4 JUILLET 2000. - Circulaire ministérielle ZP 5 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement des zones de police pilotes

A madame et messieurs les gouverneurs de province, Pour information : Aux membres du team d'appui provincial, A mesdames et messieurs les commissaires d'arrondissement, A mesdames et messieurs les bourgmestres, Madame le gouverneur, Monsieur le gouverneur, I. Généralités Il a été annoncé dans la circulaire ministérielle ZP 1 « Mise en oeuvre de la police locale Elaboration de la police intégrée, structurée à deux niveaux » du 10 avril 2000 que le gouvernement dégageait un budget de quelque 200 millions BEF pour le fonctionnement de la première phase des zones de police pilotes, soit les 22 zones mentionnées dans la circulaire ministérielle ZP 1.

II. Octroi du subside 1. Champ d'application La (les) commune(s) faisant partie d'une zone de police pilote (phase 1) peuvent obtenir une aide financière pour les coûts d'investissement et de fonctionnement dans le cadre d'un travail intégré maximal de la zone de police pilote.Ni les frais de personnel et de fonctionnement habituels des services de police existants, ni les frais de réparation du matériel et de l'équipement (subventionnés) n'entrent en ligne de compte pour cette aide.

Dans l'esprit de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, la zone de police pilote tend vers un fonctionnement intégré maximal des services de police existants, pour l'ensemble des fonctionnalités des fonctions de police de base et conformément à ce qui a été stipulé dans la zone de police pilote concernée.

L'aide financière est exclusivement destinée à couvrir les coûts afférents au processus d'intégration. L'objectif de ladite aide n'est donc en aucun cas de compenser un manque d'investissements préalables.

Le coût des aspects suivants du fonctionnement intégré de la zone de police pilote peut faire l'objet d'une subvention : - actions et études favorisant un fonctionnement intégré des services de police existants dans la zone de police pilote concernée, pour l'ensemble des fonctionnalités des fonctions de police de base et conformément à ce qui a été stipulé dans la zone de police pilote concernée; il doit clairement ressortir des objectifs de ces actions/études qu'elles constituent une aide/plus-value dans le processus d'implémentation du fonctionnement intégré (1); - dispense de formations communes aux futurs membres de la police locale (tant aux membres de la gendarmerie qu'à ceux de la police communale); - organisation d'un processus d'accompagnement (par des consultants externes ou non), de manière à pouvoir développer la culture et le modèle organisationnels les plus appropriés, en vue de la réalisation d'un service de police orienté vers la communauté (2); - apposition du nouvel emblème sur l'équipement de police (véhicules, bâtiments, uniformes...), conformément à la circulaire ministérielle ZP 3 « Réforme de la police Projets pilotes Utilisation de l'emblème de la nouvelle police intégrée, structurée à deux niveaux » du 10 mai 2000; - migration vers un système informatique commun; - migration vers un système de radiocommunication commun (3). 2. Conditions d'octroi Afin de pouvoir réaliser ce fonctionnement intégré, la zone de police pilote a mis sur pied un comité de direction ou un groupe de concertation opérationnel, conformément aux directives de la circulaire ministérielle ZP 1.Le comité de direction a pour mission de mettre en place ce fonctionnement intégré de manière progressive et phasée. A cet effet, il a établi un plan d'étapes définissant de manière méthodologique et prévoyant dans le temps et dans l'espace l'organisation du fonctionnement intégré de l'ensemble des fonctionnalités des fonctions de police de base de la zone de police pilote concernée.

Le dossier de subside introduit a été approuvé par le comité de direction ou le groupe de concertation opérationnel, ainsi que par les bourgmestres de la (des) commune(s) de la zone de police pilote (cf.

III.1 et schéma en annexe).

La (les) commune(s) des zones de police pilotes s'engage(nt) à remplir la formation et le cadre du personnel opérationnel, administratif et logistique du corps de police local, conformément aux normes minimales que le Roi doit établir (4).

La gestion du subside s'effectue via une commune par zone de police pilote.

L'affectation de la subvention doit se faire dans le respect de la législation sur les marchés publics.

Les communes bénéficiaires (zones de police pilotes) doivent pouvoir prouver la destination donnée au subside au plus tard pour l'année consécutive à celle de son attribution. 3. Mode de répartition des crédits Les crédits mis à disposition, soit quelque 200 millions BEF, sont répartis entre les communes satisfaisant aux conditions définies au point II.1., sur la base des clés de répartition suivantes : - montant forfaitaire de départ de 1 000 000 BEF pour les zones pluricommunales; - reste du montant total selon un coefficient de répartition basé pour 50 % sur le chiffre de la population de la (des) zone(s) de police pilote(s) et pour 50 % sur les effectifs de police de la (des) zone(s) de police pilote(s).

Les effectifs de police pris en considération sont ceux du 31 décembre 1999 (SGAP/APP). Ils sont composés des membres de la police communale et de la gendarmerie de la zone de police pilote concernée.

Compte tenu des clés de répartition susmentionnées, un montant maximum a été fixé par zone de police pilote. Vous les trouverez ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image III. Procédure d'octroi 1. Demande de subside Les zones de police pilotes intéressées établissent une demande de subside motivée (dossier de subside), introduite auprès du ministre de l'Intérieur, rue Royale 60-62, à 1000 Bruxelles.Une copie du dossier de subside est transmise à la Direction générale de la Police générale du Royaume, rue Royale 56, à 1000 Bruxelles.

La demande de subside comprend une présentation et une motivation du ou des projets et de son ou de leur exécution (avec mention de la contribution propre de la commune ou des communes et de la contribution demandée), ainsi que du nom de la commune agissant en tant que gestionnaire pour la zone de police pilote (principalement dans les cas où il s'agit de zones de police pilotes pluricommunales).

La demande de subside doit être introduite avant le 15 septembre 2000.

A défaut, la (les) commune(s) ne peut (peuvent) bénéficier de l'intervention financière, même si elle(s) figure(nt) sur la liste des zones de police pilotes, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle ZP 1.

L'envoi du formulaire de demande implique l'acceptation du subside par la commune ainsi que son engagement à respecter les dispositions réglementaires (destination du subside, contrôle). 2. Sélection et procédure d'avis Les projets introduits sont jugés par une commission de sélection, composée de représentant(s) du team d'appui des zones de police, des teams d'appui provinciaux et des groupes de travail réforme des polices.La commission me fera parvenir, un mois plus tard, un avis motivé sur la demande de subside.

Cet avis motivé comprend, d'une part, l'avis général du team d'appui des zones de police et du Team d'appui provincial concernant les objectifs généraux des zones de police pilotes et, d'autre part, un avis spécifique technique sur les matières relevant des domaines de l'informatique, de la radiocommunication, du processus d'accompagnement, des formations communes, de l'application de l'emblème. L'avis technique des groupes de travail réforme des polices concernés est, dans ces derniers cas, également sollicité. 3. Procédure d'agrément Dès réception de l'avis susmentionné, je prendrai une décision concernant l'intervention financière octroyée à la commune sous forme d'allocation directe. Le montant attribué à chaque commune (zone de police pilote) sera fixé par arrêté royal.

IV. Contrôle et sanctions Le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut à tout moment effectuer des contrôles afin de s'assurer sur place de l'exécution correcte de l'arrêté de subvention.

En outre, le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut, sur simple demande et à tout moment, consulter sur place toutes les pièces prouvant que la zone de police pilote applique correctement l'arrêté d'octroi et que les dépenses réalisées avec l'aide financière octroyée correspondent à cet arrêté.

En cas de non-respect de l'arrêté d'octroi par une zone de police pilote subventionnée et lors d'un usage abusif de la subvention octroyée et/ou du matériel subventionné et/ou des services subventionnés, le subside sera entièrement ou partiellement réclamé.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne. _______ Note (1) Afin d'éviter toute redondance, on vérifiera en permanence si des initiatives ou études en ce sens ont déjà été effectuées au niveau fédéral.(2) Dans le cadre du groupe de travail 10 "Mesures transitoires", un sous-groupe élabore une proposition relative au processus d'accompagnement (enquête UIA et consultance externe) dans les zones de police pilotes.Certaines zones de police pilotes ayant déjà pris des initiatives en la matière, elles ont la possibilité de financer lesdites initiatives via ce même budget.

En outre, un processus d'accompagnement plus "élaboré" a été proposé aux zones de police pilotes pour les fonctionnalités des fonctions de police de base, en collaboration avec les groupes d'étude Lentic de Liège et Cita de Namur. (3) Par rapport au projet ASTRID développant un système de radiocommunication au niveau provincial, il semble souhaitable de prévoir une compatibilité avec le système ASTRID lors de son acquisition, de manière à pouvoir continuer à l'utiliser si l'on décide ultérieurement de participer au projet ASTRID.(4) Il a été demandé à la KULeuven de définir ces normes minimales sur la base d'une analyse de régression. ANNEXE : MODELE DE DEMANDE DE SUBSIDE

Art. 1er.Je soussigné(e) . . . . . (qualité) . . . . . demande au nom de la zone de police pilote . . . . . l'octroi d'une intervention financière pour la zone de police pilote aux fins du fonctionnement intégré des services de police existants dans la zone de police pilote concernée.

Art. 2.Vous trouverez ci-joint un aperçu global des demandes de subside. Les demandes plus détaillées assorties d'une motivation sont jointes ci-après.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.(Informations pratiques) Nom et numéro de téléphone de la personne de contact . . . . .

Numéro de compte de la commune (gestionnaire du subside) . . . . .

Art. 4.(Uniquement pour les zones pluricommunales) La présente demande de subside est approuvée par la totalité des communes de la zone de police pilote concernée.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.(Avis du Comité de direction ou du Groupe de concertation opérationnel de la zone de police pilote.) (...) Certifié correct, Fait à . . . . . , le . . . . .

Nom du bourgmestre gestionnaire du subside.