30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et notamment l'article 37, § 21, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 juillet 2023;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 10 juillet 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 17 septembre 2023;

Vu la demande d''avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.893/2;

Vu la décision de la section de législation du 16 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, le mot "féminine" est abrogé.

Art. 2.Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 16 septembre 2013, dans le texte néerlandais, le mot " geneesheer » est chaque fois remplacé par le mot " arts ».

Art. 3.Dans l'article 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 8°, les mots " de la femme » sont remplacés par les mots " du bénéficiaire » ;2° au 8°, dans le texte français, les mots " par femme » sont remplacés par les mots " par bénéficiaire » ;

Art. 4.Dans les articles 2, 3 et 4, du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 16 septembre 2013, dans le texte français, les mots " à la bénéficiaire » sont chaque fois remplacés par les mots " au bénéficiaire ».

Art. 5.Dans les article 2 et 3 du même arrêté, modifiés par l'arrêté du 16 septembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot " patientes » est remplacé par le mot " bénéficiaires ».2° dans le texte français, les mots " pour une même bénéficiaire » sont remplacés par les mots " pour un même bénéficiaire ».

Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 2013, dans le texte français, les mots " chez une receveuse d'ovocyte(s) » sont remplacés par les mots " chez un receveur d'ovocyte(s) ».

Art. 7.Dans l'article 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, dans le texte français, les mots " une bénéficiaire » sont chaque fois remplacés par les mots " un bénéficiaire ».2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " dans un cas documenté d'infertilité féminine inexpliquée, d'endométriose modérée ou de stérilité cervicale, ou d'un cas documenté de sub-fertilité modérée masculine.» sont remplacés par les mots " dans un cas documenté d'infertilité inexpliquée, de sub-fertilité modérée, d'endométriose ou de stérilité cervicale. »; 3° dans l' alinéa 4, dans le texte français, les mots " La bénéficiaire » sont remplacés par les mots " Le bénéficiaire ».

Art. 8.Dans les articles 6, 7 et 8, du même arrêté, dans le texte français, les mots " de la bénéficiaire » sont chaque fois remplacés par les mots " du bénéficiaire ».

Art. 9.Dans le même arrêté, les annexes A1, A2, A3, B1, B2 et B3, sont remplacées par les années A1, A2, A3, B1, B2 et B3 jointes au présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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