publié le 13 août 2004
Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2004, qui produit ses effets le 29 juin 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Francis Delperee, assesseur de la section de législation du Conseil d Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000401
- pub.
- 13/08/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2004, qui produit ses effets le 29 juin 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Francis Delperee, assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.