pris de décision sur le maintien du droit de séjour autonome. 3.4. Résultat de la procédure L'Office des étrangers examine toutes les informations fournies, en tenant compte de la situation précaire de la victime. Après avoir examiné toutes ces informations et pièces justificatives, l'OE peut décider : ? que l'étranger peut bénéficier de la protection en matière de droit de séjour prévue aux articles 11, § 2, alinéa 4, et 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'intéressé conserve alors son titre de séjour (carte A ou carte F) de manière autonome et indépendante.

Cependant, le membre de la famille d'un ressortissant de pays tiers doit demander chaque année le renouvellement de son titre de séjour jusqu'à ce que le droit de séjour à durée illimitée (carte B) soit acquis. En cas de renouvellement du titre de séjour ou si celui-ci est converti en un droit de séjour illimité (carte B) ou en un droit de séjour permanent (carte F+), les conditions du regroupement familial ne doivent plus être remplies. ? que l'étranger ne peut pas bénéficier de la protection en matière de droit de séjour prévue aux articles 11, § 2, alinéa 4, et 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'Office des étrangers ne prend une telle décision que si tous les documents présentés ne permettent pas de conclure que l'étranger concerné se trouve dans une situation particulièrement pénible et qu'il a besoin de protection. Dans ce cas, l'Office des étrangers peut - après avoir donné à l'intéressé la possibilité d'être entendu et si aucun autre élément ne justifie le maintien du droit de séjour - mettre fin au droit de séjour et, le cas échéant, délivrer un ordre de quitter le territoire (annexe 14ter ou annexe 21).10 Dans les deux cas, l'Office des étrangers notifie la décision à l'intéressé.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2023.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR _______ Notes 1 La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit qu'il doit s'agir de faits visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal. Par souci d'exhaustivité, il convient de préciser que l'article 375 du Code pénal, tel que mentionné à l'article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, a été abrogé par la loi du 31 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. 2 La loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit qu'il doit s'agir de faits visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal. Par souci d'exhaustivité, il convient de préciser que l'article 375 du Code pénal, tel que mentionné à l'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, a été abrogé par la loi du 31 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. 3 Le droit de séjour accordé dans le cadre du regroupement familial sur la base des articles 10, 40bis et 40ter est conditionnel durant les cinq premières années qui suivent l'octroi du séjour. Par la suite, un droit de séjour inconditionnel peut être octroyé aux membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers en vertu de l'article 13, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (carte B) ou un droit de séjour permanent peut être accordé aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un citoyen belge sur la base de l'article 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (carte F+). Ce droit de séjour est autonome et n'est donc plus lié au membre de la famille rejoint. 4 Il peut s'agir de l'(ex-) partenaire ou conjoint, mais aussi d'un autre membre de la famille ou d'une tierce personne. Dans certains cas, l'Office des étrangers est informé par la police au moyen du "formulaire de signalement de violences familiales sur un étranger bénéficiaire du regroupement familial", établi sur la base de la circulaire commune COL 4/2006 (révisée le 12 octobre 2015) de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple. 5 Annexe 1re: Liste non exhaustive d'organisations venant en aide aux victimes de violences domestiques.

Pour la consultation du tableau, voir image 6 A adresser à : Office des étrangers, Service Regroupement familial - violence, Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles. Toutes les coordonnées par lesquelles l'Office des étrangers peut entrer en contact doivent être fournies. 7 Article 62, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 8 En complément des faits de violence intrafamiliale, les informations suivantes concernant la situation personnelle de l'étranger concerné peuvent également être valables, à titre d'exemple : la situation familiale et économique, l'intégration, la durée du séjour en Belgique, l'existence de liens familiaux, culturels ou sociaux avec le pays d'origine. 9 Article 32, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 10 Annexe 14ter : décision de retrait du droit de séjour prise en application de l'article 11, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer à l'égard du membre de la famille, ressortissant d'un pays tiers, qui n'entretient plus une vie conjugale ou familiale effective avec l'étranger rejoint (art. 11, § 2, alinéa 1er, 2° ).

Annexe 21 : décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois, éventuellement avec ordre de quitter le territoire, prise en application de l'article 42quater, § 1er, 4°.