COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 août 1999 et parvenue au greffe le 11 août 1999, l'Association de commerçants en diamant brut, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Pelikaanstraat 78, et D. Abittan, demeurant à 2018 Anvers, Hoveniersstraat 2, boîte 338, ont introduit un recours en annulation des articles 81 à 92 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 1er avril 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1757 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 septembre 1999 en cause de la s.a. Encomo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 septembre 1999, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 89, § 2, 1°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980), qui rend rétroactivement les fonctionnaires de l'I.S.I. compétents pour enquêter et établir une cotisation, viole-t-il le principe d'égalité en supprimant pour les fonctionnaires de l'I.S.I. l'irrégularité d'actes posés par des fonctionnaires incompétents à ce moment, alors que ce n'est pas le cas pour les actes posés par d'autres fonctionnaires (du fisc) qui ne disposaient pas davantage de la compétence ad hoc ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1771 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 septembre 1999 en cause de N. Bolain contre la s.a.

Generali Belgium, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 septembre 1999, le Tribunal du travail de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer relative aux accidents de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice d'une rente viagère au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps ainsi qu'au conjoint divorcé ou séparé de corps qui bénéficiait d'une pension alimentaire à charge de la victime ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1772 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 septembre 1999 et parvenue au greffe le 27 septembre 1999, un recours en annulation des articles 4, 8 et 9 (partim) de la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (publiée au Moniteur belge du 27 mars 1999) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par B. Claus, demeurant à 9880 Aalter, Lentakkerstraat 6, boîte C. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1773 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 septembre 1999 en cause de J. De Bouw contre L. Lagae et Me B. Van Reempts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 septembre 1999, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 332, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que l'action en contestation de paternité doit être intentée par la mère dans l'année de la naissance et par le conjoint également dans l'année de la naissance ou de la décourverte de celle-ci, alors que la mère a ou peut toujours avoir connaissance des circonstances de la conception et peut intenter l'action dans les délais et que le conjoint, qui a connaissance de la naissance mais qui n'a pas connaisssance des circonstances de la conception et qui n'arrive à savoir ou qui ne présume que sa paternité est contestable qu'après venue à échéance du délai d'un an, ne peut intenter l'action dans les délais ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1777 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.