30 MAI 2021. - Arrêté royal visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets, l'article 44, alinéa 1er ;

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et renuméroté et modifié par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets ;

Vu l'avis 69.276/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les mandats actuels de la Commission d'agrément des mandataires visée à l'article XI.75/1 du Code de droit économique prennent fin le 31 décembre 2021 ; que l'article 19 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets prévoit que quatre des membres de chaque section de cette Commission sont nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions sur proposition de l'Institut des mandataires en brevets ; que l'Institut pourrait ne pas être opérationnel en 2021 pour procéder à ces propositions ; qu'il est donc nécessaire de prévoir que le ministre ayant l'Economie dans ses attributions nomme quatre membres de chaque section parmi les personnes inscrites au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65 du même Code, sans proposition de l'Institut ;

Considérant que la pandémie COVID-19 se poursuit, il est nécessaire de clarifier que l'article 45 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 précité permet que la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets ait lieu virtuellement ;

Considérant que, lors d'une première convocation de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, conformément à l'article 45 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 précité, il s'est avéré impossible d'atteindre tous les membres de l'Institut des mandataires en brevets ; qu'il est donc nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de publier une nouvelle convocation au Moniteur belge ;

Considérant qu'une nouvelle convocation de l'assemblée générale n'est pas possible dans le délai prévu à l'article 45 précité ; que le délai pour organiser la première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets doit donc être prolongé jusqu'à la fin de l'année 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, quatre des membres de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires visée à l'article XI.75/1 du Code de droit économique sont nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions parmi les personnes inscrites au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65 du même Code, pour les mandats qui prennent cours le 1er janvier 2022.

L'article 20, alinéa 2, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets s'applique en cas de décès, de démission ou d'impossibilité de poursuivre l'exercice du mandat de l'un des membres visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.A l'article 45 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La première réunion de l'assemblée générale de l'Institut a lieu à la date fixée par l'Office et au plus tard en 2021.La réunion a lieu virtuellement ou dans un lieu situé dans la Région de Bruxelles-Capitale déterminé par l'Office. » ; 2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « L'Office est responsable de l'organisation de la réunion, y compris des élections.Si la réunion a lieu virtuellement, l'Office déterminera les moyens électroniques qui seront utilisés, aux fins de cette réunion, pour la communication et les votes. » ; 3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « Les membres de l'assemblée générale de l'Institut sont convoqués au moyen d'une invitation publiée au Moniteur belge, au plus tard trois mois avant la date à laquelle la première réunion a lieu.L'ordre du jour de la réunion est communiqué en même temps. » ; 4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots « alinéa 2 » sont remplacés par les mots « alinéa 3 » ;5° dans le paragraphe 1er, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, le mot « participants » est inséré entre les mots « aux membres » et le mot « de » ;6° dans le paragraphe 1er, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots « , par envoi recommandé, » sont abrogés ;7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « la moitié » sont remplacés par les mots « un quart » et le mot « présente » est remplacé par le mot « présent ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE