MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2011. - Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2012 des Centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Membres des Conseils de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges des Bourgmestres et Echevins A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs A Mesdames et Messieurs les Inspecteurs 1. Généralités 1.1. Préliminaire 1.2. Transmission des documents et des annexes 1.3. Loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide équivalente 2. Directives d'élaboration du budget 2.1. Dispositions générales 2.2. Groupe technique 2.3. Service d'exploitation 2.3.1. Recettes 2.3.1.1. Le Fonds spécial de l'aide sociale 2.3.1.2. La dotation communale 2.3.2. Dépenses 2.3.2.1. Personnel 2.3.2.2. Fonctionnement 2.3.2.3. Redistribution 2.4. Service d'investissement 2.5. Dette 2.6. Divers 2.6.1 Conventions en application de l'article 61 de la loi organique 2.6.2. Services prestés 2.6.3. Commission des normes comptables 1. Généralités 1.1. Préliminaire La présente circulaire a pour objet l'élaboration des budgets des centres publics d'action sociale pour l'exercice 2012.

De manière générale et sauf dispositions contraires, les directives des circulaires précédentes restent d'application. A cet effet, et pour votre facilité, nous transcrivons en gras les quelques ajouts et/ou commentaires par rapport à la circulaire du Collège réuni du 31 augustus 2010 relative à l'élaboration des budgets de l'exercice 2011 là où cela s'impose. 1.2. Transmission des documents et des annexes - En vertu de l'article 88 de la loi organique, les conseils de l'action sociale doivent soumettre leur budget avant le 15 septembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal, accompagné des documents visés à cet article ainsi que de ceux énumérés ci-dessous dans la présente circulaire. Il est transmis en même temps au Collège réuni. Il est impératif que ce délai soit scrupuleusement respecté. A cet effet, il peut être utile de rappeler que cette précocité s'imposait au législateur afin de permettre à la commune subsidiante d'établir son budget en tenant compte de la dotation au C.P.A.S. En effet, celle-ci s'élève en moyenne à environ 15 % de ses dépenses ordinaires. - Le budget est la traduction chiffrée de la politique sociale que mène le C.P.A.S. et des moyens dont celui-ci dispose pour les réaliser. - Un exemplaire du budget et de ses annexes (voir infra) sera communiqué à la Direction de la tutelle des C.P.A.S. du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse suivante : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction de la Tutelle sur les C.P.A.S. Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles - En cas d'improbation ou de réformation du budget du centre par le conseil communal, le dossier complet sera communiqué par le centre dans les 40 jours à l'approbation du Collège réuni. - Dans les autres cas, le dossier complet sera envoyé au Collège réuni par le centre dans les 15 jours suivant la réception de la décision du conseil communal approuvant le budget ou l'expiration du délai de 40 jours emportant approbation tacite. - En raison du délai extrêmement court dont nous disposons pour exercer la tutelle générale à l'égard du budget (au pire nos services ne pourraient être avertis de la nature de la tutelle à appliquer que 5 jours avant l'expiration du délai de 60 jours), nos services prendront la liberté de s'adresser aux vôtres à l'expiration du délai de 40 jours à compter de la date à laquelle le document nous a été communiqué conformément à l'article 88, § 1er alinéa 2 précité. - La date de réception du dossier complet constituera le point de départ du délai respectivement visé aux articles 88, 110 et 111 de la loi organique. - Si les annexes obligatoires au budget ne sont pas systématiquement transmises, l'absence totale ou partielle de ces documents pourra entraîner une mesure contraignante de l'autorité de tutelle. Le Conseil d'Etat estime en effet que le délai dont dispose l'autorité de tutelle ne commence à courir qu'à partir du moment où une décision qui est soumise à son contrôle lui est correctement notifiée, ce qui signifie que le dossier doit être complet. (C.E. n° 38894 du 3 mars 1992) Il convient dès lors de transmettre IMPERATIVEMENT les documents suivants : Dans un souci de clarté et de facilité, votre centre est invité à joindre une table des matières des documents annexés au budget. - le budget de l'exercice 2012 accompagné des documents prévus par l'article 88, § 1er de la loi organique (à savoir, la note de politique générale et le rapport visé à l'article 26bis, § 5), ainsi que la note explicative et justificative en cas d'une modification budgétaire, telle que visée à l'article 88, § 3 de la loi organique (voir annexe 1re); - le procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu à l'article 26bis, § 4 de la loi organique; - le cas échéant, le budget 2012 des éventuels services et établissements à gestion distincte; - l'avis du groupe technique prévu à l'article 11 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire et le receveur; Ceci vaut également pour les éventuelles modifications budgétaires; - l'organigramme de tous les services du centre; - le tableau détaillé du personnel tel qu'annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 1999 fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale (voir annexe 2); - un tableau détaillé des investissements et de leur mode de financement; - un tableau détaillé de l'ensemble des emprunts contractés et à contracter durant l'exercice, y compris les ouvertures de crédit; - un tableau reprenant certaines données essentielles des recettes et dépenses de l'exercice 2012 et des exercices antérieurs (voir tableau en annexes 3 et 4); - un tableau synthétique reprenant la situation des différents fonds d'exploitation et d'investissement (compte n-3, compte n-2, budget n-1, prévisions de recettes et dépenses budget n, situation théorique fin 2012); - Un tableau identique sera constitué pour le fonds de pension, si celui-ci est géré par le centre. (voir tableau en annexe 5);

Les tableaux annexés dont il est question ci-dessus, vous seront transmis avec la circulaire budgétaire simultanément par la poste et par voie électronique et doivent être complétés tant en version digitale que sur support-papier et être communiqués à l'adresse e-mail tutelleocmw@mrbc.irisnet.be ainsi qu'à l'adresse mentionnée sous le point 1.2. 1.3. Loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide équivalente La correspondance entre les crédits de recettes et de dépenses relative au R.I.S sera adaptée aux types de subventions accordées en la matière.

De manière générale, les centres veilleront à ce que les différentes inscriptions budgétaires liées aux interventions du pouvoir fédéral correspondent au pourcentage d'intervention prévu en matière d'aide et d'intégration sociale, particulièrement en ce qui concerne les subventions octroyées par l'Etat en vertu de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. Au moment de l'engagement définitif de ces dépenses, les centres constateront simultanément les droits correspondant aux pourcentages d'intervention de l'Etat dans ces dépenses, comme prescrit à l'article 45 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. 2. Directives d'élaboration du budget 2.1. Dispositions générales - Le budget doit être établi conformément au modèle de budget repris dans l'arrêté du Collège réuni du 25 février 1999 et tel que modifié par l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007. La colonne « compte 2010 », reprise dans le budget 2012, devra être complétée à titre indicatif, même si la commune n'a pas encore approuvé ledit compte. - Les C.P.A.S. appliqueront rigoureusement les prescriptions relatives à la nouvelle comptabilité contenue dans le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. du 26 octobre 1995, modifié en date du 11 décembre 2003 (Moniteur belge du 23 février 2004) et dans l'analyse conceptuelle arrêtée par le Collège réuni le 12 février 1998, modifiée en date du 3 juin 1999. Les plans comptables ont également été complétés par l'arrêté du Collège réuni du 7 novembre 2002 afin de tenir compte de la nouvelle législation en matière d'intégration sociale. Nous vous renvoyons en outre aux circulaires précédentes quant à l'utilisation correcte des codes fonctionnels et économiques.

A ce propos, il y a lieu de signaler que les codes fonctionnels spécifiques ne sont pas toujours activés, dès lors que les services relatifs à ces codes sont prestés (voir également à ce propos le point 2.6.2). - Les C.P.A.S. poursuivront les efforts de gestion et veilleront particulièrement à la maîtrise des charges nettes de leurs dépenses de personnel et de fonctionnement pour le budget ainsi que pour les modifications budgétaires. - Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluation réglementaires ou d'instructions administratives, la prévision se fera au départ de la recette ou de la dépense effectivement réalisée au cours du dernier exercice connu. A défaut de chiffre définitif suffisamment récent, les chiffres du dernier budget approuvé formeront la base de calcul. - Les centres veilleront à solliciter toutes les subventions prévues par les différentes dispositions légales et réglementaires pour financer leurs actions et investissements. De même, ils veilleront à introduire les dossiers qui font l'objet de récupérations auprès des autorités concernées, notamment en ce qui concerne l'octroi des aides et à en assurer le suivi. - Nous vous rappelons qu'en vertu du principe d'universalité du budget, la comptabilité doit reprendre la totalité de la recette et de la dépense et non la différence entre les deux. Cela signifie que toute pratique de compensation budgétaire est prohibée. - Les subventions de fonctionnement R.I.S., fourniture d'énergie et autres doivent être portées au budget. A défaut de pouvoir engager la dépense en cours d'exercice, le montant de la subvention sera versé dans un fonds d'exploitation par voie de modification budgétaire par un article de prélèvement, en vue de leur utilisation à l'exercice suivant. Signalons pour rappel qu'en vertu des règles de comptabilité publique, le pouvoir subsidiant a le devoir de vérifier si la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée et qu'en principe, tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues; par le seul fait de l'acceptation de la subvention, l'allocataire reconnaît aux pouvoirs subsidiants le droit de faire procéder, sur place, au contrôle de l'emploi des fonds attribués. - Douzièmes provisoires Conformément à l'article 13 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S., lorsque le budget n'est pas encore voté en début de l'exercice, des crédits provisoires sont arrêtés par le conseil de l'action sociale. Si le budget est voté mais non encore approuvé, ces crédits sont disponibles implicitement sans qu'il soit nécessaire que le conseil se prononce. Les crédits provisoires ne concernent que les dépenses du service d'exploitation. - Pour les C.P.A.S. qui disposent d'un service de médiation de dette, les montants prévus à l'article 4, § 1er de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer (1) seront inscrits à la fonction adéquate telle que prévue dans le plan comptable. 2.2. Groupe technique L'article 11 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale dispose que l'avis du groupe technique porte exclusivement sur le respect de la légalité (en ce compris bien-entendu le prescrit des dispositions réglementaires afférentes aux prévisions budgétaires tant en recettes qu'en dépenses) et sur les répercussions financières prévisibles. A cet effet, il inclura une présentation des subsides escomptés par le C.P.A.S. et leur affectation ainsi que la justification d'un déficit des maisons de repos et de soins. 2.3. Service d'exploitation 2.3.1. Recettes 2.3.1.1. Le Fonds spécial de l'aide sociale Comme recettes provenant du Fonds spécial de l'aide sociale, il faut inscrire au budget de l'exercice 2012 un montant identique à la part de chaque centre pour 2011 tel que repris ci-après :

C.P.A.S. EUR

O.C.M.W. EUR

ANDERLECHT

2.204.847,54

ANDERLECHT

2.204.847,54

AUDERGHEM

267.653,76

OUDERGEM

267.653,76

BERCHEM-SAINTE-AGATHE

238.382,19

SINT-AGATHA-BERCHEM

238.382,19

BRUXELLES

3.088.671,18

BRUSSEL

3.088.671,18

ETTERBEEK

516.771,53

ETTERBEEK

516.771,53

EVERE

514.104,20

EVERE

514.104,20

FOREST

704.832,63

VORST

704.832,63

GANSHOREN

229.688,39

GANSHOREN

229.688,39

IXELLES

1.016.027,74

ELSENE

1.016.027,74

JETTE

584.944,32

JETTE

584.944,32

KOEKELBERG

299.598,07

KOEKELBERG

299.598,07

MOLENBEEK-SAINT-JEAN

2.769.853,93

SINT-JAS-MOLENBEEK

2.769.853,93

SAINT-GILLES

1.140.365,93

SINT-GILLIS

1.140.365,93

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

1.049.046,35

SINT-JOOST-TEN-NOODE

1.049.046,35

SCHAERBEEK

3.090.228,40

SCHAARBEEK

3.090.228,40

UCCLE

552.184,29

UKKEL

552.184,29

WATERMAEL-BOITSFORT

195.211,64

WATERMAAL-BOSVOORDE

195.211,64

WOLUWE-SAINT-LAMBERT

392.956,76

SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

392.956,76

WOLUWE-SAINT-PIERRE

220.261,15

SINT-PIETERS-WOLUWE

220.261,15

2.3.1.2. La dotation communale L'article 106, § 1er de la loi organique du 8 juillet 1976 est de stricte interprétation : la commune doit obligatoirement subvenir à l'insuffisance des ressources du C.P.A.S. constatée lors de l'élaboration concertée du budget.

L'article 106 § 2 précise que : 1° « Les prévisions relatives aux services d'exploitation et d'investissement du budget sont prises en considération » pour calculer le manque de ressources du C.P.A.S. 2° « La dotation est payée au centre au début de chaque mois par douzième.Toutefois, moyennant l'accord du centre, elle peut être payée suivant d'autres modalités. » 3° « L'approbation définitive, tacite ou expresse, du compte budgétaire de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en cours en fonction du résultat final du compte budgétaire.» Le tableau correctif du compte 2011 corrigera donc automatiquement la dotation communale prévue au budget 2012, dans les 40 jours de la réception des comptes annuels par le conseil communal, sauf en cas d'improbation par celui-ci (cf. article 89, § 2 de la loi organique).

A ce propos, nous tenons à préciser qu'il ne sera en aucun cas admis de prendre en compte le résultat d'un compte antérieur à l'exercice 2011 pour effectuer le correctif de la dotation communale. Il est donc capital pour les C.P.A.S. en retard d'établir leurs comptes de rattraper celui-ci en vue d'aboutir à une gestion financière qui se rapproche le plus possible d'une situation objective et ce aussi bien pour l'administration du C.P.A.S. que pour l'administration communale.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 106 de la loi organique et de l'article 255, 16° de la Nouvelle loi communale, il convient d'insister sur la nécessité, pour les C.P.A.S. sous plan financier ayant conclu une convention avec le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, de se montrer solidaires des communes dont ils dépendent en ce qui concerne l'effort d'assainissement. Ceci implique que même si, légalement, le montant inscrit dans le plan financier des communes et des C.P.A.S. en ce qui concerne la dotation communale ne peut avoir qu'une valeur indicative ou d'objectif à atteindre, les C.P.A.S. concernés veilleront au maximum à tendre vers cet objectif en tant que partie prenante de la convention de refinancement. 2.3.2. Dépenses Comme souligné précédemment, il est nécessaire de maîtriser les dépenses de personnel et de fonctionnement, et ce plus particulièrement pour les C.P.A.S. liés à une convention de refinancement.

Toutes dérogations aux normes linéaires autorisées par la présente circulaire doivent être dûment justifiées. 2.3.2.1. Personnel - Nous vous rappelons qu'il convient de respecter le principe de l'annalité, à savoir que les rémunérations du personnel statutaire payé de manière anticipative et les aides sociales relatives au mois de janvier 2012 ne peuvent être payées en décembre 2011. - Nous vous rappelons également que les écritures comptables relatives aux personnes engagées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique doivent être utilisées selon le canevas repris dans la fiche n° 1 définie dans la circulaire relative à l'élaboration du budget 2004.Lors d'une enquête, il est apparu que certains C.P.A.S. dérogent à cette fiche technique ou ne l'appliquent pas correctement. Pour éviter tout malentendu, à l'article budgétaire 84492x/11***/17 charges restantes', il s'agit d'imputer uniquement les coûts restants du traitement, c'est à dire après déduction de la partie subventionnée (RIS ou aide équivalent). L'article 84492x/-11***/17 est destiné pour les récupérations de ces coûts restants selon le même principe. - Il sera également tenu compte de la fiche technique au sujet de l'imputation des cotisations à l'ONSSAPL et du paiement des factures mensuelles. Celle-ci vous a été envoyée le 18 octobre 2007.

Les prévisions par code économique seront établies comme suit (2) : - code 11100 : la formule suivante pour le calcul des traitements du personnel sera appliquée : traitement de juillet 2011 x 12.42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (Y = 1.015, tenant compte du dépassement de l'indice pivot en février 2012 comme prévu par le bureau fédéral du Plan).

Cette formule demeure sous réserve les calculs sont fondés sur des informations variables. - code 11200 : sur base du code 11100 : application des règles en vigueur; - code 11300 : sur base du code 11100, à taux constants;

Les primes syndicales sont imputées sous cette nature économique 11300; - code 11400 : sur base du code 11100 : ce code comprend la cotisation patronale pour la pension à d'autres caisses que l'ONSSAPL, y compris la caisse de pension du centre; - code 11401 : sur base du code 11100 : ce code comprend la cotisation patronale pour la pension des agents statutaires à l'ONSSAPL Le taux de la contribution de l'employeur à prévoir, sous réserve, sera 26,5 % + 7,5 % de la contribution des employés de quote-part propre pour les C.P.A.S. et institutions faisant partie du pool I. Pour ceux appartenant au pool II, les taux à prévoir sont respectivement égaux à 32,5 % et 7,5 % pour 2012; - code 11500 : frais de transports à calculer suivant la réglementation en vigueur; les autres dépenses sont à maintenir au niveau du budget initial 2011; - code 11600 : les prévisions doivent être cohérentes et correspondre aux normes du régime de pensions en vigueur; le fonds de pension doit englober indistinctement les pensions de retraite et les pensions de survie; - code 11700 : suivant masse salariale et clauses contractuelles; - code 11800 : prévision selon contrats; 2.3.2.2. Fonctionnement Hormis les dépenses liées aux frais d'entretien des personnes hébergées dans les établissements du C.P.A.S., des nouveaux services subventionnés et les modifications imposées par les autorités européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est celui d'une croissance limitée à 1 % par rapport aux dépenses engagées au compte 2010. Ceci vaut également pour les éventuelles modifications budgétaires.

Les C.P.A.S. devront prévoir un crédit budgétaire au moins équivalent à 0,5 % du montant total des charges de personnel (codes 11100 + 11300) en vue d'assurer une formation continuée et professionnelle de qualité. 2.3.2.3. Redistribution Les prévisions budgétaires relatives aux montants du revenu d'intégration devront s'établir sur base de la moyenne mensuelle des montants liquidés du 1er janvier au 30 juin 2011. Comme pour les salaires, on peut prévoir une indexation supplémentaire de 2 %.

Quant aux autres dépenses de redistribution, nous rappelons que les C.P.A.S. doivent avoir pour objectif de tendre à l'équilibre budgétaire de leurs maisons de repos ainsi que les autres services qu'ils organisent (garde des enfants, repas à domicile, dépannages). 2.4. Service d'investissement Le service d'investissement doit prévoir, en dépenses, les crédits nécessaires au remboursement des capitaux d'emprunts ainsi que les crédits nécessaires aux investissements envisagés et, en recettes, le financement de ces investissements. Une partie de ces recettes peut provenir d'un fonds d'investissement propre au centre.

Etant donné que la dotation communale assure l'équilibre du budget, tous services confondus, les ressources destinées à couvrir les dépenses d'investissement peuvent donc aussi provenir du service d'exploitation et ce, en particulier, pour les dépenses d'investissement de moins de 5.500 euros qui ne peuvent être financées par le recours à l'emprunt. Par conséquent, toute dépense supérieure à ce montant doit faire l'objet d'une recette correspondante au service d'investissement. Le financement de ces dépenses sera donc uniquement assuré soit par emprunt, subside, aliénation, dons et legs ou par prélèvement du fonds de réserve d'investissement ou encore par prélèvement du service d'exploitation.

Il convient ici de faire la distinction entre la dotation communale dont la destination est de couvrir le déficit du centre tous services confondus et un subside en capital éventuel de l'autorité communale destiné à un investissement spécifique du C.P.A.S. qui sera inscrit en recettes d'investissement sous le code économique 68500/51 « Subsides en capital des organismes de droit public pour investissements spécifiques ».

Un tableau des investissements prévus établi conformément au modèle prescrit doit faire partie intégrante du budget. 2.5. Dette - Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie du C.P.A.S. - Charges des emprunts : elles intègreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions des marchés financiers passés antérieurement par le C.P.A.S. ainsi qu'à celles du marché portant sur les investissements de l'exercice. - Les C.P.A.S. sont invités à veiller à l'application de la circulaire (3) concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Nous vous informons du fait que l' ordonnance du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2002 pub. 22/05/2002 numac 2002031258 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (1) fermer modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création à ce Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales permet également au Fonds d'octroyer des prêts aux C.P.A.S. et de gérer tout ou partie de leur dette. (voir notamment l'article 2, § 3, de l'ordonnance); 2.6. Divers 2.6.1 Conventions en application de l'article 61 de la loi organique Il convient de mentionner dans la note de politique générale les frais inhérents à la mise en oeuvre des mesures ou pratiques visées à l'article 61 de la loi organique des C.P.A.S. Dans un souci de transparence, il conviendra de relater dans la note de politique générale la nature de cette collaboration ou de la convention, la date de la décision du conseil y relative, les frais de personnel et de fonctionnement ainsi que les articles budgétaires concernés. 2.6.2. Services prestés Comme ajouté à l'annexe 1re, la note de politique générale devra contenir le rapport établi conformément à l'article 60bis de la loi organique. 2.6.3. Commission des normes comptables Nous attirons votre attention sur la possibilité qui vous est offerte d'y poser des questions techniques. Sa mission et ses tâches ont été définies dans l'arrêté du Collège réuni du 4 décembre 2008 (Moniteur belge du 16 décembre 2008, 2e édition).

Cette commission peut par conséquent, via des avis et des recommandations, établir les principes d'une comptabilité régulière et déterminer ainsi les écritures comptables dans une fiche technique. Le 9 septembre 2010 une recommandation vous a été envoyée concernant la création d'une nouvelle sous-fonction (83601) relative aux initiatives locales d'accueil. En date de 9 décembre 2010, une fiche technique vous a été également envoyée par mail quant à la subvention utilisation, allouée par la Commission communautaire commune.

En 2006 un groupe de travail « harmonisation des écritures comptables », a été créé au sein de cette commission. Ce groupe de travail s'occupe principalement de l'examen et de l'harmonisation du plan comptable afin de pouvoir disposer à terme d'un document de travail à l'attention des C.P.A.S. Vos problèmes et/ou questions concernant la comptabilité peuvent être envoyés à l'adresse e-mail : tutelleocmw@mrbc.irisnet.be.

En vous remerciant pour votre attention.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux Personnes, B. GROUWELS E. HUYTEBROECK

(1) Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.(2) Explication des codes utilisés : code 11100 : traitements et salaires, code 11200 : allocations sociales, code 11300 : cotisations patronales à l'ONSSAPL, code 11400 : cotisations patronales pour la pension à d'autres caisses que l'ONSSAPL, code 11401 : cotisations patronales pour la pension des agents statutaires à l'ONSSAPL, code 11500 : interventions pecuniaires dans les abonnements sociaux, cheques repas et autres avantages sociaux, code 11600 : pensions et prépensions, code 11700 : cotisations à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, code 11800 : cotisations au service social collectif. (3) Circulaire aux communes à propos de certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, datant du 9 mai 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image