31 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le **** des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en ****

RAPPORT AU ROI Sire, COMMENTAIRE GENERAL : Afin, d'une part, de renforcer la sécurité des documents d'identité et de voyage ainsi que des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille et, d'autre part, de lutter contre la fraude à l'identité, le Parlement européen et le Conseil ont, en date du 20 juin 2019, adopté le règlement (****) 2019/1157 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Le projet soumis à Votre Majesté vise à mettre les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union séjournant légalement en **** («*****» et «*****») en conformité avec ce règlement en y ajoutant le drapeau de l'Union européenne.

En effet, l'article 6, **** règlement prévoit que : «*****».

Les autres informations minimales prescrite par ce règlement se trouve déjà sur les actuelles «*****» et «*****».

Les cartes de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre («*****» et «*****») ont déjà été mises en conformité avec ce règlement par l'arrêté royal du 3 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE : ARTICLE 1ER Cet article modifie le **** de la «*****» qui est délivrée aux citoyens de l'Union séjournant légalement en **** pour une durée de plus de trois mois («*****»).

ART. 2.

Cet article modifie le **** de la «*****» qui est délivrée aux citoyens de l'Union séjournant légalement en **** pour une durée de plus de trois mois et ayant acquis le droit au séjour permanent.

ART. 3.

Cet article prévoit que les «*****» et les «*****» qui ont été introduites par l'arrêté royal du 20 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers restent valables jusqu'à leur expiration.

Toutefois, si un citoyen de l'Union souhaite remplacer son actuelle «*****» par une nouvelle «*****», il pourra le faire sans attendre son expiration mais dans ce cas, il le fera à ses frais.

ART. 4.

A propos de cet article relatif à l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, le Conseil d'Etat dans son avis 71.057/4 rendu en date du 6 avril 2022 mentionne ce qui suit : « (...) Ce faisant, la disposition aboutit à retarder l'entrée en vigueur du projet, ce qui n'est pas admissible en l'espèce.

En effet, l'objet du projet est de mettre les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant en **** («*****» et «*****») en conformité avec le règlement (****) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation en y ajoutant le drapeau de l'Union européenne.

Or conformément à son article 16, alinéa 2, ce règlement et applicable depuis le 2 août 2021. Dès lors, à compter de cette date, la **** ne peut délivrer que des documents qui respectent les exigences y énoncées.

L'entrée en vigueur du projet ne peut dès lors être retardée plus longtemps.

Il appartient à l'auteur du projet de faire entrer en vigueur ce dernier sans délai et d'adapter l'article 4 du projet en conséquence. ».

Vu que la mise en conformité des «*****» et des «*****» avec les règlements (****) 2019/1157 et la directive 2004/38/CE nécessitent des développements techniques de la part de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes, du Service public fédéral Intérieur aussi bien au niveau de son infrastructure informatique que de l'application permettant de demander et de délivrer les cartes électroniques, que **** de ces développements techniques ne peut avoir lieu immédiatement, il nous est impossible de suivre l'avis de la Section de législation du Conseil d'Etat.

Toutefois, ladite Direction générale et l'Office des étrangers font le maximum pour que ces développements techniques soient réalisés à court terme et le plus rapidement possible.

Certes en continuant à délivrer aux citoyens de l'Union séjournant légalement en **** des documents qui ne sont pas entièrement conformes au prescrit européen, la **** ne respectent pas la législation européenne mais il serait encore plus préjudiciable aux citoyens de l'Union de recevoir un document non entièrement conforme alors que la législation belge prévoirait la délivrance d'un document entièrement conforme.

En effet, dans ce cas, les autorités contrôlant les citoyens de l'Union (sur le territoire ou aux frontières) pourraient considérer que leur document est faux ou falsifié.

Au vu de ce qui précède, nous maintenons la disposition telle que rédigé et l'entrée en vigueur du présent arrêté royal est confié au Ministre ayant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. ****

CONSEIL D'ETAT, section de législation, avis 71.057/4 du 6 avril 2022 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le **** des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en ****' Le 16 février 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de soixante jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le **** des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en ****'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 6 avril 2022. La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'Etat, et **** DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 avril 2022.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. Le projet d'arrêté assurant la mise en oeuvre du règlement (****) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 `relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation', ce règlement sera visé à l'alinéa 1er du préambule 1 et non dans un considérant.2. A l'alinéa 1er (devenant 2), il convient de viser l'article 42****, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer `sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' et non l'article 42****, § 6, alinéa 2, de cette loi, en tant que celui-ci ne constitue pas le fondement juridique de l'arrêté en projet. 3. L'alinéa 5 (devenant 6), consacré au visa de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, sera rédigé comme suit : « Vu l'avis n° 71.057/4 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; » 2.

DISPOSITIF Article 3 Ce ne sont pas les annexes 8 et 8bis qui resteront valables jusqu'à l'expiration de leur validité mais bien les documents de séjour délivrés, conformément à celles-ci, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La rédaction de l'article 3 sera revue en conséquence.

Article 4 L'article 4 entend habiliter le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions à déterminer l'entrée en vigueur du projet.

Au sujet de cette délégation, le rapport au Roi explique qu' «*****».

Ce faisant, la disposition aboutit à retarder l'entrée en vigueur du projet, ce qui n'est pas admissible en l'espèce.

En effet, l'objet du projet est de mettre les documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en **** («*****» et «*****») en conformité avec le règlement (****) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 `relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation' en y ajoutant le drapeau de l'Union européenne.

Or, conformément à son article 16, alinéa 2, ce règlement est applicable depuis le 2 août 2021. Dès lors, à compter de cette date, la **** ne peut délivrer que des documents qui respectent les exigences y énoncées.

L'entrée en vigueur du projet ne peut dès lors être retardée plus longtemps.

Il appartient à l'auteur du projet de faire entrer en vigueur ce dernier sans délai et d'adapter l'article 4 du projet en conséquence.

Article 5 Cette disposition, qui est une redite de l'article 4, sera remplacée par un article d'exécution dont le projet est actuellement dépourvu 3.

Le ****, **** DRAPIER Le ****, **** **** **** 1 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, ****.****-****.****, onglet «*****», recommandations 19, a), et 40. 2 Ibidem, recommandation 36 et formule F 3-5-1. 3 Ibidem, recommandations 162 et s, formules F 4-7-1 et s.

31 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le **** des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (****) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation ;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 42, § 4, alinéa 1er et 42****, § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2022 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2022 ;

Vu l'avis n° 71.057/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 8, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacée en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2020, est remplacée par l'annexe 1ère au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe 8bis, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et remplacée par les arrêtés royaux du 12 novembre 2018 et du 12 juin 2020, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Les documents de séjour délivrés conformément aux annexes 8 et 8bis établies selon le **** de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers restent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.

Art. 4.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

Art. 5.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 31 mai 2022.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. ****

Pour la consultation du tableau, voir image