COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2011 et parvenue au greffe le 28 juin 2011, Cécile Mayembe Kafutshi, demeurant à 1090 Bruxelles, rue de la Loyauté 1A, a introduit un recours en annulation totale ou partielle (paragraphe 1er, alinéa 5) de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010, troisième édition.b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2011 et parvenues au greffe le 30 juin 2011, Sammy Mukuna Bambili, demeurant à 9600 Renaix, rue de la Croix 36/201, et Mako Hassan Mousse, demeurant à 1080 Bruxelles, rue du Cinéma 1/A, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, et paragraphe 3, alinéa 1er, 3°) de l'article 9ter précité.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2011 et parvenue au greffe le 1er juillet 2011, l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80-82, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, ont introduit un recours en annulation de l'article 187 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer précitée en ce que cette disposition introduit dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée un article 9ter, § 2 et § 3, alinéa 1er, 2° et 3°.d. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 juin 2011 et parvenues au greffe le 1er juillet 2011, Patricia Deya Dimbu, demeurant à 1130 Rixensart, rue du Plagniau 1, et Diogo Barry, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Meyers-Hennau 4, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, et paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, ou paragraphe 1er, alinéa 5) de l'article 9ter précité. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5166, 5170, 5171, 5174, 5176 et 5177 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.