31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes du Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, 6 avril 1995, 10 février 1998, 27 mai 1999 et 16 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978, du 14 mars 1983 et du 9 juillet 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 transférant une partie du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes au Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 fixant le cadre organique du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1999 et 4 octobre 2002;

Vu l'arrêt n° 107.004 rendu par le Conseil d'Etat le 27 mai 2002;

Vu le protocole n° 433 du 20 septembre 2002 du comité B pour les administrations fédérales, communautaires et régionales;

Vu les avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 12 novembre et du 3 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 16 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'accord du Comité de secteur IV « Affaires économiques » du 8 juillet 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'augmentation linéaire des échelles de traitement liée aux grades communs et particuliers entre en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Considérant qu'il est nécessaire à la bonne marche du service que les anomalies dans l'évolution des carrières soient corrigées sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les agents qui, à la date du 1er avril 1997, sont titulaires des grades repris dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans le grade repris dans la colonne de droite : conseiller adjoint-chef de service/conseiller adjoint. § 2. Les agents nommés en vertu du § 1er conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires. § 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de conseiller adjoint (rang 10), les services admissibles prestés dans un grade de rang 11 et 10 sont censés avoir été accomplis dans un grade du rang 10. § 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 2.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, modifié par les arrêtés royaux du 9 juillet 1999 et du 4 octobre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Pour les agents nommés d'office dans un nouveau grade en vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le traitement est fixé dans le tableau annexé audit arrêté. »

Art. 3.L'article 1er du même arrêté est complété comme suit : « § 3. L'agent nommé au grade de conseiller adjoint, revêtu auparavant du grade rayé de conseiller adjoint-chef de service, qui était en service au 30 juin 1991 à l'Institut économique et social des Classes moyennes, conserve l'avantage de l'échelle de traitement mentionnée ci-dessous : a) pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 2001 : 1 036 575 - 1 532 575 BEF 3/1 x 24 933 11/2 x 38 291 C.L. 24 ans - N.1 - G.B. b) pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 : 25.686,03 - 37.991,58 EUR 3/1 x 618,08 11/2 x 949,21 C.L. 24 ans - N.1 - G.B. c) à partir du 1er janvier 2003 : 25.953,00 - 38.371,62 EUR 3/1 x 624,27 11/2 x 958,71 C.L. 24 ans - N.1 - G.B. § 4. L'échelle de traitement mentionnée au § 3 est supprimée lors du départ de son titulaire. »

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, l'échelle de traitement lié au grade de secrétaire général adjoint (15 R) est remplacée par l'échelle de traitement suivante à partir du 1er janvier 2003 : 37.397,40 - 52.112,43 EUR 11/2 x 1.337,73 (N1 - G.B.)

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Annexe. - Tableau de conversion de grades rayés et des échelles de traitement y liées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexée à Notre arrêté du 31 juillet 2004 portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises appartenant au niveau 1 et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes oyennes, Mme S. LARUELLE