30 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 5°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale ;

Vu l'urgence ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 11 décembre 2022 modifiant l'article 14, h), §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a introduit de nouvelles prestations de chirurgie ophtalmologique et adapté le libellé de prestations existantes afin de préciser les prestations, revaloriser les énucléations et les limiter aux indications oncologiques ;

Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, les valeurs relatives des prestations modifiées n'ont pas été modifiées à la hausse, tel que le projet du Conseil technique médical le prévoyait et avait été validé par les différentes instances consultées ;

Considérant que cette erreur matérielle porte un désavantage financier grave aux médecins spécialistes en ophtalmologie attestant ces prestations depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal ;

Considérant que par conséquent, cette erreur matérielle porte un désavantage financier grave aux médecins spécialistes en anesthésiologie-réanimation qui attestent les prestations d'anesthésiologie nécessaires à ces interventions chirurgicales ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, h), § 1er, I, 5°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) à la prestation 247015-247026, le nombre-coefficient exprimant la valeur relative « 125 » est remplacé par « 300 » ;b) à la prestation 247052-247063, le nombre-coefficient exprimant la valeur relative « 300 » est remplacé par « 500 » ;c) à la prestation 247096-247100, le nombre-coefficient exprimant la valeur relative « 300 » est remplacé par « 500 » ;d) à la prestation 247111-247122, le nombre-coefficient exprimant la valeur relative « 500 » est remplacé par « 850 » ;e) à la prestation 247155-247166, le nombre-coefficient exprimant la valeur relative « 400 » est remplacé par « 600 » ;f) à la prestation 247170-247181, le nombre-coefficient exprimant la valeur relative « 150 » est remplacé par « 300 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE