publié le 09 août 2004
Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 31 juillet 2004, qui produit ses effets le 25 avril 2004, M. J. Spreutels, juge à la Cour d'arbitrage, est autorisé à poursuivre son mandat de chargé de cours à l'Université libre de Bru
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2004021108
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- 09/08/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour d'arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 31 juillet 2004, qui produit ses effets le 25 avril 2004, M. J. Spreutels, juge à la Cour d'arbitrage, est autorisé à poursuivre son mandat de chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles.