MINISTERE DE L'INTERIEUR

8 MAI 2002. - Circulaire PLP 25. - Réforme des polices Cadres du personnel

Direction des Relations avec la Police locale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Aux Teams de soutien provinciaux Au Commissaire général de la Police fédérale Au Président de la Commission Permanente de la Police locale Au Directeur général de la Police générale du Royaume Introduction Dans certaines zones de la police locale, l'approbation des cadres du personnel cause des problèmes. Le manque de cadres du personnel approuvés empêche ces corps de combler, par le biais de la mobilité et du recrutement, les places vacantes dans leurs cadres.

La présente a pour objectif de fournir de plus amples informations.

Références légales - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; - l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPOL); - l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique; - l'arrêté royal 7 décembre 2001 déterminant les normes d'encadrement des membres du personnel de la police locale; - la Circulaire BA/2001/13 de la Communauté flamande concernant la nouvelle police locale, les zones monocommunales et les zones pluricommunales : la tutelle administrative, la tutelle spécifique et la tutelle ordinaire du 7 septembre 2001; - la Circulaire BA/2001/16 de la Communauté flamande - Police locale - Détermination des cadres du personnel - Conséquences ffinancières - Détermination des dotations communales - Etablissement des budgets 2002.

Tutelle obligatoire Les cadres du personnel approuvés par le conseil de police ou par le conseil communal doivent être soumis à l'autorité de tutelle. Sans l'approbation des cadres par l'autorité de tutelle, les décisions du conseil de police ou du conseil communal n'ont pas force d'exécution.

Etant donné qu'il s'agit d'une des conditions pour la mise en place de la police locale, toutes les zones constituées par le Roi disposent d'un cadre du personnel approuvé par le conseil communal ou par le conseil de police.

L'autorité de tutelle constate toutefois qu'un certain nombre de décisions ne lui ont pas encore été soumises.

Cela signifie que ces zones ne disposent pas d'un cadre du personnel et que par conséquent elles ne sont pas en mesure de remplir les emplois vacants. Pour l'heure, elles ne peuvent pas faire appel à la mobilité ou aux possibilités de recrutement.

Nous recommandons à ces zones de transmettre, au plus vite et de façon prescrite, leurs décisions concernant les cadres du personnel aux autorités de tutelle.

Non-approbation des cadres du personnel Les cadres du personnel d'un certain nombre de corps ne sont pas approuvés par l'autorité de tutelle.

En la matière, il faut faire une distinction entre les zones pluricommunales et les zones monocommunales. a. Les zones pluricommunales Pour l'heure, les décisions des zones pluricommunales sont seulement soumises à la tutelle spécifique.Cette tutelle spécifique est accomplie par le gouverneur lorsqu'il exerce ses compétences en tant que fonctionnaire fédéral.

En pratique, les décisions concernant les cadres du personnel sont contrôlées sur base de leur conformité avec : - L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPOL); - L'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique; - L'arrêté royal du 7 décembre 2001 déterminant les normes d'encadrement des membres du personnel de la police locale;

Par conséquent, après la non-approbation des décisions des zones pluricommunales, il suffit généralement de les adapter aux infractions constatées aux arrêtés royaux susvisés. b. Les zones monocommunales Les décisions des zones monocommunales sont soumises tant à la tutelle générale qu'à la tutelle spécifique. La tutelle spécifique s'exerce de la même façon que pour les zones pluricommunales et pose peu de problèmes dans la pratique.

La tutelle générale est exécutée par la Communauté flamande tel qu'il est décrit dans la Circulaire BA/2001/16.

Si le cadre du personnel est égal à la norme minimale en personnel, il n'est pas strictement indispensable de fournir des informations supplémentaires; il est néanmoins indiqué de joindre un plan relatif aux besoins en personnel et un plan financier.

Si le cadre du personnel est supérieur à la norme minimale en personnel, la Communauté flamande exige que cet cadre soit étayé par une étude relative aux besoins en personnel, un organigramme limpide et un plan financier précis. Ce plan doit être conforme au plan financier pluriannuel qui a été imposé aux communes.

Il est logique que pour un cadre du personnel, supérieur à la norme minimale ou à l'effectif transféré aux zones sur base de l'article 235 de la LPI, on signale pourquoi cette augmentation de la capacité en personnel est indispensable et de quelle façon ces membres du personnel seront payés pour l'heure et dans le futur.

La non-approbation des cadres du personnel des zones monocommunales survient essentiellement en raison de l'absence d'un plan financier correct.

Cela explique la raison pour laquelle nous recommandons d'appliquer la méthode de travail qui suit : Après la non-approbation, les zones doivent adapter, au plus vite, leurs cadres du personnel de la façon suivante : 1. Etayer solidement et de manière financière le cadre du personnel proposé, ainsi que le budget communal et le plan financier pluriannuel;2. Si cela n'est pas directement réalisable, réduire le cadre du personnel à la norme minimale et démarrer la préparation pour établir ce plan financier, de façon à ce que plus tard une modification du cadre puisse être introduite. Conclusion Il est de la plus haute importance que tous les corps de la police locale disposent d'un cadre du personnel approuvé. J'insiste à cet effet pour que toutes les zones préparent, avec la plus grande minutie et en tenant compte des règles fixées dans la législation et les circulaires précitées, leurs cadres du personnel et qu'ils les soumettent, après décision du conseil communal ou du conseil de police, à l'autorité de tutelle.

Je vous demande d'en informer sans tarder les zones de police de votre circonscription.

Veuillez, Madame, Monsieur le Gouverneur, bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE