30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 4, § 5, modifié par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2012;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 9 novembre 2011;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis n° 51.870/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'arrêté royal du 10 août 2005 : l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; ».

Art. 2.A l'article 2, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « l'article 10 de l'arrêté royal du 10 août 2005 » et les mots « sections Ire et II, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « chapitres Ier et II de l'arrêté royal du 10 août 2005 ».2° dans le 2°, les mots « l'article 18 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « l'article 20 de l'arrêté royal du 10 août 2005 ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.L'Agence demeure responsable de la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 10 août 2005 en sa qualité d'organisme officiel responsable au sens de l'article 2, 1., g, de la Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. »; 2° dans le § 2, les mots « l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 10 août 2005 ».

Art. 4.Dans l'article 4, § 2, b) du même arrêté, les mots « l'article 5 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 2005 ».

Art. 5.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE