30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal du 30 novembre 2022 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, art. 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle budgétaire et de gestion de l'administration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 novembre 2022;

Considérant qu'octroyer de l'aide médicale, médico-sociale ou psychologique fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que les mesures qui ont été prises en vue de lutter contre la pandémie du COVID-19, ont fortement renforcé l'isolement et les problèmes psychologiques des personnes les plus précarisées;

Considérant qu'il est indispensable que ces CPAS puissent accorder une attention particulière à ce public-cible ;

Considérant que les jeunes ont été particulièrement touchés par cette crise, en aggravant leur isolement et nuisant à leur bien-être psychologique ;

Considérant que le gouvernement fédéral a mis à disposition des CPAS des 5 grandes villes une enveloppe budgétaire pour mettre sur pied des projets pilotes visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - les CPAS : les centres publics d'action sociale des 5 grandes villes, c'est-à-dire ayant plus de 150.000 habitants au 1er janvier 2021; - l'usager : le jeune de moins de 25 ans et l'étudiant, tel que défini par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelque forme que ce soit.

Art. 2.§ 1er. Une subvention est attribuée aux CPAS en vue d'octroyer à l'usager l'aide la plus adaptée afin de promouvoir son bien-être psychologique, tant par un soutien psychologique que par le développement d'initiatives collectives visant à rompre l'isolement. § 2. La subvention peut être utilisée pour financer: 1° des actions et projets visant à organiser un soutien psychologique ou visant à rompre l'isolement social des usagers ;2° des partenariats avec des organisations en vue de la mise en oeuvre du soutien psychologique des usagers ;3° des prestations des tiers en matière de soutien psychologique (sur base individuelle ou collective) pour des usagers ;4° des campagnes visant à promouvoir les actions et projets des CPAS en matière de soutien psychologique ;5° des programmes de formation pour les travailleurs sociaux des CPAS en matière de soutien psychologique pour les jeunes.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 3.000.000 (trois millions) euros, est octroyée aux CPAS. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.43. § 3. La subvention visée au § 1er est répartie entre les CPAS sur la base de la somme moyenne du nombre de jeunes de moins de 25 ans et d'étudiants tels que définis par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, qui ont reçu un revenu d'intégration durant la période entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

Le montant par CPAS est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 4.La subvention visée à l'article 3 vise à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre des projets et activités visés à l'article 2. Les dépenses d'investissement ne seront en aucun cas acceptées.

Art. 5.§ 1er. Une avance de 50% de la subvention est versée après engagement du montant visé à l'article 3 du présent arrêté. § 2. Un solde de maximum 50% du montant calculé sur base de l'article 3, § 3 est payé après approbation d'un rapport indiquant la totalité des activités réalisées conformément à l'article 2 et accompagné des justifications pour chaque activité. Le rapport doit également identifier le nombre total d'usagers soutenus et démontrer dans quelle mesure les objectifs et résultats visés ont été atteints. § 3. Toutes les pièces justificatives et les créances établies dans le cadre du présent arrêté royal doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2024. § 4. Les montants non utilisés ou non justifiés selon les modalités de cet arrêté seront remboursés à l'Etat.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2022.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2022 visant à promouvoir le bien-être psychologique des jeunes et étudiants émargeant aux CPAS des 5 grandes villes

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/ NAAM OCMW

MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR

11002

ANTWERPEN

662.946

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

507.889

44021

GENT

395.970

52011

CHARLEROI

613.201

62063

LIEGE

819.979

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX