31 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 30, alinéa 1er, et l'article 32, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 13 juillet 2006 et l'arrêté royal du 23 novembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles;

Vu les avis du Conseil Scientifique de Fedris, donnés les 15 mai 2014 et 20 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris donné le 11 janvier 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.373/16;

Vu la décision de la section de législation du 25 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, le numéro de code " 1.610 - Kératoses actiniques multiples provoquées par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et apparues durant l'exposition au risque professionnel, et carcinome spinocellulaire (carcinome des cellules pavimenteuses) de la peau provoqué par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et issu des kératoses actiniques multiples précitées " est inséré entre le numéro 1.609 et le numéro 1.7.

Art. 2.L'annexe du même arrêté, modifée en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, est complétée par ce qui suit : « VII. Critères d'exposition concernant le numéro de code 1.610 - Kératoses actiniques multiples provoquées par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et apparues durant l'exposition au risque professionnel, et carcinome spinocellulaire (carcinome des cellules pavimenteuses) de la peau provoqué par une exposition professionnelle au rayonnement ultraviolet naturel et issu des kératoses actiniques multiples précitées.

Pour qu'une exposition au risque professionnel de la maladie 1.610 soit reconnue, il faut que les conditions ci-dessous soient cumulativement remplies : - première condition : l'intéressé doit avoir travaillé comme : a. agriculteur, arboriculteur et fruiticulteur;b. jardinier, horticulteur;c. bûcheron, travailleur forestier et en zones naturelles;d. membre de l'équipage des navires de pêches;e. travailleurs de la construction routière;f. couvreurs;g. monteurs de constructions métalliques;h. ouvriers du bâtiment, pour autant que les activités soient principalement exercées à l'extérieur. - deuxième condition : l'intéressé doit avoir au moins six kératoses actiniques sur une même zone cutanée exposée au soleil au moment du diagnostic ou lors de la demande à Fedris. ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE