30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations de chômage temporaire payées ou attribuées dans la période allant de novembre 2022 à mars 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 23 novembre 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que suite à la crise d' énergie dans un certain nombre de secteurs, de plus en plus de travailleurs sont au chômage temporaire pour de longues périodes ; - qu'en application des règles en vigueur un précompte professionnel de 26,75 p.c. doit actuellement être retenu sur les allocations de chômage temporaire ; - que ce taux de 26,75 p.c. a été déterminé en tenant compte d'un nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle ; - que le taux du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations normales est inférieur aux 26,75 p.c. précités pour de nombreux contribuables ; - qu'il est important de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs qui sont au chômage temporaire pendant une longue période, surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires ; - qu'il est dès lors indiqué de diminuer le précompte professionnel au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire dans la période allant de novembre 2022 à mars 2023 ; - que le présent arrêté doit dès lors être applicable aux allocations légales de chômage temporaire qui sont payées ou attribuées à partir du 1er novembre 2022 ; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au numéro 2.13 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2022, le point D est remplacé par ce qui suit : "D. Par dérogation aux points A, B et C, les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l'article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 15 p.c. (sans réduction), dans la mesure où ces revenus sont payés ou attribués : 1° entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 et concernent des jours de chômage temporaire durant la période allant du 1er mai 2020 jusqu'au 30 juin 2022 inclus ;2° entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023 inclus. Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, les allocations légales comprennent également le supplément payé ou attribué en vertu d'une obligation légale explicite par l'employeur ou un Fond de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire en raison de manque de travail résultant de causes économiques dans des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour un montant de 5 euros (lié à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2012) par jour de chômage temporaire.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022 et est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM