31 JANVIER 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « dispositif alcool dans les hôpitaux généraux »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 janvier 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant la proposition de projet introduite le 27 novembre 2022 par IDA A.S.B.L. auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet " dispositif alcool dans les hôpitaux généraux » ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 240.873,02 €, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2023, est alloué à IDA A.S.B.L., rue Vanderlinden 15 - 1030 Bruxelles, n° de compte : IBAN : BE79 7350 1631 9933; BIC : KREDBEBB (n° entreprise : BE 0885.147.368) pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus pour les huit hôpitaux visés à l'article 4.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches : 1° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ; 2° maximum 50 % du montant tel que visé dans l'article 1er.Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée et pourvue de la formule " sincère et conforme », la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1°, et du montant demandé, tel que visé au 2° au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, via invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 à la Direction générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue Galilée, 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 1er mai 2024. § 2. Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet " dispositif alcool dans les hôpitaux généraux », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres de la Cellule Drogues de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, et des responsables du projet " dispositif alcool dans les hôpitaux généraux ». Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. Les deux coordinateurs (un francophone et un néerlandophone) auront pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité d'accompagnement.

Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : 1° Faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE et les huit hôpitaux visés à l'article 4 ;2° Surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. L' objectif est de favoriser la détection et la prise en charge optimales des problèmes d'alcool via la poursuite de la sensibilisation du personnel. Les coordinateurs, soutenus par les clinical leader, doivent favoriser le recours aux outils d'aide existants et la mise en place effective du circuit de soins alcool déjà développé. Les coordinateurs assurent la cohérence et l'harmonisation entre les hôpitaux. On entend par " clinical leader » une personne moteur, formée et largement sensibilisée en matière d'alcool, qui incite les autres membres du personnel à s'impliquer dans la problématique alcool. Au moins, un clinical leader est nommé par hôpital visé à l'article 4 § 2. § 2. Cet arrêté royal concerne les hôpitaux suivants : 1° C.H.U. Saint-Pierre Bruxelles Interstices C.H.U. Saint-Pierre asbl Rue Haute, 322. 1000 Bruxelles ; 2° Centre de Santé des Fagnes Chimay Boulevard Louise, 18.6460 Chimay ; 3° C.H.R. Citadelle de Liège Boulevard du 12eme de Ligne, 1. 4000 Liège ; 4° AZ Groeninge President Kennedylaan 4, 8500 Kortrijk.5° Universitair Ziekenhuis Gent (UZ Gent) De Pintelaan 185, 9000 Gent ;6° Ziekenhuis Oost-Limburg Schiepse Bos 6, 3600 Genk ;7° Centre Hospitalier Jolimont asbl Rue Ferrer, 159.7100 Haine-Saint-Paul ; 8° Vivalia IFAC Hôpital Princesse Paola Marche-en-Famenne Rue du vivier, 21, 6900 Marche-en-Famenne § 3.Les missions des coordinateurs sont les suivantes : 1° Soutien dans les missions des clinical leaders ;2° Poursuite de la sensibilisation, des formations et/ou formations continuées du personnel médical et paramédical dans les hôpitaux visés à l'article 4 § 2 ;3° Stimuler l'implication du personnel des hôpitaux visés à l'article 4 § 2 en matière de problématiques liées à l'alcool ;4° Suivi du travail réalisé par les clinical leaders et rédaction de l'état des lieux selon des indicateurs de suivi ;5° Soutien dans l'élargissement du projet à de nouvelles structures hospitalières en établissant des procédures pour la mise en place et des guidelines alcool clairs ;6° Communication vers les partenaires et participation aux comités d'accompagnement et coordination de tous les hôpitaux impliqués dans le projet. Les missions des " clinical leaders » sont les suivantes : 1° Participation à une formation continuée en matière d'alcool et à des intervisions organisées par les coordinateurs et sollicitation des coordinateurs en vue d'un soutien et de conseils personnalisés ;2° Favoriser la continuité de la sensibilisation du personnel en matière d'alcool et promouvoir le recours aux outils alcool déjà développés ;3° Entretenir les liens avec les partenaires alcool, la direction et les coordinateurs ;

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants : 1° Une description de la philosophie et des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet ;2° Les réalisations du projet ; 3° Un aperçu de la présence aux congrès, formations, ... ; 4° Une description de la manière dont le projet se fait connaître sur le plan interne (au sein des institutions) et éventuellement sur le plan externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions) ;5° Une description détaillée du personnel, reprenant au moins les points suivants : a) formation ;b) type de contrat ;c) ancienneté ;d) qualifications pertinentes ;6° Un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet ;7° Des recommandations stratégiques ;8° Un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE