COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 décembre 2000 en cause de V. Zeqiri contre le centre public d'aide sociale de Sint-Martens-Latem, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre 2000, le Tribunal du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « La réglementation légale, établie par l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. et modifiée par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, viole-t-elle les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 23 de la Constitution, l'article 11.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle est interprétée et appliquée de manière telle que les étrangers dont la demande réitérée d'être reconnu comme réfugié, par application de l'article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'est pas prise en considération par le ministre de l'Intérieur et dont le recours en annulation introduit auprès du Conseil d'Etat contre cette décision et contre l'ordre de quitter le territoire n'a pas encore été tranché, se voient refuser le droit à l'aide sociale, à l'exception de l'aide médicale urgente et de l'aide accordée pendant le délai strictement nécessaire pour permettre à l'étranger de quitter le territoire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2099 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 novembre 2000 en cause du ministère public contre E. Warnant, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 novembre 2000, le Tribunal de police de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58 du Code pénal, en ce qu'il impose le cumul illimité des pénalités en matière de concours matériel de contraventions, viole-t-il le principe de l'égalité des Belges devant la loi (articles 10 et 11 de la Constitution) dès lors qu'il est acquis que l'article 59 du même Code permet, pour des préventions de nature plus grave, un cumul limité ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2077 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2000 et parvenue au greffe le 14 décembre 2000, un recours en annulation totale ou partielle des articles 2, alinéa 1er, 2°, 11, 12, 15 et 19 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées (publiée au Moniteur belge du 29 juin 2000), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par W. Claeys, demeurant à 9831 Deurle, De Pesseroeylaan 16, E. Vandeputte, demeurant à 3210 Linden, Tempelberg 20, l'a.s.b.l. Association des officiers du service actif, ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77, et J.-P. Mullier, demeurant à 1081 Bruxelles, rue F. Guidon 55.

W. Claeys, E. Vandeputte et l'a.s.b.l. Association des officiers du service actif demandent également la suspension des dispositions légales précitées à l'exception de l'article 15. b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2000 et parvenue au greffe le 14 décembre 2000, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 20, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, § 3, alinéa 3, 21, § 2, alinéa 2, et 43 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (publiée au Moniteur belge du 29 juin 2000) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.Claes, demeurant à 3090 Overijse, Vleugstraat 19. c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 décembre 2000 et parvenue au greffe le 14 décembre 2000, un recours en annulation des articles 20, § 1er, alinéas 1er, 2° et 3°, et 2, § 2 et § 3, alinéa 4, 21, § 2, alinéa 2, 23, § 2, alinéas 3 et 4, 27 et 43 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (publiée au Moniteur belge du 29 juin 2000), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par D.Van den Steen, demeurant à 9200 Termonde, Rijkelstraat 6, D. Mahy, demeurant à 6183 Trazegnies, Grand Rue 56, W. Amelinckx, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Rietvelden 13, E. D'Antino, demeurant à 4420 Montegnée, rue Kennedy 6, C. Derese, demeurant à 1410 Waterloo, rue Menil 65, J.-C. Gilis, demeurant à 5001 Belgrade, rue Sergent Benoît 19, B. Lilot, demeurant à 1495 Sart-Dames-Avelines, Drève Pierre Laruelle 16, E. Pouders, demeurant à 2050 Anvers, Esmoreitlaan 3, boîte 30, A. Thielens, demeurant à 3128 Tremelo, Baalsebaan 206, J.-C. Malengreau, demeurant à 5100 Wépion, chaussée de Dinant 720, M. Casteleyn, demeurant à 3890 Montenaken, Germaine Goyenslaan 1, H. De Bisschop, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Mechelseweg 374, D. Dobbelaere, demeurant à 3384 Glabbeek, Huisbos 4, P. Hoogsteyns, demeurant à 1860 Meise, Keizerinlaan 44, P. Louis, demeurant à 1320 Tourinnes-la-Grosse, rue du Moulin 8, R. Remy, demeurant à 5070 Fosses-la-Ville, rue de la Plage 58, P. Watripont, demeurant à 9400 Voorde, Zevenhoek 14B, R. Collin, demeurant à 5020 Temploux, rue Bout du Village 59, P. De Poortere, demeurant à 1780 Wemmel, avenue des Bouleaux 7, P. Dufrane, demeurant à 5100 Jambes, boulevard de la Meuse 22, P. Lambert, demeurant à 8400 Ostende, Wilgenlaan 30, D. Ossieur, demeurant à 9970 Kaprijke, Plein 113, P. Willems demeurant à 2460 Kasterlee, Bosakkers 18, et l'a.s.b.l. Association des officiers du service actif, précitée.

Ces parties requérantes demandent également la suspension des articles 20, § 1er, alinéas 1er, 2° et 3°, et 2, § 2 et § 3, alinéa 4, 21, § 2, alinéa 2, 27 et 43 de la loi précitée. d) Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 décembre 2000 et parvenues au greffe le 28 décembre 2000, l'a.s.b.l. Action et Liberté, dont le siège est établi à 7972 Beloeil, rue de l'Abbaye 14, a introduit un recours en annulation de l'article 19 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, de l'article 43 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, et de l'article 10 de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer relative à l'enveloppe en personnel militaire (publiées au Moniteur belge du 29 juin 2000), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 2094, 2095, 2096, 2104, 2105 et 2106 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.