MINISTERE DE L'INTERIEUR

2 SEPTEMBRE 1999. - Circulaire visant à l'abrogation du statut particulier de protection temporaire pour les Kosovars

L'évaluation de la situation actuelle au Kosovo mène à la conclusion que l'octroi du statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés Kosovars ne se justifie plus à l'égard des Kosovars qui désirent se rendre en Belgique à l'avenir.

D'une manière plus précise, les Kosovars qui veulent se rendre en Belgique à dater du 3 septembre 1999 ne pourront plus se prévaloir des mesures de protection temporaire dont il est fait mention dans la circulaire du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000319 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil fermer concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil (Moniteur belge du 20 avril 1999), la circulaire du 11 mai 1999 concernant l'extension du champ d'application du statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil (Moniteur belge du 18 juin 1999) et la circulaire du 17 mai 1999 concernant les membres de famille kosovars de personnes résidant en Belgique (Moniteur belge du 18 juin 1999).

Cela signifie concrètement qu'à partir du 3 septembre 1999, les Kosovars qui désirent se rendre en Belgique se verront appliquer les règles d'immigration normales, prévues par la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment en matière d'autorisation de séjour provisoire et de visa de regroupement familial.

Les demandes d'asile qui seront introduites à dater du 3 septembre 1999 par des Kosovars seront également traitées conformément à la procédure fixée par la loi précitée.

Les circulaires susmentionnées resteront d'application jusqu'au 2 mars 2000 en ce qui concerne les ressortissants kosovars qui bénéficient déjà des mesures de protection temporaire qui y sont décrites, ou qui ont introduit une demande avant le 3 septembre 1999 en vue d'en bénéficier.

Afin de ne pas interrompre la scolarisation des enfants mineurs kosovars de moins de dix-huit ans, les mêmes circulaires resteront toutefois d'application à ces enfants et aux membres de leur famille jusqu'au 30 juin 2000, à la condition qu'ils apportent la preuve que ces enfants suivent des cours organisés ou subventionnés par les Communautés.

Bruxelles, le 2 septembre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne.